Urbanisme / Construction

Les certificats d’urbanisme ont été institués dans une volonté de clarification des règles d’urbanisme applicables à un terrain donné et dans un objectif de sécurité juridique dans un domaine, le droit de l’urbanisme, en perpétuelle évolution. La jurisprudence relativement récente du Conseil d’État revient sur la jurisprudence antérieure et harmonise la qualification juridique des certificats […]

Présentation de l’arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social. On le sait, conformément à l’article 22-2 de la loi de 1989, la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou […]

Présentation de l’arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée. Les modalités de suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) sont précisées. On se rappelle que l’ordonnance n 2014-1090, du 26 septembre 2014, relative […]

Le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt du 12 septembre dernier, qu’une autorisation d’exploitation commerciale ne peut être accordée à un projet que si les aménagements routiers qui lui sont indispensables présentent, à la date de la décision, un caractère suffisamment certain. La haute juridiction souligne, à ce titre, que les cours administratives d’appel exercent, sur […]

Le chemin d’exploitation dont le régime est prévu aux articles L. 162-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime soulève ici la question de son maintien dans le temps et de ses rapports avec les servitudes de passage. Cass. 3e civ., 14 juin 2018, no 17-20567 Extrait : La Cour : (…) Sur le premier moyen, pris […]

Intelligente, collaborative, contributive… Quel modèle pour la ville de demain ? L’université populaire de l’eau et du développement durable (l’UPEDD) ouvre ses portes le vendredi 9 novembre à Champigny-sur-Marne pour en débattre, en présence de Claire Brossaud, sociologue. Claire Brossaud accompagne depuis 20 ans des innovations sociales et numériques dans la cité et s’intéresse à la […]

À Saint-Denis (93), la concertation sur l’aménagement du site de la Plaine Saulnier où se trouvera le futur centre aquatique olympique se poursuit jusqu’au 2 octobre 2018. Ouverte par la Métropole du Grand Paris, la discussion porte sur la transformation du secteur après les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le futur centre aquatique olympique […]

En exerçant son contrôle au regard d’un objectif particulier du projet d’aménagement et développement durables, sans prendre en considération l’ensemble des orientations et des objectifs de ce projet, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. CE, 30 mai 2018, no 408068 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces […]

Mettant un point final à un contentieux déjà analysé dans les colonnes de cette revue, l’arrêt sous analyse participe à la définition du domaine d’application de la responsabilité civile du fait des bâtiments en ruines et se prononce, par ailleurs, sur la possibilité d’une option entre cette dernière responsabilité et la responsabilité pour troubles de […]

Le 23 mai 2018, le deuxième appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » a été ouvert avec 30 sites retenus. Après le succès de la 1re édition, les communes ont de nouveau souhaité mettre à disposition des terrains vacants et variés. D’après le président de la MGP, Patrick Ollier, leur ambition est de […]

La discussion du projet de loi ELAN a pris une tournure imprévue ces dernières semaines en raison du vote d’amendements intégrant au texte des dispositions visant à assouplir l’application de la loi Littoral du 3 janvier 1986. Pour l’essentiel, les députés ont souhaité rétablir les conditions d’une nouvelle densification des espaces urbanisés de faible taille des […]

Depuis 2010, la Bibliothèque nationale de France (BNF) a entamé la rénovation complète de son site Richelieu. Haut lieu historique, rassemblant des collections inestimables dans les domaines des arts, de l’histoire et du patrimoine, il accueillera également l’Institut national d’histoire de l’art (INHA) et l’École nationale des chartres (ENC). Cheng Pei, chef du projet, revient […]

Lorsque le permis de construire autorisant la construction d’une installation classée d’un parc éolien a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est compétent pour prononcer la démolition de l’éolienne implantée en méconnaissance des règles d’urbanisme. Cass. 3e civ., 14 févr. 2018, no 17-14703, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu l’article […]

Le 9 avril dernier, la Métropole du Grand Paris a organisé une conférence aux Lilas (93) sur le thème : « Construisons ensemble le Grand Paris 2°C », dans le cadre de son plan Climat air énergie métropolitain. Le vice-président, Daniel Guiraud, délégué à la mise en œuvre de la stratégie environnementale et au développement des […]

Une bande de terrain entre deux fonds fait obstacle à l’application de l’article 678 du Code civil ne s’appliquant que lorsque les fonds sont contigus. Cass. 3e civ., 23 nov. 2017, no 15-26240, FS-PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Bastia, 17 juin 2015), rendu sur renvoi après cassation (Cass. 3e civ., 3 octobre 2012, n° 11-13152), […]

Par un arrêt rendu le 21 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que saisie sur le fondement de l’article 710 du Code de procédure pénale d’un incident contentieux relatif à l’exécution, la justice pénale était compétente en vertu de l’article 111-5 du Code pénal, pour apprécier, par voie d’exception, la légalité d’un […]

Lorsqu’une requête est introduite devant lui, le juge administratif a toujours privilégié une position libérale visant à régulariser les requêtes qui ne présenteraient pas toutes les formes requises à leur validité afin que les requérants puissent accéder au prétoire. Toutefois, cette position libérale ne joue pas dans le contentieux spécifique de l’urbanisme dans lequel des […]

T. Fossier, J.-H. Robert, Droit répressif de l’urbanisme, Economica, 288 p., 49 €. Rares sont les ouvrages traitant du droit répressif de l’urbanisme, sans doute parce qu’un tel travail exige de maîtriser à la fois le droit pénal et le droit de l’urbanisme, deux disciplines fort différentes même si, sur les principes, on s’accorde à attirer […]