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Les dernières publications

De l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs

La CJUE a invalidé, dans un arrêt du 22 novembre 2022 (nos C-37/20 et C-601/20, Luxembourg Business Registers : DEF 16 mars 2023, n° DEF212x2, obs. C. Nourissat), la disposition de la cinquième directive européenne anti-blanchiment prévoyant l’ouverture du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au grand public. Cette décision a eu pour conséquence de provoquer un retour au droit antérieur, c’est-à-dire […]

Le juge doit s’assurer que les héritiers du propriétaire exproprié ont bien été recherchés

Deux justiciables se pourvoient en cassation contre ordonnance du juge de l’expropriation ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la métropole d’une parcelle leur appartenant. Selon l’article R. 131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la notification individuelle du dépôt du dossier de l’enquête parcellaire à la mairie est faite par […]

Publié hier par Catherine Berlaud

Allocations chômage : France Travail lance son simulateur

France Travail a mis en ligne un simulateur permettant à ses différents publics, de connaître, en fonction de leur situation, les aides et allocations dont ils peuvent bénéficier et leurs montants respectifs. L’objectif de ce nouveau portail est de permettre un accès à des informations claires et fiables qui orientent la personne rapidement dans ses démarches selon sa […]

Publié le 14 mars 2024 par Constance Bonnier

Péremption d’instance : l’exigence du procès équitable impose un changement de jurisprudence

Un justiciable relève appel d’un jugement dans une instance dont le conseiller de la mise en état constate la péremption. Aux termes de l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant de l’article 2 du même code, les parties conduisent l’instance sous les charges qui […]

Publié le 14 mars 2024 par Catherine Berlaud

Notification d’un titre de paiement d’un créancier public et délai de contestation

Une communauté d’agglomération adresse à une société, titulaire d’un abonnement au service d’eau potable, une facture estimative. Lorsque la société résilie son abonnement, une facture de clôture de compte est émise et, quelques années plus tard, la trésorerie municipale notifie à la société une opposition à tiers détenteur en exécution du titre de recettes. La […]

Publié le 13 mars 2024 par Catherine Berlaud

Marché de l’entremise immobilière : suite des recommandations de l’Autorité de la concurrence

Dans son avis n° 23-A-07 du 2 juin 2023, l’Autorité de la concurrence a constaté des risques de distorsion de concurrence et des défaillances de marché sur le marché de l’entremise immobilière. Afin d’y remédier, elle préconise un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires, avec plusieurs propositions distinctes. Interrogé sur cet avis, qui suscite l’inquiétude de nombreux […]

Un avocat pour l’avocat : c’est un droit pour lui aussi

Un avocat est mis en cause dans des faits objet d’une enquête préliminaire, puis d’une information ouverte des chefs d’abus de confiance, escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé. Sur saisine du juge d’instruction, le JLD autorise des perquisitions, notamment au cabinet de l’avocat. Cette perquisition donne lieu à la saisie du contenu du téléphone […]

Publié le 11 mars 2024 par Catherine Berlaud

Marchés d’instruments financiers : révision du règlement MiFIR et de la directive MIF 2

La directive (UE) 2024/790 du 28 février 2024 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et le règlement (UE) 2024/791 du 28 février 2024 modifiant le règlement (UE) n° 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données, de lever les obstacles à la mise en place de systèmes consolidés de publication, d’optimiser […]

Publié le 8 mars 2024 par Angélique Farache

Redevance portuaire : compétence administrative

Un justiciable disposant d’un droit de mouillage sur le quai d’un port de plaisance fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer une certaine somme délivrée à la demande de la société d’exploitation du port, au titre d’une « redevance marina » et soulève une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative. Selon l’article L. 2331-1, 1° et 2°, […]

Publié le 8 mars 2024 par Catherine Berlaud

La limite de la protection du secret professionnel de l’avocat

Lors d’une perquisition effectuée dans le cabinet d’une avocate, au cours d’une information ouverte des chefs d’association de malfaiteurs terroriste et de provocation directe à un acte de terrorisme commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, l’intégralité des dossiers numériques et des données téléphoniques du cabinet est saisie par les juges […]

Publié le 7 mars 2024 par Catherine Berlaud

Emploi et parentalité : les mères sont majoritairement plus éloignées de l’emploi que les pères

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie le 5 mars 2024 une étude autour de la parentalité et du genre. S’appuyant sur l’enquête « Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants » de la DREES, cette étude détaille les situations d’emploi des parents de jeunes enfants et met […]

Publié le 6 mars 2024 par Constance Bonnier

Publication du rapport d’activité de la Direction générale des entreprises pour 2023

Pour la Direction générale des entreprises (DGE), l’année 2023 a été marquée par l’accélération de la réindustrialisation, un renforcement de la régulation du numérique et des étapes majeures franchies dans la planification écologique et le développement de l’économie de proximité. Le rapport annuel dresse le bilan des actions phares menées par la direction : renforcer la résilience […]

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