Commissaires de justice

Après avoir rendu public son avis relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d’installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit, l’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice […]

Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs a été publié au Journal officiel du 5 juin 2025. Pris en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin […]

Le décret relatif au Code de déontologie des commissaires de justice a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2023. Pris en application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la […]

L’arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance a été publié au Journal officiel du 10 mai 2023. Le texte précise que cette carte professionnelle, prévue à l’article 3 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 afin que les commissaires de justice […]

Deux décrets précisant les contours de la profession de commissaire de justice ont été publiés au Journal officiel du 30 juin 2022. Le premier texte regroupe les dispositions relatives aux offices de commissaires de justice, aux commissaires de justice salariés, à la prolongation d’activité et à l’honorariat, et aux clercs habilités à procéder aux constats […]

Les inscriptions à l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaires de justice ouvriront le 15 octobre prochain (jusqu’au 17 novembre prochain à minuit) sur le site : www.incj.fr Les épreuves écrites se dérouleront le 17 décembre prochain à la Maison des Examens (7 rue Ernest Renan, 94110 Arcueil). Le dossier de candidature devra être accompagné […]

Le 11 octobre dernier avait lieu la rentrée solennelle de l’Institut national de formation des huissiers de justice, à l’Hôtel des Arts et Métiers, à Paris. La Chambre nationale des commissaires de justice a présenté les enjeux actuels de la profession. Entretien avec Christine Valès, secrétaire nationale de la section huissiers de justice, sur la […]

Avec la création de l’Adec en 2001, la Chambre nationale des huissiers de justice s’engageait dans l’accès à la dématérialisation pour la profession. En se rapprochant de la legaltech, Creansoft, fondée par Yann Duchemin, les huissiers de justice ont intégré le marché du recouvrement de créances, via des plates-formes spécialisées. Entretien avec Yann Duchemin après […]

Le 8 et 9 décembre 2016 se tenaient les 32es Journées de Paris, un événement organisé chaque année par la Chambre nationale des huissiers de justice. Le thème choisi pour cette nouvelle édition, « innovation et mutation », était particulièrement approprié au vu des nombreuses évolutions que connaît la profession. La profession d’huissier de justice se trouve certainement […]