Brèves

Le rapport d’étape (Juin 2023 – Novembre 2024) du Conseil national de la médiation rassemble les premiers avis, recommandations et propositions qui portent notamment sur la définition de la médiation et l’identification d’un socle commun, la déontologie applicable à la pratique de la médiation, la formation initiale à la médiation et les listes de médiateurs établies par […]

Le décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties a été publié au Journal officiel du 22 mars 2025. Pris par le gouvernement à la suite du rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 qui pointait le coût des grands […]

Licencié pour faute grave, un salarié saisit la juridiction prud’homale pour contester cette rupture. La CEDH juge que le principe du contradictoire et celui de l’égalité des armes, étroitement liés entre eux, sont des éléments fondamentaux de la notion de procès équitable au sens de l’article 6 § 1, de la Convention. Ils exigent un juste équilibre entre […]

L’ACPR a publié un communiqué de presse le 18 mars 2025 dans lequel elle explique que la prise en charge par un assureur d’une sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative, au même titre que les amendes fiscales, pénales et douanières, serait contraire à l’ordre public et que toute clause contractuelle le prévoyant serait nulle et […]

Le requérant est un ressortissant azerbaïdjanais révoqué du droit d’exercer la profession d’avocat, quelques jours seulement après sa réadmission au barreau azerbaïdjanais, au motif qu’il n’a pas payé sa cotisation pour une période antérieure. Le requérant soutient que sa radiation du barreau s’analyse en une atteinte à son droit au respect de sa vie privée, […]

Pour sa 3e saison, Profession Notaire, le podcast proposé par le Defrénois en partenariat avec l’Assemblée de Liaison des notaires de France, partage avec vous les réflexions structurantes pour la profession, fruits des débats de la 75e session de l’AL autour du thème de « L’avenir de l’acte notarié ». Dans ce 3e épisode, Me Coralie Leveneur, notaire à Paris et […]

Une fédération syndicale demande l’annulation des dispositions d’un accord collectif qui réservent le bénéfice d’une communication syndicale de manière électronique à destination des salariés aux seules organisations syndicales représentatives. Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l’intranet […]

Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la DGFiP produit et diffuse des analyses et des études sur l’ensemble des domaines de la fiscalité. Il revient, dans son analyse du 28 janvier 2025, sur les revenus et patrimoines des foyers les plus aisés en France. Quelques chiffres clés En 2022, […]

Faute d’avoir pu extraire les données de l’ordinateur d’un justiciable absent de son domicile lors de la perquisition, les enquêteurs lui fixent un rendez-vous trois jours plus tard auquel il se présente, porteur notamment de téléphones qu’il leur remet à leur demande, à l’exception de l’un d’entre eux, à la saisie duquel il s’oppose, au […]

Le Gouvernement a le feu vert du Conseil d’État pour créer des quartiers de haute sécurité pour les narcotrafiquants. Saisi par l’exécutif sur son amendement à la proposition de loi Narcotrafic, les Sages du Palais Royal ont validé le principe de l’instauration de prisons de haute sécurité dans un avis du 13 mars 2025, tout […]

Une société de lavage automobile confie à un entrepreneur des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux d’une station de lavage. Puis, se plaignant de débordements d’eaux non filtrées sur les pistes de lavage, l’assigne en indemnisation de ses préjudices. Aux termes de l’article 1792-7 du Code civil, ne sont pas considérés comme des […]

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié son bilan national des entreprises pour 2024, intitulé « Record de défaillances vs boom entrepreneurial : le grand contraste des entreprises françaises ». Ce dernier fait état d’un record historique des procédures collectives et d’une augmentation des radiations. Les créations d’entreprises sont cependant à la hausse. […]

Un plaignant, qui avait accepté d’un proche d’une personnalité Qatar, membre du gouvernement de cet État la remise en dépôt de pièces compromettantes pour cette dernière, est arrêté et emprisonné au Qatar. Son épouse restitue une partie des pièces et rentre en France, où elle mandate un cabinet d’avocats pour obtenir la libération de son […]

Un tribunal correctionnel ayant relaxé un justiciable des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef d’abus de confiance et débouté, en conséquence, de sa demande en réparation des préjudices matériel et moral découlant de l’infraction la partie civile, celle-ci saisit un tribunal judiciaire à fin de voir condamner ce justiciable à lui […]

Publiée au Journal officiel du 13 mars 2025, l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025, relative aux organismes de placement collectif (OPC), vise à résoudre des difficultés d’interprétation, des lourdeurs de mise en œuvre ou des incertitudes juridiques dues aux interactions entre le droit des sociétés et le droit spécial des fonds d’investissement prenant la forme de sociétés […]

Prise en application de l’article 26 de la loi Attractivité du 13 juin 2024, l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2025, conformément au délai de neuf mois qui était prévu par ladite loi. Cette réforme entend faire évoluer les nullités du droit des sociétés, […]

Le 5 mars 2025, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a publié une circulaire de renforcement de la coordination judiciaire en matière de lutte contre la criminalité organisée, destinées aux chefs de juridiction et de cour. Sans attendre l’issue de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du Narcotrafic, adoptée […]

Avant les faits qui ont abouti à sa mise en examen du chef d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule dont le permis de conduire a été suspendu à la suite du retrait de la totalité des points, l’intéressé avait consulté une avocate pour connaître l’état de son droit de conduire. Autorisé en ce sens par […]

Le 6 mars 2025, le Conseil d’État, saisi par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a rendu son avis sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Portée par les députés Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton, Cyrielle Chatelain et Gabriel Attal, et composé d’un article unique, ce […]

À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, Infogreffe et l’association Femmes Chefs d’Entreprises (FCE France) se sont associés pour dévoiler leur baromètre annuel de l’entrepreneuriat au féminin. Une présence féminine stable, accompagnée d’un rajeunissement. En 2024, les femmes représentent toujours 33,1 % des créateurs d’entreprises, une proportion identique à celle observée en 2023. […]