social

Droit social

Suivez toutes les actualités en droit social sur Actu-Juridique au travers d’articles de doctrine, d’interviews, de tribunes… Les sujets ne manquent pas : contrats de travail, télétravail, obligation de sécurité de l’employeur envers les salariés, accords collectifs, représentants du personnel, négociation collective, comité social et économique (CSE), activité partielle, abandon de poste, utilisation des titres-restaurant, formation et évaluation des salariés, entretiens professionnels, reconversions professionnelles, passe vaccinal au travail, index de l’égalité professionnelle, CHSCT, prévention des risques psycho-sociaux, harcèlement au travail, espionnage du salarié, licenciement, gestion des ressources humaines, ruptures conventionnelles, contentieux prud’homal, travailleurs étrangers, etc.

Afficher plus

Les dernières publications

Travail

La requalification en CDI ne change pas le nombre de jours travaillés

Après diminution de la fréquence des jours travaillés, la relation de travail cesse entre un employeur et un salarié employé depuis quelques années selon divers CDD. La requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles. Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’employeur […]

Publié le 24 juin 2021 par Rédaction Brèves
Droit social

Renforcement des prérogatives des IRP en matière de réclamations individuelles et collectives

Le 15 juin 2021, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale afin de voir renforcer les prérogatives des institutions représentatives du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives. Le Code du travail reconnaît depuis plusieurs années aux institutions représentatives du personnel la mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles […]

Publié le 23 juin 2021 par Rédaction Brèves
Interview Droit des affaires Ile-de-France Hauts-de-Seine (92)
Crinier Nadine

L’Île-de-France première région de France en besoin de recrutement avec 477 000 emplois

En Île-de-France, le chômage augmente et pourtant les besoins en main-d’œuvre sont importants. D’un côté, entre le premier trimestre 2020 et le premier trimestre 2021, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de 12 %. De l’autre, le territoire francilien est la première région en matière de besoin de recrutement avec 477 000 emplois à pourvoir. […]

Publié le 23 juin 2021
Travail

Point de départ du délai de contestation de l’avis d’inaptitude

Aux termes de l’article L. 4624-7 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le salarié ou l’employeur qui conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, peut saisir le conseil de prud’hommes, en sa […]

Publié le 21 juin 2021 par Rédaction Brèves
Travail

QPC : modification du périmètre de représentation, la stabilité d’abord

Les dispositions légales telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 13-16750, Cass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-20710, Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-14981), selon laquelle la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du […]

Publié le 16 juin 2021 par Catherine Berlaud
Chronique judiciaire Droit social Ile-de-France Val-de-Marne (94)
Cracked work helmet on the floor covered with pebble stones. Concept of work accident.

Accident du travail : Sanah M, une jambe broyée et dix longues années de procédure

Le nombre d’accidents du travail reconnus en France s’élevait en 2019 à 651 000. Le 2 juin 2021 la chambre sociale du Tribunal judiciaire de Créteil examinait le contentieux opposant une femme amputée de la jambe droite à son ex-employeur, l’assureur de celui-ci et la CPAM. Sanah M* s’avance en fauteuil roulant devant le tribunal des […]

Publié le 16 juin 2021 par Pierre Anquetin
Droit social

CSE : précisions sur l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement

Par un arrêt du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide que lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement. La Cour de cassation précise […]

Publié le 9 juin 2021 par Rédaction Brèves
Droit social
Dessin de femme allaitant son enfant

Obligations de l’employeur en matière de salles d’allaitement

L’allaitement demeure une question de santé publique : la faveur nouvelle accordée à l’allaitement concerne les dispositions consacrées aux chambres d’allaitement, anciennes mais toujours en vigueur, qui ont été présentées comme désuètes. Elles ne donnent lieu qu’à peu de contentieux, d’où l’intérêt de la présente décision. Cass. soc., 25 nov. 2020, no 19-19996, ECLI:FR:CCASS:2020:SO01154 Extrait : La Cour : (…) […]

Publié le 8 juin 2021 par Marc Richevaux
Droit social

L’athlète qui promeut une marque est-il un mannequin ?

