Travail/Social

Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, un salarié licencié saisit la juridiction prud’homale et sollicite diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Aux termes de l’article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement […]

Le ministre du Travail et le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ont présenté un projet de loi pour le plein emploi en Conseil des ministres du 7 juin 2023. Le projet de loi porte l’ambition d’un plein emploi qui soit véritablement un emploi pour tous et partout, en ramenant vers l’emploi […]

Les décrets n° 2023-435 et n° 2023-436 parus au Journal Officiel le 3 juin 2023 déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à […]

Le ministre de l’Économie et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion ont présenté en Conseil des ministres du 24 mai 2023 un projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. En septembre 2022, les partenaires sociaux ont été conviés à […]

Réuni le 22 mai 2023, un comité interministériel anti-fraude consacré à la lutte contre le travail illégal a présenté aux partenaires sociaux le Plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2023-2027. Présenté par le ministre du Travail, ce nouveau plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) va orienter les priorités d’action des services de […]

Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Le nouveau texte précise les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de […]

Rappelons que le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne (C. trav., art. R. 3252-5). Le décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 vient revaloriser […]

La salariée d’une association licenciée pour faute grave, soutenant avoir subi et dénoncé des agissements de harcèlement moral, saisit la juridiction prud’homale de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes au titre du harcèlement moral, de la violation de l’obligation de sécurité et de la rupture du […]

Aux termes de l’article L. 2143-6 du Code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n’ouvre pas droit à un […]

Le mandat d’un représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif, prend fin à l’issue des élections au CSE, le syndicat n’étant pas devenu représentatif. Lorsque ce même salarié est désigné par une autre organisation syndicale non représentative en qualité de représentant de section syndicale, l’employeur saisit le tribunal judiciaire aux fins d’annuler […]

Quatre mois après le lancement des Assises du Travail, Sophie Thiéry et Jean-Dominique Senard ont remis le 18 avril 2023 leur rapport final à Olivier Dussopt, ministre du Travail. Ce rapport, issu de nombreux échanges entre partenaires sociaux, universitaires, experts et praticiens, dresse des constats et fait émerger des propositions pour mieux vivre au travail. […]

Le décret n° 2023-301 du 22 avril 2023 revalorise le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente et de l’allocation équivalent retraite. Ainsi à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2023, le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est fixé à 18,17 euros, de l’allocation temporaire […]

L’article L. 1237-1-1 du Code du travail prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire. Cette mise en demeure peut se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le délai minimal laissé […]

À la suite du refus d’un salarié de deux propositions de reclassement, celui-ci est avisé des motifs conduisant à son licenciement économique et le contrat de travail prend fin à l’issue du délai de rétractation du contrat de sécurisation professionnelle que le salarié a accepté. Aux termes de l’article L.1233-3 du Code du travail dans […]

Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail. Ainsi […]

Par sa décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023. Validée – partiellement – par le Conseil constitutionnel le 14 avril, la LFRSS pour 2023 a été promulguée et publiée le 15 avril au Journal officiel. Sur le fond, concernant la réforme […]

Une semaine après avoir été convoquées à un entretien préalable à un éventuel licenciement, deux secrétaires de direction adhèrent au contrat de sécurisation professionnelle qui leur est été proposé, de sorte que la rupture de leur contrat de travail est intervenue deux semaines plus tard. Alors qu’elles ont saisi la juridiction prud’homale d’une contestation de […]

Un arrêté du 27 mars 2023, publié au Journal officiel du 7 avril 2023 établit le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et […]

Analyser les impacts de l’intelligence artificielle (IA) sur le travail, les travailleurs, l’emploi et les compétences : voici l’objectif du LaborIA, un laboratoire de recherche dédiée à l’intelligence artificielle, crée par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et Inria en novembre 2021. Le laboratoire a publié le 13 mars 2023 ses premiers résultats d’une […]

Après la revalorisation de 2,9 % décidée fin juin de l’année dernière , les partenaires sociaux ont décidé le 24 mars 2023 d’augmenter à nouveau l’allocation versée aux chômeurs, de 1,9 % en l’espèce, pour tenir compte de l’inflation. Quasi unanime (seule la CGT s’est abstenue), cette revalorisation est exceptionnelle car elle ne peut normalement […]