Avocats : les nouvelles règles déontologiques et disciplinaires de 2025

I – Discipline des avocats

Ce nouveau décret modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, avec les évolutions suivantes :

Création de conseils de discipline communs. Un conseil commun couvre les cours d’appel de Cayenne, Fort-de-France et Basse-Terre.

Il est possible de recourir à la visioconférence pour ces conseils de discipline.

Droit de se taire en procédure disciplinaire. Les avocats font désormais l’objet d’une notification explicite de leur droit de se taire avant toute audition relative à une enquête déontologique.

Procédure disciplinaire simplifiée. Cette nouvelle procédure peut être engagée par le bâtonnier sauf dans certains cas, notamment :

• si la poursuite résulte d’une réclamation tierce ;
• si l’avocat a subi une interdiction temporaire d’exercice dans les cinq années précédentes.

Les sanctions applicables se limitent à celles prévues aux points I et II de l’article 184 du décret de 1991, notamment des peines légères ou des formations complémentaires en déontologie.

Processus de sanction. Le bâtonnier convoque l’avocat poursuivi, assisté éventuellement de son conseil.

• une proposition de sanction est faite, notifiée avec détails des faits reprochés ;
• l’avocat a 15 jours pour accepter ou refuser cette sanction.

Homologation judiciaire. En cas d’acceptation, la juridiction disciplinaire doit homologuer la proposition de sanction dans un délai raisonnable. Si le procureur général ou l’avocat poursuivi s’y oppose, la décision d’homologation devient caduque.

Refus de la proposition de sanction. Si l’avocat refuse la sanction, une procédure ordinaire peut être engagée.

II – Déontologie des avocats

Le décret modifie également le décret n° 2022-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats.

Incompatibilités professionnelles. Les règles liées aux mandats électoraux dans les collectivités territoriales sont actualisées.

Secret professionnel. La levée du secret professionnel aux besoins de la défense de l’avocat est étendue dans le cadre de modes amiables de résolution des litiges.

III – Entrée en vigueur du décret

Conformément au droit commun, le décret a pris effet au lendemain de sa publication, soit le 30 janvier 2025, pour s’appliquer aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à sa publication.

IV – Portée du décret

Ce décret marque une étape importante dans la modernisation des procédures disciplinaires et déontologiques des avocats, avec des dispositions visant à renforcer la transparence, l’équité et l’efficacité des processus tout en protégeant les droits fondamentaux des avocats poursuivis.