L’URSSAF ayant réintégré dans l’assiette des cotisations d’une société le montant des sommes versées à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir les équipements de sa marque, celle-ci forme opposition à la contrainte devant une juridiction de sécurité sociale. La présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations […]

Publié le 4 juin 2021 par Catherine Berlaud
Travail

Projet de ratification de la Convention de l’OIT sur l’élimination de la violence et du harcèlement

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde […]

Publié le 3 juin 2021 par Rédaction Brèves
Droit social
Dessin de la balance de la justice

Interdiction au défenseur syndical de se représenter lui-même en justice et restriction du droit d’accès au juge

Par cette décision, la Cour de cassation décide que le défenseur syndical ne peut se représenter lui-même devant les juridictions. Il n’est pas certain que cela soit conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme garantissant l’accès au juge..0 Cass. soc., 17 mars 2021, no 19-21349, ECLI:FR:CCASS:2021:SO00340, 0FS–PB Extrait : La Cour : (…) Faits et […]

Publié le 1 juin 2021 par Marc Richevaux
Droit social

Annulation des dispositions réduisant les délais d’information et de consultation des CSE

L’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020, avait modifié les délais, exprimés en jours calendaires, applicables lorsque l’information ou la consultation du comité social et économique (CSE) et du comité social et économique central porte sur les décisions de l’employeur […]

Publié le 30 mai 2021 par Rédaction Brèves
Travail

Droits nés du fractionnement du congé : pas de renoncement à l’avance à l’ordre public

Aux termes de l’article L. 3141-18 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné […]

Publié le 28 mai 2021 par Catherine Berlaud
Travail

Égalité de traitement : il faut comparer ce qui est comparable

En application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et […]

Publié le 27 mai 2021 par Catherine Berlaud
Droit social
Chômage, licenciement

Encore une nouvelle réforme du chômage, encore des réductions des droits des chômeurs

L’assurance chômage est à nouveau réformée. Il s’agit plus de la suite et d’un complément de la précédente réforme que d’une nouveauté. Elle reste dans le même esprit que ce qui existait déjà, caractérisée par des mesures dont l’effet principal, sinon le but, sera la réduction des droits des chômeurs tant en termes de diminution […]

Publié le 25 mai 2021 par Marc Richevaux
Fiscal / Finances

Applicabilité du Code de déontologie et licenciement d’un directeur d’investissement

Un directeur de société d’investissement conteste son licenciement. Selon l’article L. 533-10 du Code monétaire et financier, les prestataires de services d’investissement doivent mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect par les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des dispositions applicables aux prestataires eux-mêmes ainsi qu’à […]

Publié le 21 mai 2021 par Catherine Berlaud

Les plus lus

  1. Insolite : Quand les chocolats de Pâques finissent au tribunal…
  2. Étendue de l’indemnisation d’un licenciement nul en raison de la grossesse d’une salariée

L’actualité en droit social est abondante et les sujets traités sont nombreux

Activité partielle, emploi des jeunes, paie, arrêt maladie, convocation à un entretien préalable au licenciement, indemnités de rupture du contrat de travail, période d’essai, santé au travail, protection sociale, heures supplémentaires, travailleurs étrangers, représentation du personnel et CSE, régime fiscal des salariés, occupation des bureaux et télétravail, règles liées au coronavirus…
Actu-juridique vous permet de suivre toute l’actualité en droit du travail, toute l’actualité sociale rh et en droit de la protection sociale (analyse de textes, de la jurisprudence en droit social).
Le droit social est une matière sensible car elle touche bon nombre de personnes au quotidien. L’avocat en droit social est loin d’être le seul à s’intéresser à cette matière évolutive. D’autres professionnels comme les experts-comptables sont régulièrement sollicités pour dispenser des conseils aux entreprises face à une complexité grandissante de ce droit.
Beaucoup de formations en droit du travail et plus largement des formations en droit social sont dispensées pour permettre aux intéressés d’appréhender les subtilités et les nouveautés de cette matière juridique.

