Droit social

La résiliation de contrat est un type de « divorce amical » entre employeurs et salariés créé en 2008 et qui présente l’avantage de préserver le droit aux allocations de chômage du salarié tout en évitant le licenciement. En 2017, 420 000 personnes ont eu recours à la résiliation de contrat. Mais, spécifiquement, comment la […]

La crise sanitaire a entraîné indirectement une très forte baisse des déclarations de situation de surendettement, en 2020. Une évolution en trompe-l’œil. Avec l’accroissement des inégalités, les risques de licenciements et de l’augmentation du chômage, les situations de surendettement risquent de se multiplier. Un boom des dépôts de dossier par des personnes surendettées est attendu […]

Bien que rendue sur la base de textes antérieurs à l’ordonnance n° 2017-1387, du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, qui s’inscrit dans un mouvement offrant aux entreprises, – notamment par la voie des accords de branche – de nouvelles souplesses dans la détermination des conditions de recours aux contrats […]

La complexité des calculs relatifs aux rentes d’accidents du travail, y compris en cas de majoration, est telle qu’elle cause des erreurs entraînant des trop-perçus. Cela pose la question de leurs remboursements avec leurs conditions et leurs limites, ainsi que celle de l’indemnisation du préjudice du bénéficiaire de la rente d’accident du travail lorsque les […]

Depuis le début de la crise sanitaire, les DRH ne chôment pas. Le mois d’octobre a marqué l’entrée dans le second confinement, et le télétravail pour tous les métiers qui le permettent se poursuit. Alors que, d’après une étude menée sur 8 000 Français lors de la semaine du 2 novembre, 45 % des salariés du privé sont […]

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 décembre 2020 dans l’affaire opposant 36 adhérents de la CGT de la Métallurgie au groupe Safran Aircraft Engines était très attendu. Et pour cause, il s’agit de la première application de la nouvelle action de groupe en discrimination syndicale. Le choix par le tribunal de privilégier […]

L’annonce a été faite par le Premier ministre, Jean Castex : le département de la Seine-Saint-Denis (93) a été choisi pour expérimenter, à partir de janvier 2022, une prise en charge par l’État du financement du revenu de solidarité active (RSA). Les modalités doivent encore être précisées mais la nouvelle a été prise comme « une victoire » […]

Certains responsables d’établissements, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, rêvent d’aligner leurs heures d’ouvertures sur ce qui se fait dans certains pays étrangers : 24 h/24, 7 jours par semaine, 365 jours par an. Ils avaient vu dans les dernières réformes du droit du travail la possibilité d’exaucer ce vœu. La présente décision, en condamnant […]

La prescription de droit commun est devenue quinquennale mais cette réforme laisse subsister de nombreux délais courts plus spécialement en droit du travail (3 ans en matière salariale, 2 ans pour les litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail, 1 an en matière de licenciement), allant dans le sens de certains qui au nom de leur sécurité […]

Solution à la crise sanitaire, dispositif appelé à se généraliser dans le futur comme remède miracle aux nouveaux maux de notre temps (pollution, réchauffement climatique, stress) le télétravail a le vent en poupe. À l’heure où la crise sanitaire redémarre et où un nouveau confinement est proclamé comme arme de destruction de la Covid-19, il […]

L’aide aux entreprises pour leur permettre de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a donné lieu à des fraudes à l’égard des organismes sociaux qui peuvent être sanctionnées. Cette décision statue sur les réparations civiles d’une fraude à l’égard d’organismes sociaux en évaluant sa réparation de manière, certes large, mais réaliste en prenant […]

Les textes relatifs au licenciement pour motif économique ont été profondément modifiés en 2016 et 2017, s’inscrivant dans une volonté du législateur d’assouplir les règles et de sécuriser les ruptures. Les premiers arrêts de cours d’appel faisant application de ces dispositions étant à présent publiés, cette étude vise à synthétiser les tendances dans l’interprétation de ces nouvelles […]

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle. Cass. soc., 23 sept. 2020, no 18-25770 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Reims, 14 novembre […]

La Cour de cassation s’aligne sur la position du Conseil d’État en ce qui concerne le calcul des ressources d’un allocataire du RSA détenant des parts dans une SCI. Cass. crim., 8 sept. 2020, no 19-84021, ECLI:FR:CCAS:2020:CR01491 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui […]

Dans cette décision, la Cour de cassation décide que, dans le silence des statuts, le pouvoir de licencier la directrice salariée d’une association revient au conseil d’administration, habilité dans les statuts à la désigner. Cass. soc., 9 sept. 2020, no 18-18810, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00624 Extrait : La Cour : (…) Vu l’article 1134, devenu l’article 1103, du Code civil : Selon ce texte, les […]

Dans cet arrêt, la Cour de cassation admet qu’un employeur peut licencier disciplinairement un salarié en raison d’éléments que ce dernier a publié sur son compte privé Facebook et que l’obtention de la publication litigieuse s’avère licite dès lors qu’elle émane spontanément d’une tierce personne. Cass. soc., 30 sept. 2020, no 19-12058 Extrait : La Cour : (…) Faits […]

La loi d’expérimentation territoriale du 29 février 2016 visant à résorber le chômage de longue durée a été étendue et modifiée cette année. La proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a été déposée par la députée Marie‑Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de […]