Notaires

En application de l’article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, les caractéristiques de la signature et du Sceau de la légalisation apposés par les instances notariales et leurs délégués et par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur les actes publics français faisant l’objet d’une délivrance de légalisation sont fixées […]

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le CSN ont signé le 14 avril 2025 une convention de partenariat, destinée à formaliser leur coopération et à rendre plus efficace l’organisation de rencontres notariales internationales à destination des Français de l’étranger. Lancées par le CSN en juin 2009, avec l’appui du ministère des Affaires étrangères […]

En application de l’article 18 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié, le CSN doit transmettre chaque année au ministre de la Justice les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d’apostille par les autorités désignées en vertu de l’arrêté du 7 avril 2023 modifié. La liste de ces données, […]

Un arrêté fixe, en application de l’article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises, le montant de la redevance à payer par les personnes physiques et morales en contrepartie de la délivrance de formalités d’apostille et de légalisation, ainsi […]

Les propriétaires d’immeubles non raccordés au réseau publique de collecte des eaux usées de sont tenus de s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif et d’en assurer l’entretien régulier. Les communes ou leurs groupements assurent le contrôle de ces installations et établissent un document à l’attention du propriétaire précisant, le cas échéant, les travaux à réaliser. […]

Quatorze ans après l’adoption du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage qui avait constitué une étape importante pour le droit français de l’arbitrage, le ministère de la Justice a estimé nécessaire de dresser un bilan et d’envisager des perspectives de réforme et de modernisation. Neuf propositions sont qualifiées de « structurantes » en ce […]

Il découle désormais de la rédaction des articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A du Code de l’urbanisme que l’adhésion d’une commune à un établissement public foncier local (EPFL) n’est possible que lorsqu’elle n’est pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Par conséquent, seules les communes nouvelles issues de la fusion de toutes […]

Le gouvernement a lancé, le 10 mars 2025, le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC). Ce dernier comporte 52 mesures organisées autour de 5 axes visant à apporter des solutions aux particuliers, aux territoires, aux collectivités, au monde économique et au monde du vivant. Il s’agit d’une planification progressive avec plus de 200 actions concrètes à court, […]

Le 21 mars 2025, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a tenu son assemblée générale sous la présidence de Me Cosita Delvaux. La réunion a rassemblé des représentants des 22 notariats membres pour discuter des principaux développements législatifs et politiques au niveau européen. Le programme de travail 2025 de la Commission européenne a été au centre des […]

Le fonds de portage de foncier agricole ELAN, initié par les SAFER, a lancé un premier tour de table de 40 M€ auprès d’acteurs publics-privés. La Banque des Territoires, qui intervient pour le compte de l’État via le programme « Entrepreneurs du Vivant » de France 2030 et pour son compte propre, rejoint ainsi les investisseurs initiaux (groupes […]

Faut-il permettre aux maires d’exercer un droit de préemption lorsque la SAFER ne le fait pas ? La ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté rappelle que le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de préemption urbain qui permet à une commune dotée d’un document d’urbanisme de préempter un terrain dans une zone définie dans […]

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a publié la 5e édition de la brochure « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à vos difficultés ! ». Cette nouvelle version est à jour des évolutions législatives intervenues depuis 2021 et fait un point complet sur le traitement des difficultés des personnes relevant du nouveau statut de l’entrepreneur […]

On compte en 2023 environ 3 100 périmètres délimités des abords (PDA) autour de plus de 4 000 monuments historiques. Plus des trois quarts de ces PDA ont été créés en même temps que l’élaboration, la révision ou la modification d’un document d’urbanisme. Toutefois, pour intégrer ces nouveaux périmètres aux plans locaux d’urbanisme, une modification de droit […]

Les « lessiveuses » désignent des sociétés créées dans le seul but de dissimuler, blanchir et faire transiter vers l’étranger, à grande échelle, des fonds générés par des activités criminelles, comme le travail dissimulé, la fraude aux aides publiques ou le trafic de stupéfiants. Structures éphémères, elles se caractérisent également par un mode de gestion douteux, une […]

Le rapport d’étape (Juin 2023 – Novembre 2024) du Conseil national de la médiation rassemble les premiers avis, recommandations et propositions qui portent notamment sur la définition de la médiation et l’identification d’un socle commun, la déontologie applicable à la pratique de la médiation, la formation initiale à la médiation et les listes de médiateurs établies par […]

Pour sa 3e saison, Profession Notaire, le podcast proposé par le Defrénois en partenariat avec l’Assemblée de Liaison des notaires de France, partage avec vous les réflexions structurantes pour la profession, fruits des débats de la 75e session de l’AL autour du thème de « L’avenir de l’acte notarié ». Dans ce 3e épisode, Me Coralie Leveneur, notaire à Paris et […]

Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la DGFiP produit et diffuse des analyses et des études sur l’ensemble des domaines de la fiscalité. Il revient, dans son analyse du 28 janvier 2025, sur les revenus et patrimoines des foyers les plus aisés en France. Quelques chiffres clés En 2022, […]

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié son bilan national des entreprises pour 2024, intitulé « Record de défaillances vs boom entrepreneurial : le grand contraste des entreprises françaises ». Ce dernier fait état d’un record historique des procédures collectives et d’une augmentation des radiations. Les créations d’entreprises sont cependant à la hausse. […]

À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, Infogreffe et l’association Femmes Chefs d’Entreprises (FCE France) se sont associés pour dévoiler leur baromètre annuel de l’entrepreneuriat au féminin. Une présence féminine stable, accompagnée d’un rajeunissement. En 2024, les femmes représentent toujours 33,1 % des créateurs d’entreprises, une proportion identique à celle observée en 2023. […]