Concours externe de l’ENM : les fausses promesses d’une magistrature plus ouverte

Depuis plusieurs mois, Actu-Juridique rend compte des difficultés rencontrées par les candidats aux concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM), suite à la réforme introduite par la loi organique du 20 novembre 2023. L’un d’entre eux a souhaité témoigner de son expérience malheureuse dans l’objectif de contribuer à faire évoluer les choses. Nous publions son récit. 

On dit souvent que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent. Ma douloureuse mésaventure est la preuve que les promesses politiques réitérées de représentativité et « d’ouverture » de la magistrature à la société civile sont un leurre.

Aujourd’hui, la France manque cruellement de magistrats judiciaires. Ce lundi 16 février, la nouvelle promotion a fait son entrée à l’École Nationale de la Magistrature (ENM). J’aurais dû en faire partie. Pourtant, après avoir passé et réussi l’intégralité des épreuves du 3^e concours, j’ai été définitivement écarté de cette promotion, sur décision de l’administration centrale.

Ma déception et ma tristesse sont immenses, à la hauteur de ces deux années éprouvantes de travail et de sacrifices.

2024 : les préparatifs

J’ai presque 30 ans et je suis ingénieur de formation. Depuis 2020, mon travail consiste à concevoir, en qualité de chef d’équipe, des plateformes numériques dans des secteurs présentant un environnement réglementaire contraint : l’industrie ou la fiscalité par exemple. Dès lors, le droit m’est familier. Ayant créé une entreprise technologique, j’ai abordé le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit commercial, le droit fiscal, les RH ; mais aussi, en qualité de professionnel du numérique, le droit de la technologie (RGPD) et le droit de la propriété intellectuelle.

Fin 2023, j’entends parler d’une large réforme des voies d’accès à la magistrature. En effet, la loi organique du 20 novembre 2023 « relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire » était alors présentée au public comme une ouverture des recrutements en direction de profils plus diversifiés.

Croyant en la modernisation par le numérique et ayant toujours été sensible à la notion de service public, je décide donc de reprendre les études pour passer le 3ᵉ concours d’entrée à l’ENM ; il s’agit de la voie « externe » dédiée aux professionnels du secteur privé en reconversion – et avec des épreuves un peu allégées par rapport au 1er concours, celui des étudiants.

J’organise, avec le soutien essentiel de ma conjointe, la préparation de ce concours exigeant : je démissionne de mon CDI au printemps et commence une nouvelle mission en statut indépendant, ce qui me donne davantage de flexibilité pour atteindre cet objectif.

Je commence à travailler le droit civil, d’abord seul, puis, en juillet, je m’inscris en prépa avec l’institut d’études judiciaires (IEJ) de la Sorbonne, dont la formation en distanciel débute en septembre.

Je prends aussi l’initiative de former un quadrinôme de travail efficace avec trois camarades de prépa : Sibylle (journaliste), Audrey (cadre dans le numérique), et Zélie (consultante, ex-avocate)

2025 : les épreuves

La période hivernale est rude : je cumule un travail à temps-plein et la préparation du concours. Il faut ingérer tout le Code pénal, et presque tout le Code civil ! Les week-ends sont dédiés au passage des épreuves d’entraînements, qui sont scannées puis corrigées à distance.

Début juin, je passe les trois épreuves écrites : questions courtes de droit civil et procédure civile (2 h), cas pratique de droit pénal et procédure pénale (3 h) et note de synthèse juridique (5 h). J’en sors relativement confiant.

Le 24 juillet, j’apprends avec satisfaction mon admissibilité, aux côtés de mes trois camarades. Nous avons réussi un 4 sur 4 !

Puis, durant l’été, je prépare mon dossier (pièces administratives et justificatifs des années d’expérience) ainsi que l’épreuve redoutée du Grand oral : 50 minutes devant un jury composé de cinq personnes – magistrats, avocat, DRH, psychologue -, qui mitraille le candidat de questions sur le droit, la culture générale ou l’expérience professionnelle antérieure.

Je me présente à cette dernière épreuve le 15 septembre, puis je pars en congés, les premiers depuis Noël, et que je pensais dûment mérités… Las ! après 72h seulement de répit, le 19 septembre, je reçois un recommandé de la Direction des services judiciaires (DSJ) du ministère de la Justice me notifiant que je ne remplis pas les conditions pour concourir, et plus particulièrement celle selon laquelle le candidat doit justifier « 4 ans au moins d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social le qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires ». Une condition floue, dont l’appréciation est entièrement laissée non pas au jury du concours, ni à l’ENM, mais au Garde des Sceaux.

Autrement dit, je suis donc exclu avec effet immédiat de la session 2025 du concours dont je viens juste de terminer l’ensemble des épreuves. Quelle violence ! Les vacances sont fichues, et c’est le ciel qui me tombe sur la tête, après avoir travaillé cinq ans dans l’économie numérique, puis réussi les épreuves écrites juridiques – avec une moyenne confortable de 13,5.

J’apprends que Sibylle et Audrey sont également concernées par ce courrier. Nous découvrirons plus tard que nous sommes dix en tout, soit 20% des admissibles.

Le 29 septembre, j’envoie par recommandé un recours administratif (dit « gracieux »), auquel j’attends toujours une réponse.

