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Même s’il comprend une composante logicielle, le jeu vidéo est une œuvre complexe. Il est donc assujetti aux dispositions de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001, dont il résulte notamment que le droit de distribution s’épuise au regard des seuls objets tangibles commercialisés incorporant une œuvre protégée par le droit d’auteur ou l’une de ses […]

Si vous avez prévu de déclarer votre flamme à une collègue demain, à l’occasion de la Saint-Valentin, alors ce qui suit pourrait vous intéresser. L’idée n’est peut-être pas si bonne, la jurisprudence ayant sanctionné de nombreuses pratiques au travail ce jour-là… Le jour des questions interdites Une première catégorie de « jugements Saint-Valentin » est liée au […]

Le 17 janvier dernier, le Barreau de Limoges et la section française de l’OIP (Observatoire international des prisons) ont plaidé un recours visant à obtenir du Conseil d’État qu’il précise la notion de mesures structurelles et, si possible, étende son pouvoir d’améliorer le sort des détenus en prison. L’ordonnance a été rendue ce jeudi. Elle […]

En fin d’audience, la 18ᵉ chambre correctionnelle de Bobigny s’attaque à un dossier d’importation de cocaïne depuis l’Amérique du Sud. Quatre prévenus, deux millions d’euros de produit à la revente et un réseau international, qui prolongeront l’audience tard dans la soirée. C’est le dernier et le plus gros dossier du jour ; la nuit est […]

Il résulte de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, qui est d’interprétation stricte, que le bâtonnier ou le premier président n’est compétent pour statuer sur la validité d’un contrat de mission comportant convention d’honoraires que lorsque la demande en nullité est invoquée, en défense, pour s’opposer à une demande de […]

Née en 1895 et décédée en 1977, Jeanne Rospars-Legrand, de son nom de naissance Yvette-Jeanne Rospars, a prêté serment devant la chambre de la cour d’appel de Paris en 1917. Elle fait partie des premières avocates de l’histoire du barreau de Paris. Quelques années plus tard, en juillet 1922, elle devient la toute première femme secrétaire […]

La Maison de l’avocat en exil est une nouvelle structure qui vise à « permettre aux avocats poussés à fuir leurs pays de se structurer afin de continuer à représenter la profession d’avocat à distance », explique Marie-Aimée Peyron, la présidente de la commission des affaires européennes et internationales au sein du Conseil national des barreaux […]

Créée en 2021, la pièce Le Dernier Voyage (Aquarius) écrite et mise en scène par Lucie Nicolas, qui s’est jouée en novembre 2024 à la MC93 de Saint-Denis, s’inscrit dans une démarche profondément engagée, nourrie par les travaux du philosophe Michel Foucault. À partir des difficultés rencontrées par le navire de SOS Méditerranée en juin 2018, […]

Au deuxième jour du procès, l’accusé semble avoir retrouvé une partie de la mémoire et accepte de livrer des informations sur sa vie en Tunisie avant son départ pour l’Europe. Certaines de ses déclarations confirment le profil inquiétant peint par les experts. Est-ce parce qu’il a entendu les experts au matin du deuxième jour de […]

Le Service des Statistiques du ministère de l’Intérieur (SSMI) vient de communiquer les statistiques de la délinquance pour 2024. Comme chaque année, Julien Sapori fait le point sur la situation (voir nos articles de 2024 et 2023). Rien de bien rassurant, estime-t-il… Rubriques Année 2024 Année 2023 Homicides -2% + 5% Tentatives d’homicides +7% […]

Lorsqu’un congé délivré par un bailleur pour reprise personnelle est jugé frauduleux, celui-ci est automatiquement annulé et le bail se poursuit dans les conditions du bail initial, celui-ci étant reconduit. Mais à côté de ces conséquences principales et automatiques, les juges du fond peuvent également prononcer d’autres sanctions. Le droit au logement est de plus […]

Le premier texte d’application de la loi Habitat dégradé, à savoir le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le Code de la construction et de l’habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location, est paru. Retour sur les apports de ce texte. D. n° 2024-970, 30 oct. 2024, modifiant […]

Pour renforcer la place de la nature en ville et mieux protéger la biodiversité parisienne, Paris révise son Plan Biodiversité à l’horizon 2025. Près de 2 800 espèces sauvages, animaux, plantes, champignons et lichens, dont plusieurs menacées et présentes sur les listes rouges régionales, sont recensées à Paris. Un patrimoine naturel d’une grande diversité Faucons […]

Après un parcours parlementaire chaotique lié au contexte politique, la loi de finances pour 2025, version Bayrou, a été adoptée par l’Assemblée nationale. Elle contient de nombreuses mesures concernant les revenus, l’épargne et les investissements des foyers fiscaux français. Le volet immobilier fera l’objet d’un article spécifique. La loi de finances pour 2025 revalorise les […]

Ce lundi 10 février, l’ancien médecin du Sénat et sa collaboratrice, qui a filmé un parlementaire dans son bureau après leurs ébats, devaient être jugés par le tribunal correctionnel de Paris pour « atteinte à l’intimité de la vie privée » d’un sénateur. Lui, parce qu’il a transmis la vidéo à Gérard Larcher, elle, parce […]

1898 fut une année importante pour la justice française avec notamment les procès d’Émile Zola après la parution de J’accuse. C’est également l’année de naissance de Juliette Suzanne Lucile Tinayre, le 30 août, à Paris. Fille de l’autrice Marcelle Tinayre et du peintre et graveur Julien Tinayre, elle est devenue l’une des premières avocates du barreau […]

À 40 ans, Rima Laribi exerce le métier d’interprète au tribunal judiciaire (TJ) de Versailles depuis un peu plus d’un an. Elle intervient principalement pour traduire les échanges entre les magistrats et des personnes arabophones durant des audiences. Une mission qui implique une neutralité totale vis-à-vis des parties. Une nouvelle étape dans ses 14 ans de […]

Par un arrêt rendu le 18 décembre 2024, le Conseil d’État rejette la demande d’annulation, formulée notamment par plusieurs syndicats, de la FAQ du ministère du Travail sur la présomption de démission et du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié, […]

Le procès de Brahim Aouissaoui, accusé d’avoir tué trois personnes dans la basilique de Nice le 29 octobre 2020, s’est ouvert ce lundi. L’intéressé affirme ne se souvenir de rien. La justice en doute. Lundi 10 février, palais de justice de Paris. La salle Vedel en préfabriqué semble bien exiguë comparée à celle des grands […]

N’est pas déséquilibrée entre les droits et obligations des parties la clause qui ménage la garantie de rémunération du mandataire pour ses efforts pendant un temps limité, le mandat pouvant être dénoncé à tout moment par le mandant sous réserve d’un préavis d’un mois. CA Pau, 17 sept. 2024, no 23/01128 1. Un intermédiaire en opérations de banque et en […]