Brèves

Un arrêté du 19 mars 2021 fixant le taux et l’assiette de la contribution des notaires pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels que le Conseil supérieur du notariat perçoit chaque année auprès des notaires est paru au Journal officiel du 24 mars 2021 et sa présentation est à retrouver au […]

Un mineur est hospitalisé pour un coma précédé de mouvements anormaux et l’enquête diligentée permet de déterminer que cet état fait suite à l’ingestion d’une infusion, à base d’une plante appelée Brugmensia, qui lui a été remise par un homme de 18 ans. Une incapacité totale de travail de quinze jours est évaluée par le […]

Il résulte de l’article L. 2261-14 du Code du travail que la mise en cause de l’application de la convention ou de l’accord collectif résulte de la survenance de la fusion, cession, scission, changement d’activité, prévus par ce texte, sans qu’il soit besoin d’une dénonciation. Si, conformément au droit commun des accords collectifs de travail, le […]

Le paragraphe III de l’article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux, et les utilisateurs […]

L’Autorité des marchés financiers a contribué à la consultation de la Commission européenne sur la création d’un point d’accès unique à l’information réglementée publiée par les sociétés cotées européennes (European Single Acces Point ou ESAP), première action du nouveau plan pour l’Union des marchés de capitaux. Pour l’AMF, le succès de cette initiative repose sur […]

Une QPC reproche à l’article L. 6111-1 du Code de la santé publique de réserver la possibilité de déposer une demande d’autorisation d’exercice en France de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien, aux seuls praticiens à diplôme étranger qui ont exercé une profession de santé au sein d’un établissement de santé et d’en exclure […]

Le CSN et HEC Paris reconduisent leur partenariat concernant le cycle de formation spécifique destiné à accompagner les notaires dans leur démarche managériale et stratégique dès le mois d’avril. Pour plus de renseignements: [email protected]

Il résulte de l’article L. 1233-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que l’employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation […]

Afin de soutenir la reprise après la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, le règlement (UE) n° 2021/337 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 apporte des modifications au règlement Prospectus, applicables du 18 mars 2021 au 31 décembre 2022. Est ainsi institué un prospectus simplifié (« prospectus de relance de l’Union ») à destination des […]

Afin de favoriser le maintien du commerce de proximité et d’encourager l’activité économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties ont été instaurées dès 2015. Interrogé sur […]

Il résulte des articles L. 2224-18 et L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales définissant le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale, et prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires […]

Dans le prolongement de sa communication sur l’activisme actionnarial du 28 avril 2020, dans laquelle elle proposait des mesures visant à améliorer la transparence du marché, promouvoir le dialogue entre émetteurs et actionnaires, et accroître ses capacités de réaction, l’AMF approuve plusieurs évolutions de sa doctrine : Communication des émetteurs en cours de quiet period […]

L’attention du ministre de l’Économie et des Finances a été attirée sur le dispositif de sanctions appliqué à la suite d’un manquement involontaire d’un réseau de pépinières d’entreprises aux dispositions de déclaration à la cellule de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN). Le ministre rappelle que les réseaux des pépinières […]

Une société de gestion collective des droits d’auteur subordonne la conclusion, avec une fondation allemande qui exploite une bibliothèque numérique, d’un contrat de licence d’utilisation de son catalogue d’œuvres sous la forme de vignettes à l’inclusion d’une disposition selon laquelle cette fondation s’engage à mettre en œuvre, lors de l’utilisation des œuvres visées au contrat, […]

Une mère et sa fille se présentent au commissariat de police pour dénoncer des faits de viol commis par plusieurs pompiers et une information judiciaire est ouverte contre quatre d’entre eux des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans et sur personne vulnérable, et viols et agressions sexuelles en réunion sur […]

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a été interrogé sur la difficulté de mise en œuvre par les communes de la procédure d’incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGPPP, art. L. 1123-1, 2°), notamment en raison du refus […]

À la suite de l’intégration, dans la nouvelle position DOC-2021-01, des orientations de l’ESMA concernant les commissions de surperformance dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains types de fonds d’investissement alternatifs (ESMA34-39-992), l’Autorité des marchés financiers a actualisé, le 16 mars 2021, sa doctrine relative aux OPCVM et FIA, constituée des […]

Le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement est paru au Journal officiel du 17 mars 2021. Pour rappel, les articles 706-2-3 du Code de procédure pénale et L. 211-20 du Code de l’organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 […]

Le décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d’asile a été publié au Journal officiel du 13 mars 2021. Le texte modifie le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour permettre l’utilisation de l’application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats […]

L’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles interdit aux responsables et aux employés ou bénévoles des sociétés délivrant des services à la personne, ainsi qu’aux personnes directement employées par celles qu’elles assistent, de recevoir de ces dernières des donations ou des legs. Cette interdiction ne vaut que pour les libéralités consenties pendant […]