Je décide de montrer patte blanche, en transmettant des attestations complémentaires, en envoyant de nombreux emails à l’ENM et aux services du ministère. Je tente plusieurs fois de joindre ces derniers par téléphone pour avoir un suivi de mon recours gracieux, mais soit personne ne répond, soit ils ne savent rien, soit ils proposent de me rappeler – en sachant aussi bien que moi qu’ils ne le feront pas.

J’ai même interpelé deux parlementaires (un député et une sénatrice) sur ma situation, qui ont tenté de m’aider, sans succès.

Le 10 octobre, le site Actu-Juridique nous consacre un article intitulé « La nouvelle organisation des concours d’accès à l’ENM continue de susciter la colère », puis c’est au tour du Monde, le 24 octobre d’évoquer le dossier : « L’expérience kafkaïenne de candidats au concours de la magistrature ».

Fin novembre, les résultats sont annoncés. Fait exceptionnel à l’ENM : sur les trois concours, seuls 371 candidats sont déclarés admis sur les 457 postes ouverts. Et s’agissant de la troisième voie, on ne compte que 26 admis pour 60 places.

Parmi la dizaine de candidats concernée par le courrier d’exclusion de septembre, nous ne sommes alors plus que quatre « virtuellement admis », c’est-à-dire situés au-dessus de la barre d’admission – et même bien au-dessus !

Quatre candidats qui ont donc le niveau requis, qui ont été validés par le jury du concours, et qui ne « prendraient la place » de personne, puisque 86 postes n’ont justement pas été pourvus ! 

J’essaie de me persuader que nous avons réussi un concours républicain, et que l’absurdité de la situation va nécessairement apparaître au grand jour et être résolue !

Début décembre, en parallèle d’un autre recours administratif (dit « hiérarchique »), j’interpelle alors directement le garde des Sceaux, Gérald Darmanin par un email finissant ainsi :

« C’est la volonté de servir mon pays, déjà, qui m’avait fait choisir d’intégrer l’École Polytechnique en 2016 – et de servir un an dans l’Armée de terre. C’est ensuite la découverte du droit dans mes premiers postes, couplée à la volonté de servir mon pays, là encore, qui m’ont poussé à repartir de zéro pour préparer ce concours tout aussi exigeant de l’ENM. Je suis certain que vous serez sensible à cette volonté constante qui m’anime.« 

Celui-ci accuse réception en une phrase : c’est alors la première fois que quelqu’un me répond, depuis plus de deux mois ! Je croise les doigts, mais là encore, cela restera lettre morte.

2026 : la désillusion

Pendant les fêtes, cette situation rocambolesque n’évolue toujours pas, or la rentrée de la nouvelle promotion est fixée au 16 février. Dès le 6 janvier, je saisis donc le Conseil d’État d’un référé-suspension, conjointement avec mon amie Sibylle qui est exactement dans la même situation que moi.

Une audience de référé nous est accordée pour le 4 février, soit douze jours avant la rentrée à l’ENM. Les délais sont certes serrés, mais je reste confiant.

Durant cette audience, à laquelle nous participons, nos conseils démontrent l’absurdité de notre situation au regard de la raison d’être de la « troisième voie », à savoir ouvrir l’accès à la magistrature à des profils différents, mais les représentants du Ministère campent sur leur position (lire le compte-rendu d’audience ici).

Et le 9 février, je reçois une ordonnance de rejet. Une décision lapidaire, sans discussion ni motivation : il est simplement énoncé « qu’aucun des moyens soulevés n’est propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées » (lire notre article ici).

Comment expliquer que le ministère de la Justice, qui se plaint depuis des décennies du manque de moyens matériels, mais surtout humains, élimine lui-même sur la ligne d’arrivée des candidats à la fois motivés et lauréats du concours ?

Tout cela est incompréhensible. Aujourd’hui, je suis profondément atteint psychologiquement. Dans cette tentative de reconversion, j’ai perdu beaucoup d’énergie, beaucoup d’argent ; mais surtout j’ai perdu foi en la haute administration de notre pays. Je suis écœuré, lessivé, et je regrette d’avoir été assez naïf pour croire que la magistrature voudrait et saurait tirer profit de compétences – numériques et économiques – acquises dans le privé.

Visiblement, en France, dans les instances des corps constitués, la différence fait peur… à l’image du dangereux repli sur soi que connaît notre société tout entière.

J’ai vécu intimement la maltraitance administrative, celle qui abîme l’être et sape la confiance des citoyens dans leurs institutions. Et je peux encore attendre longtemps le moindre signe de considération (sans même parler d’excuses) après cinq longs mois de procédure. Ultime pied-de-nez, le Conseil d’État a interverti, lors de la mise sous pli recommandé, les ordonnances rendues dans les deux affaires qu’il avait jugées le même jour. J’ai reçu celle de Sibylle, on lui a adressé la mienne…

En théorie, il reste la procédure au fond à l’automne prochain. Mais le mal est fait. Oui, cette affaire ubuesque a fait des victimes, et cela ne dérange aucunement certains en administration centrale qui ont pourtant prêté serment de faire preuve d’humanité.

Mise à jour de la rédaction, le 18 février à 11 h 48 : Beaucoup de lecteurs s’émeuvent de l’organisation du concours décrite dans cette tribune. Comme nous l’avons précisé dans un précédent article, l’examen du dossier lors du prochain concours sera désormais réalisé avant que les candidats ne passent les épreuves. Voir à ce sujet l’article 2 dernier alinéa de l’arrêté du 17 décembre 2025.

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