Brèves

Le requérant est un ressortissant français, maire de la commune de Grande-Synthe pendant 18 ans et élu membre du Parlement européen. Il a ensuite quitté Grande-Synthe et s’est installé à Bruxelles. Agissant en son nom personnel et en sa qualité de maire, il adressa au président de la République, au premier ministre et au […]

Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire, cette dernière refuse de payer les salaires pour la période de la date de cette notification et celle des transferts des contrats de […]

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, publiée au Journal Officiel du 23 avril 2024, contient un chapitre II, inséré au sein titre Ier, spécifiquement dédié au droit des sociétés. L’article 4 de […]

TRACFIN présente le bilan 2023 de l’activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En 2023, TRACFIN a reçu 190 653 signalements relatifs à des opérations financières suspectes, soit une hausse de 15 % par rapport à 2022 et une multiplication par 7 en dix ans. Un volume de […]

La requérante, ressortissante française, déposa plainte pour menaces de mort et insultes à caractère antisémite de la part d’un soupirant éconduit qui fut déféré devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate et cité devant le tribunal correctionnel pour avoir menacé de mort la requérante de façon réitérée, en […]

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DADUE), a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024. Le texte met en conformité le droit français avec plusieurs directives européennes, notamment en […]

La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (loi DDADUE) en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024. Ses articles 35 à 37 ont pour objectif de préciser différents textes relatifs […]

La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (loi DDADUE) en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024. Ses articles 6 à 12 ont pour objectif de préciser différents […]

Public.Resource.Org, et Right to Know sont deux organisations sans but lucratif ayant pour mission de rendre le droit librement accessible à tous les citoyens. En 2018, elles ont demandé à la Commission de leur accorder l’accès à des normes techniques harmonisées au niveau de l’Union en matière de sécurité des jouets. Ces normes concernaient plus […]

L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme dispose que les résidences principales déclarées comme meublés de tourisme ne peuvent être louées au-delà de 120 jours au cours d’une même année civile. La ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de […]

Une convention d’abonnement prévoyant un honoraire annuel payable mensuellement et d’avance pour des prestations énumérées de conseil et consultation dans les domaines commercial, fiscal et social, incluant notamment une réunion mensuelle ayant pour objet de faire le point sur la situation juridique, fiscale et sociale d’une société est conclue entre celle-ci et un avocat. Des […]

Une maître d’ouvrage confie à un géomètre-expert, une mission incluant le dépôt d’une demande de permis d’aménager un lotissement et la maîtrise d’œuvre des VRD jusqu’à la réception des ouvrages. Le contrat prévoyait que les esquisses de faisabilité devaient épuiser au maximum les dispositions d’urbanisme applicables à chacune des parcelles créées. Une autorisation d’aménager est […]

Les rapports annuels des Notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) ont été publiés le 16 avril 2024. Ils retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution en 2023. Les grands chiffres de la profession en 2023 : 17 457 notaires dont 56,4 % de femmes 62 702 collaborateurs 6 946 offices. […]

Une personne, âgée de 17 ans à l’époque des faits qu’elle évoque, dépose plainte contre un justiciable pour agression sexuelle sur personne dont la particulière vulnérabilité, due à une déficience physique ou psychique, était apparente ou connue de son auteur. Sur appel de sa condamnation par le prévenu et appel incident de la partie civile […]

À la suite de la défaillance d’un emprunteur, la caution paye à la banque diverses échéances impayées puis, après vaines mises en demeure de remboursement adressées à l’emprunteur et à la sous-caution, le solde des sommes restant dues au titre du prêt. Ensuite, elle assigne l’emprunteur et la sous-caution en paiement au titre de sa […]

La transformation d’une société en SCI n’est pas inscrite au RCS. Estimant que ce défaut de mention au RCS relève d’une erreur manifeste puisqu’aucune radiation n’est intervenue et qu’elle est toujours active, la société saisit, par requête, le président d’un TJ aux fins d’ordonner au greffier du tribunal de commerce de rétablir cette inscription. Aux […]

Depuis 2005, le jumelage entre la Chambre nationale des notaires du Togo et la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Caen a permis de tisser des liens, tant humains que professionnels. Désireux de découvrir la pratique professionnelle des notaires français, une délégation de 18 notaires togolais est présente dans l’agglomération de Caen du 14 au […]

Lorsqu’un utilisateur consulte un site Internet ou une application qui contient un espace publicitaire, les entreprises, courtiers et plates-formes publicitaires, qui représentent des milliers d’annonceurs, peuvent enchérir en temps réel, en coulisse, pour obtenir cet espace publicitaire, afin d’y afficher des publicités adaptées au profil de l’utilisateur (Real Time Bidding). Cependant, avant d’afficher de telles […]

Moins d’un an après la présentation du plan de lutte contre les fraudes, le ministère de l’Économie et des Finances en présente les premiers résultats. L’État a renforcé les effectifs de lutte contre la fraude, déployé de nouveaux outils et durci ses sanctions à l’encontre des fraudeurs. S’agissant de la fraude fiscale, le bilan précise […]

Aux termes de l’article L. 2242-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail […]