Brèves

Le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été publié au Journal officiel du 5 mars 2021. Ce texte […]

Si l’objectif poursuivi par la réforme opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, tel qu’il ressort des travaux préparatoires de la loi, a été d’étendre le principe de la représentation obligatoire par avocat, il n’a pas été envisagé de limiter la faculté pour l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics de se […]

L’ attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le cas d’une commune disposant d’un bâtiment communal mis à disposition du prêtre desservant la paroisse en vertu d’une simple délibération intervenue. Aucun bail n’ayant été conclu entre la commune et le desservant, il est demandé si la commune peut […]

Une caisse luxembourgeoise refuse à une ressortissante le droit à un congé parental pour s’occuper de ses jumeaux au motif qu’elle n’occupait pas un emploi rémunéré le jour de leur naissance. Saisie du litige, la Cour de cassation luxembourgeoise demande à la CJUE si la directive portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental […]

Un maire peut-il déposer un dossier de permis de construire pour un bâtiment public sans que le conseil municipal ait été informé de cette démarche ? Un maire peut-il publier un appel d’offre pour la construction d’un bâtiment public sans qu’au préalable le conseil municipal ait donné son accord ? La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations […]

Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement, fait obstacle à la demande […]

Pour que soit garanti le droit effectif et concret à l’assistance d’un avocat au stade de l’enquête, toute personne entendue sur des faits qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre a le droit, si elle a demandé à être assistée d’un avocat, de s’entretenir au préalable et confidentiellement avec celui-ci. Il en va […]

La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif (C. com., art. L. 651-2). En conséquence, doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel a calculé le montant de l’insuffisance d’actif sans […]

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi SRU (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000), qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU). La loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014) a fixé la date de cette caducité au 31 décembre 2015, tout en prévoyant qu’elle pouvait être retardée jusqu’au 26 mars 2017 lorsqu’une procédure de révision vers un […]

L’article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2017, prévoit que l’assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du Code du travail ou qui justifie d’une activité relevant du champ de l’article L. 631-1 exercée à titre exclusif dans des conditions fixées par décret […]

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement a été attirée sur les modalités d’application des dispositions de la loi ELAN s’agissant de la vente des logements par les bailleurs sociaux aux locataires occupants. Des disparités et inégalités semblent apparaître dans les modalités de fixation du prix de vente […]

La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel du 27 février 2021. Le texte réforme l’ordonnance du 2 février 1945 à laquelle il substitue un nouveau code : le Code de justice pénale des mineurs. Parmi ses […]

Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’une contestation de l’opposabilité de la décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par sa salariée, un employeur porte son recours devant une juridiction de sécurité sociale. Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières […]

L’attention du ministre de la Cohésion des territoires et Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que certains particuliers abandonnent des véhicules vétustes et des déchets divers en grande quantité sur leurs terrains, créant ainsi de forts désagréments visuels et environnementaux pour leur voisinage. Comment et sur quel fondement juridique le maire peut-il faire procéder à l’enlèvement d’une […]

Le représentant légal d’une société spécialisée dans la supplémentation nutritionnelle, est déclaré coupable d’exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, infraction à la réglementation de la publicité des médicaments et, deux ans plus tard, de fraude fiscale et d’omission d’écritures en comptabilité, cette condamnation ayant été annulée […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) met en place un dispositif de solidarité pour aider les étudiants à faire face aux conséquences de la crise du Covid-19. Une collecte de dons a déjà commencé chez tous les notaires. Une plateforme dédiée permet les dons en ligne pour pallier les besoins matériels, alimentaires et psychologiques. Du […]

En application des articles L. 142-1 et suivants du Code de l’urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, des périmètres sensibles pouvaient être délimités par le préfet dans les départements inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Il appartenait au préfet d’arrêter les mesures nécessaires à la protection des […]

D’abord, il résulte de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, telle qu’interprétée par la CJUE (CJUE, 9 nov. 2017 C-306/16), que ce texte se borne à établir des normes minimales de protection du travailleur en matière d’aménagement du temps de travail. Si chaque travailleur […]

L’article 23-5, alinéa 4, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dispose que, lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d’État ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il se soit prononcé. Il en va autrement quand l’intéressé est privé de liberté à raison de l’instance et que […]

L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur les outils à disposition des collectivités pour lutter contre le morcellement foncier forestier et la nécessité d’étendre le champ d’application de ces outils. Le ministre indique que le droit de préférence des voisins permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à 4 hectares, avec des parcelles contiguës, […]