Droit social

. NDLR –V. 2e partie in LPA 16 oct. 2018, n°139z0 et 3e partie in LPA 17 oct. 2018, n°139z1. NDA –Ont contribué à cette chronique : Alexandre Barège, maître de conférences à l’université de Lille, membre du LEREDS-CRDP ; Bernard Bossu, professeur à l’université de Lille, directeur du LEREDS-CRDP ; Mathilde Caron, maître de conférences HDR en droit privé à l’université de […]

Une des missions essentielles des Urssaf est la lutte contre le travail dissimulé. Quelle procédure l’organisme devra-t-il choisir pour constater cette infraction ? Quelles sont les garanties dont disposent les cotisants ? Ainsi que nous le verrons, la route permettant cette constatation n’est aisée ni les organismes de recouvrement ni pour les cotisants ! Une des missions principales […]

Alors que le gouvernement entend renforcer les dispositifs d’actionnariat salarié, ainsi que les dispositifs d’intéressement et de participation au sein des entreprises françaises, force est de constater que le rôle du salarié ne se borne plus depuis longtemps, à celui de simple « capital humain ». Dans les grandes entreprises de type sociétés cotées, ce capital humain […]

Vice-présidente du conseil régional d’Ile-de-France, Béatrice de Lavalette, est également adjointe au maire de Suresnes depuis 2008, où elle est déléguée aux ressources humaines et au dialogue social. Elle entend faire de la ville des Hauts-de-Seine (92) le laboratoire d’une nouvelle fonction publique, fondée sur un dialogue social efficace et fluide. Depuis dix ans, la […]

Structurée autour de deux droits à valeur constitutionnelle que sont le droit à l’emploi et le droit à la santé, la protection du corps humain en entreprise fait l’objet d’une activité législative et jurisprudentielle dynamique aussi bien en droit interne qu’en droit européen. Cette protection mérite cependant d’être (re)cadrée pour tenir compte de l’étendue des […]

L’intitulé de cet ouvrage n’a pas été choisi au hasard : en se référant au « droit social et la norme internationale », il renvoie à l’idée que ces dernières n’existent qu’en tant que phénomènes gravitant autour des droits nationaux, à la marge de chacun d’entre eux, sans jamais parvenir à faire corps avec les règlementations nationales. […]

Loin de s’appesantir sur les conditions d’exercice de l’activité professionnelle comme cause d’un « épuisement au travail » et ainsi, d’enfoncer des portes déjà ouvertes, Michelle Arcand et Lorraine Brissette s’inscrivent dans une démarche proactive à travers leur ouvrage, dont le but est de permettre aux travailleurs sociaux d’ « Accompagner sans s’épuiser ». À défaut de pouvoir agir […]

Conscient du rôle primordial des TPE/PME dans le tissu économique français, le législateur s’attache de plus en plus à faire évoluer le droit du travail en vue de leur assurer davantage de sécurité juridique, de simplification et de flexibilité. La loi de modernisation de l’économie (LME)1 a introduit un classement des entreprises en quatre catégories : […]

L’allocation d’aide au retour à l’emploi est subordonnée à la résidence du bénéficiaire sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage. L’interruption du service de cette allocation du jour où le bénéficiaire cesse de résider sur le territoire national ne constitue pas une atteinte à la liberté d’aller et venir de celui-ci […]

Cette décision classique en matière d’objectifs, moins en matière de langage, montre que la mode de l’utilisation de l’anglais, y compris dans les relations de travail s’inscrivant dans des entreprises ayant une activité internationale n’est pas sans limites en rappelant utilement que les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable […]

Dans cet arrêt, le Conseil d’État est venu apporter quelques précisions sur la portée du principe des droits de la défense en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. Il en précise ainsi la portée et vient en nuancer la mise en œuvre lorsqu’une instance consultative est sollicitée à ce sujet. CE, 26 avr. 2018, no 409324 Extrait : […]

Port ostentatoire de signes religieux, demande d’autorisation d’absence, d’aménagement d’horaires pour raisons religieuses, prières… Cela fait maintenant plus d’une décennie que les entreprises sont contraintes de gérer l’irruption du fait religieux avant que la loi du 8 août 2016, la CJUE et, en dernier lieu, la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt […]

C’est un phénomène à la mode : les salariés ont de plus en plus accès à la méditation sur leur lieu de travail, soit en y étant encouragés par leur entreprise, soit en prenant le temps de méditer de façon personnelle. Si les résultats sur la concentration, l’efficacité, ont fait leur preuve — sans être une […]

La chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision notable en matière de bénéfice d’assurance chômage. Elle note que, peu importe que l’allocataire à l’aide à l’emploi, soit dispensé de la recherche à l’emploi, le paiement et l’attribution d’aide au retour à l’emploi est subordonné à la résidence de l’allocataire sur le territoire. Cass. soc., […]

Est sans cause réelle et sérieuse, car sans relation avec l’exécution du contrat de travail et relevant d’un événement de la vie privée, le licenciement disciplinaire d’un chauffeur routier motivé par une infraction routière ayant causé un grave accident de la route, alors que le salarié se rendait à son travail. Cass. soc., 20 déc. 2017, no 16-14179 […]

La jurisprudence a tâtonné pendant plus de 10 ans et a été plutôt mièvre dans les réponses qu’elle a pu apporter pour restreindre la manifestation des convictions philosophiques, politiques ou religieuses, laissant les entreprises du privé assez démunies face aux excès de toutes sortes faisant irruption dans la vie des salariés au travail. Ces quatre lignes […]

Le décret du 29 décembre 2017 fixe les modèles-types de lettres que l’employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié. L’article 4 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail tend à faciliter la mise en œuvre par l’employeur de son obligation de motivation de la […]

En présence d’un litige entre un ancien salarié exécutant son contrat de travail à l’étranger et son ancien employeur, une société de droit étranger, les juridictions françaises ne sont pas compétentes, sur le fondement du déni de justice, si le litige est déjà pendant devant des juridictions étrangères, et ce même si l’ancien employeur étranger […]

La décision du Conseil d’État met en exergue le véritable casse-tête devant lequel se retrouvent les justiciables lorsqu’ils sont désignés obligés alimentaires dans le cadre du dispositif de l’aide sociale à l’hébergement de leur(s) parent(s) vieillissant(s). D’un côté, un juge administratif ad hoc compétent pour fixer la part de l’aide sociale départementale, elle-même dépendante des ressources […]