Brèves

Une société de conseil en investissement financier ayant préconisé à une société cliente des investissements dans des sociétés ultérieurement mises en liquidation, la cliente assigne en nullité de la souscription pour dol, méconnaissance des règles relatives au démarchage bancaire et financier et manquement à l’obligation d’information, le président de la société de conseil, la société […]

Aux termes des dispositions de l’article 155 B du CGI, les salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France bénéficient d’un régime fiscal spécifique qui prévoit, notamment, l’exonération d’impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation. Le montant réel de la prime doit, en […]

L’article L. 523-1 du CESA prévoit que l’autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public et que l’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile à une […]

Les requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discrimination à rebours en matière fiscale. Invoquant l’article 14 combiné à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, les requérants se plaignent des modalités de calcul de leur impôt sur le revenu. Ils dénoncent une discrimination à rebours, en faisant valoir qu’ils auraient bénéficié d’un traitement […]

Le 5 mars 2024, la ministre alors en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation a confié au Médiateur des entreprises et au Médiateur national du crédit une mission conjointe destinée à faire le point sur les dispositifs mis en œuvre dans l’accompagnement des entreprises, notamment celles rencontrant des difficultés, et sur les adaptations […]

Une société constate qu’une autre offre à la vente un modèle de valise reproduisant les caractéristiques originales de la valise en polycarbonate rainuré qu’elle-même commercialise depuis plusieurs années. Lorsqu’il agit sans autorisation judiciaire préalable mais à la requête d’une partie, l’huissier de justice n’est pas autorisé à pénétrer dans un lieu privé, même ouvert au […]

Parmi la dernière vague de nominations et promotions dans l’Ordre national du Mérite (Décret du 15 mai 2025) on relève les personnalités suivantes : Au grade de commandeur M. Beignier (Bernard, Thierry), ancien recteur. Officier du 7 mars 2019. M. Gaudemet (Yves, Henri, Jean-Marie), professeur émérite des universités de droit public de l’université Paris-Panthéon-Assas, membre […]

Selon l’INSEE, 9,7 millions de personnes possèdent au moins deux logements, soit un tiers des propriétaires. Ces multipropriétaires ont des profils divers : 17 % d’entre eux détiennent uniquement deux résidences principales, 16 % uniquement leur résidence principale et un bien loué et 12 % leur résidence principale ainsi qu’une résidence secondaire. Par ailleurs, 22 % tirent des revenus d’au moins […]

Le procureur général notifie à un ressortissant coréen une demande d’extradition délivrée par le gouvernement de la République de Corée, sur le fondement d’un mandat d’arrêt, aux fins de poursuites pour des faits qualifiés de violation des lois sur les marchés de capitaux et les services d’investissement financier et sur l’aggravation des peines en matière […]

Les requérants reprochent à l’article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et […]

Le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par l’autorité publique et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est un principe constitutionnel énoncé à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le public a ainsi la possibilité de prendre connaissance de tout projet d’élaboration ou de […]

Un justiciable est condamné à douze ans de réclusion criminelle et à un suivi socio-judiciaire d’une durée de cinq ans pour viols aggravés et agression sexuelle. Pour se prononcer sur la peine, la cour d’assises relève que le casier judiciaire de l’accusé mentionne deux condamnations réhabilitées et en effet, en application des dispositions combinées des […]

À l’occasion d’un contrôle routier, les policiers constatent, sur le téléphone portable qu’un individu leur a présenté pour justifier de son identité, une photographie sur laquelle il était en possession d’une arme de poing. Interpellé dans le cadre d’une enquête de flagrance, ce placé en garde à vue. Lors de la notification de ses droits, […]

Me Bertrand Savouré, président du CSN et Me Symbat Ryskulova, présidente de la chambre des notaires de la République du Kirghizstan, ont signé le 14 mai 2025 le premier accord de coopération entre les notariats français et kirghize. Cet accord formalise la coopération entre les deux notariats, entamée depuis 2018 lorsqu’une première délégation du CSN s’était rendue à […]

Le requérant est un juge polonais qui se porta candidat à un poste de juge à la chambre civile de la Cour suprême polonaise. Le Conseil national de la magistrature (CNM) proposa 7 des 27 candidats à la nomination par le président de la République, mais ne recommanda pas le requérant. L’affaire concerne le recours […]

Le Conseil d’État ayant définitivement rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour administrative qui avait annulé le permis de construire de sept aérogénérateurs et un poste de distribution, le préfet délivre un nouveau permis de construire que la cour administrative d’appel annule en raison de l’insuffisance de l’étude d’impact. Des associations assignent […]

Blessé lors de l’attentat terroriste commis le 13 novembre 2015 au Stade de France, un justiciable saisit le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI) d’une demande d’indemnisation de ses préjudices. Celui-ci lui verse plusieurs indemnités provisionnelles et diligente une expertise médicale amiable. Contestant l’évaluation de son préjudice […]

La loi ayant pour objet d’encadrer les frais bancaires appliqués, dans le cadre des successions, par les établissements de crédit tenant les comptes de la personne décédée, a été publiée au JO du 14 mai 2025. Objectifs de la loi. Après un décès, les établissements bancaires tenant les comptes du défunt procèdent à un certain nombre […]

La Cour de cassation apporte, par un arrêt du 13 mars 2025, des précisions sur le point de départ de la prescription quinquennale de l’action paulienne lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d’exercer son action En l’espèce, soutenant avoir réglé au bailleur, le 12 août 1981, une somme indue, lors de la conclusion d’un […]

Le directeur artistique d’une société, en arrêt de travail ininterrompu depuis plusieurs mois, saisit la juridiction prud’homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en invoquant un harcèlement moral et sollicite le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail. […]