Qu’est-ce que le droit social ?

C’est un terme général désignant à la fois le droit du travail et le droit de la protection sociale. Dire que le droit du social et le droit du travail sont synonymes relève donc du raccourci. Le terme est générique et recouvre en fait plusieurs droits. La complexité qui se cache derrière ce terme est réel, tant les règles sont nombreuses et mouvantes. Actu-Juridique se propose de relayer l’information la plus pertinente en la matière en diffusant des articles d’actualités et des analyses juridiques. Certains articles concernent plus particulièrement Paris et les autres départements d’île de France.

Quel est rôle du droit social ?

C’est un droit mixte aux confins du droit privé et du droit public. Il est souvent défini comme le droit régissant les relations individuelles et collectives de travail ou comme l’ensemble des règles encadrant la relation entre salariés et employeurs. Mais son acception est bien plus large puisque le droit social englobe également les règles relatives au droit de la sécurité sociale et à l’action sociale de l’Etat notamment en matière de santé, maternité, charges familiales, vieillesse etc… Le droit social est si structurant pour notre société que même dans le domaine politique sa place est prédominante.

Quelle est l’histoire du droit social ?

Le droit social trouve ses origines à l’époque de la Révolution mais il faut attendre le milieu du XIXe siècle pour en voir les premières traductions concrètes (en particulier : interdiction du travail des enfants, loi sur les conseils des prud’hommes, loi autorisant les grèves, création de caisses de solidarité en matière d’assurance sur la vie et contre les accidents de travail…).

Quels domaines relèvent du droit social ?

Le droit social est extrêmement développé en France. L’importance du volume des textes législatifs et réglementaires en vigueur en témoigne ! Le contentieux devant le conseil des prud’hommes est également révélateur de la complexite et de la richesse du sujet. Les affaires opposant employeur et salarié vont grandissant. C’est un domaine qui fait d’ailleurs l’objet d’une spécialité chez les avocats. De nombreuses formations universitaires de niveau master permettent de s’orienter vers ce domaine juridique particulier. Mais le droit social est si riche et si complexe qu’il peut amener les professionnels du droit à se spécialiser encore davantage. Les thématiques sont nombreuses : embauche, contrat de travail (durée et formalisme des contrats, CDD, CDI, contrat renouvelable, alternance, stage…), formation, licenciements, hygiène et sécurité au travail, relations sociales dites relations collectives (négociation entre représentants des salariés et employeur, conventions collectives, accords d’entreprise, représentation du personnel : syndicats, CSE…, grève etc), santé, sécurité sociale, mutuelle, maternité, maladie, retraite, paye, lutte contre les exclusions, dépendance, durée du chômage, etc. Et la complexité de ce droit est grandissant. C’est un domaine sensible qui se révèle être un sujet politique incontournable. La pratique du droit social n’est cependant pas l’apanage des avocats en droit social. Les gestionnaires de ressources humaines sont confrontés quotidiennement aux problématiques requérant des compétences dans le domaine. La plupart du temps d’ailleurs les DRH ont suivi une formation juridique qui leur confère un niveau de compétences très pointu.

Quels sont les sources du droit social ?

Les normes sociales sont d’abord constituées par les normes légales et réglementaires (regroupées dans l’ensemble au sein de codes. Pour l’essentiel le Code du travail et le Code de la sécurité sociale. Elles sont également dotées de règles conventionnelles (issues des accords collectifs). La jurisprudence nationale et européenne joue également un rôle normatif important (Cour de cassation, Conseil d’Etat, Conseil Constitutionnel et CEDH pour l’essentiel).