Urbanisme / Construction

Alors que la demande de permis de construire s’accroît, les élus ont vu la superficie des espaces constructibles dans leurs communes fortement restreinte au fil des années et souvent au profit des communes démographiquement plus importantes La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est interrogée sur les mesures […]

La ministre de la Transition écologique apporte des précisions, par une réponse ministérielle publiée le 15 mars 2022, sur le régime juridique résultant du Code de l’urbanisme applicable aux établissements de restauration de plage (« paillotes ») et aux food trucks installés hors domaine public maritime mais sur les propriétés privées qui bordent les plages.

Interrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que le législateur a souhaité renforcer leurs pouvoirs par la loi Engagement et Proximité (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019 : DEF 30 janv. 2020, n° DEF156u1). Cette loi a inscrit des […]

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions concernant la création de campings à la ferme, voire de gîtes ruraux, dans les zones agricoles. Elle rappelle que l’article R. 151-23 du Code de l’urbanisme autorise, dans des conditions strictement définies, certaines constructions en zone agricole. La jurisprudence […]

Il est exposé à la ministre de la Transition écologique le cas suivant : une commune met en œuvre une procédure de péril portant sur un immeuble comportant deux appartements occupés à titre locatif. L’expert désigné par la juridiction préconise l’exécution de travaux extrêmement onéreux. Le propriétaire décide en conséquence de procéder à la démolition de […]

L’état du droit actuel est-il suffisant pour lutter contre les constructions illicites ? Interrogé, le ministre de la Justice rappelle que, selon l’article L. 480-9 du Code de l’urbanisme, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers, au terme d’un délai fixé par la décision du juge […]

Action Logement propose une subvention de 10 000 €, sous conditions, pour aider à financer les projets d’acquisition d’un logement neuf à titre de résidence principale. Conditions relatives aux bénéficiaires. Pourront bénéficier de cette aide les salariés des entreprises du secteur privé ou du secteur agricole, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat […]

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise, par une réponse ministérielle publiée au JO le 23 septembre 2021, les mesures permettant aux communes d’intervenir pour réglementer la publicité et, plus particulièrement, l’apposition de panneaux publicitaires d’artisans sur les propriétés de particuliers.

Interrogée sur la complexité des démarches relatives aux déclarations préalables de travaux, la ministre de la Transformation et de la fonction publiques précise qu’une procédure d’accélération et de renforcement de l’accompagnement de la dématérialisation par les communes de plus de 3 500 habitants a été décidée pour les dépôts et l’instruction des demandes de permis de […]

Depuis plusieurs années, certains constructeurs ne respectent pas le cadre législatif des contrats de construction de maisons individuelles (CCMI). Au regard de l’importance de ces problématiques, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en 2015, puis en 2017, des enquêtes sur l’étendue de ces […]

Afin de protéger l’environnement qui participe à la mise en valeur du monument historique, les articles L. 621-30 et suivants du Code du patrimoine organisent une protection particulière concernant les travaux sur des immeubles réalisés aux abords des monuments historiques. Or la construction de piscines près de tels monuments tend à être banalisée depuis une quarantaine […]