Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Deux époux qui avaient confié la construction d’une villa à un maître d’œuvre, invoquant des désordres apparus après réception, les déclarent à l’assureur dommages-ouvrage de celui-ci. Se plaignant d’un refus de garantie et de propositions d’indemnisation insuffisantes de cet assureur, ils assignent le constructeur et son assureur en indemnisation de leurs préjudices. Selon l’article L. […]

Les requérantes sont trois juges à la chambre pénale de la cour d’appel de Bucarest. Elles furent poursuivies pour abus de fonctions, pour avoir avantagé l’auteur présumé d’une infraction et pour faux. Le parquet leur reprochait d’avoir méconnu leurs obligations légales et d’avoir rendu une décision mal-fondée en raison d’un élément extérieur ayant influencé leur […]

À la suite de la mise en cause d’un avocat dans les media, à raison de manquements à la probité susceptibles d’avoir été commis, une enquête est ouverte et le JLD autorise une perquisition au cabinet et au domicile de l’avocat. Saisi afin de prononcer sur la contestation des saisies opérées, ce magistrat ordonne notamment […]

Quelques années après avoir par deux fois modifié la clause bénéficiaire de son assurance-vie, l’assuré décède et l’assureur verse l’intégralité des capitaux des contrats à la première bénéficiaire puis, invoquant son erreur sur l’identité du bénéficiaire des contrats d’assurance sur la vie lors de la libération des fonds, assigne celle-ci en remboursement des sommes […]

Une ressortissante marocaine est entrée en Belgique en 2011 et a demandé un regroupement familial avec son fils, citoyen belge. Après le rejet de cette demande, elle a sollicité, en 2015 et 2017, un droit de séjour en tant qu’ascendante directe à la charge de la compagne néerlandaise de son fils, laquelle a effectué, en […]

Aux termes de l’article 2 du Code de procédure civile, les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. Aux termes de l’article 3 du Code de procédure civile, le juge veille au bon déroulement de l’instance et a […]

Une juridiction serbe jugea que le mandat des conseillers municipaux, dont le requérant, avocat de profession, faisait alors partie, était parvenu à son terme. La Cour constitutionnelle de Serbie ayant ordonné au tribunal administratif de modifier la décision en question, au motif qu’elle méconnaissait les droits de du requérant et des autres demandeurs, le requérant, […]

Saisi d’un incident de caducité de la déclaration d’appel de deux sociétés contre une décision d’un tribunal de commerce, un conseiller de la mise en état la rejette, par une ordonnance que l’intimée défère à la cour d’appel. Selon l’article 6 § 1 de la Conv. EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit […]

Un évêque suspend la procédure d’ordination d’un diacre au sein de l’Église catholique et l’officialité rend une « sentence pénale » par laquelle le diacre a été renvoyé de l’état clérical. L’archevêque rend un « décret d’exécution » de cette décision aux termes duquel l’intéressé n’appartient plus au clergé, et n’est plus pris en charge matériellement par le diocèse, […]

Un employeur transmet à une CPAM une déclaration d’accident mortel du travail concernant son salarié, décédé après avoir été retrouvé inanimé sur son lieu de travail la veille. La caisse ayant, après enquête, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, cet accident, l’employeur, se prévalant de l’existence d’un rapport d’autopsie qui ne lui […]

Un avocat, qui avait déjà apporté son concours afin d’accompagner son service de ressources humaines en droit social d’un groupe avec la conclusion d’une convention d’honoraires, signe quelques mois plus tard une seconde convention d’honoraires, relative à une mission de management de transition, en raison de la vacance du poste de directeur des ressources humaines […]

Le père de deux enfants décède, en l’état d’un testament olographe, instituant son fils légataire de la pleine propriété de la quotité disponible. Deux ans auparavant, il lui avait vendu un ensemble de terres agricoles, dont son fils était déjà preneur à bail et, par acte notarié du même jour, lui avait consenti une donation […]

Un justiciable, déclaré définitivement coupable du délit de contrefaçon par diffusion ou représentation d’œuvres de l’esprit au mépris des droits de l’auteur, est condamné par un tribunal correctionnel, statuant ultérieurement sur intérêts civils, à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts à plusieurs sociétés. Pour allouer des dommages-intérêts aux parties civiles en raison du […]

À la demande d’une association et de cinquante-sept autres personnes, le procureur de la République saisit le JLD d’un référé environnemental sur le fondement de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement, sollicitant des mesures conservatoires à l’encontre d’une société. Le JLD ayant rejeté cette requête, un appel est formé pour le compte des personnes morales […]

Selon l’article L. 1133-3 du Code du travail, les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées. Selon l’article L. 1226-2 du même code, lorsque le salarié victime d’une maladie ou […]

Les requérants sont deux ressortissants italiens, fils et épouse d’un homme qui avait été employé par une société spécialisée dans la production et la transformation d’acier, qui décéda des suites d’une tumeur pulmonaire. Estimant que ce décès était dû à son exposition prolongée à des substances toxiques issues de la production d’acier pendant son activité […]

Le salarié d’une CPAM, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, saisit quelques mois plus tard la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail puis est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il résulte de l’article L. 1226-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de […]

Jean Maïa a été nommé président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à compter du 1er avril 2025. Conseiller d’État, il était depuis secrétaire général du Conseil constitutionnel depuis le 28 août 2017. Il est remplacé à ce poste par Aurélie Bretonneau, également conseillère d’État et directrice adjointe au secrétariat […]

Un tribunal correctionnel déclare un conducteur coupable d’homicides involontaires aggravés, reçoit les constitutions de partie civile, dont celle de l’époux et père des victimes défuntes, et ordonne une expertise médico-psychologique de celui-ci. Par jugement ultérieur, le tribunal correctionnel alloue diverses sommes à la partie civile en réparation de ses préjudices. Il résulte des dispositions de […]

À la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne les assureurs devant un TGI afin d’obtenir réparation de son préjudice résultant de ce sinistre. Un pourvoi est formé par l’un d’eux et, lors de l’instance de cassation, le président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de […]