Droit social

Licencié pour faute grave, alors qu’il occupait la fonction à Londres en raison de faits survenus au cours de sa période de détachement à Singapour selon un CDD de droit français, le salarié d’une banque saisit l’Employment Tribunal de Londres d’une plainte pour licenciement abusif. Le tribunal accueille sa plainte et lui alloue une indemnité […]

Une salariée dont le contrat était soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières est licenciée pour faute grave, mesure consistant statutairement en une mesure de mise à la retraite d’office. Elle forme un recours gracieux auprès du directeur général de la société qui maintient la sanction puis saisit la juridiction prud’homale […]

Le passe sanitaire intègre deux dispositifs : le passe sanitaire « activités » qui permet d’accéder en France à certains lieux recevant du public est applicable jusqu’au 15 novembre 2021 ; le passe sanitaire « voyages » est mis en œuvre dans le cadre du « certificat Covid numérique » de l’UE et du contrôle sanitaire […]

Vous partez bientôt à la retraite et vous vous demandez si vous pouvez céder les crédits non utilisés de votre compte personnel de formation (CPF) à un membre de votre famille ? Pour différentes raisons liées au parcours professionnel de chacun, ces droits acquis au cours de la carrière ne sont pas toujours consommés par […]

Le ministère du Travail publie le calendrier de l’obligation vaccinale et du pass sanitaire.

Déposée le 23 décembre 2020, la proposition de loi pour renforcer la prévention de la santé au travail a été adoptée et publiée au Journal officiel le 3 août 2021. Ce texte a pour objet de : – renforcer la prévention des risques professionnels en décloisonnant la santé publique et la santé au travail ; – redéfinir l’offre de […]

Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article L. 625-4 du Code de commerce, et tendant à contester le refus de l’AGS de régler tout ou partie d’une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail. La cour d’appel de Bordeaux décide justement que l’action du salarié licencié pour […]

En 2020, l’Urssaf a redressé 605,7 millions d’euros de cotisations au titre de la lutte contre le travail dissimulé, un résultat en baisse de 15 % par rapport à l’année 2019 qui s’explique par l’adaptation de l’activité de contrôle au contexte de la crise sanitaire et le confinement de mars à mai. Durant cette année marquée par la […]

Aux termes de l’ancien article L. 122-14-16 du Code du travail, le licenciement par l’employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’État dans le département, chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l’article L. 412-8 du présent code. Aux termes […]

Réunie le mercredi 30 juin 2021, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné le rapport d’information de Mme Frédérique Puissat sur le bilan des réformes en matière de dialogue social et de négociation collective. Malgré un bilan quantitatif positif, les effets des réformes menées depuis 2014 restent peu perceptibles pour des raisons en […]

Un ressortissant italien marié à une ressortissante lettonne, ayant quitté l’Italie et s’étant installé en Lettonie pour rejoindre sa femme et leurs deux enfants mineurs, demande son affiliation au système public d’assurance maladie obligatoire letton. Sa demande est rejetée au motif qu’il ne relève d’aucune des catégories de bénéficiaires des soins médicaux financés par l’État […]

Publié en juillet 2021, la DARES dresse le bilan des emplois d’avenir. Dispositif en vigueur entre fin 2012 et début 2018, les emplois d’avenir bénéficient aux jeunes qui rencontrent des difficultés d’emploi du fait de leur faible niveau de diplôme ou de leur lieu d’habitation. 80 % des bénéficiaires ont un diplôme inférieur ou égal […]

Un règlement estonien fixe notamment des seuils de perception sonore minimaux applicables aux agents pénitentiaires et prévoit que la baisse de l’audition en dessous de ces normes constitue une contre-indication médicale absolue à l’exercice des fonctions d’agent pénitentiaire. En outre, ledit règlement n’autorise pas l’utilisation de moyens de correction lors de l’évaluation de la satisfaction […]

Par un arrêt rendu le 15 juillet 2021, la Cour de justice précise dans quelles conditions une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou les convictions, découlant d’une règle interne d’une entreprise interdisant aux travailleurs de porter tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail, est susceptible d’être […]

Une règle interne d’une entreprise, interdisant aux travailleurs de porter tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail, constitue-t-elle, à l’égard des travailleurs qui observent certaines règles vestimentaires en fonction de préceptes religieux, une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions, interdite par le droit de […]

Répondant à une demande de la cour d’appel de Paris, la chambre sociale de la Cour de cassation est d’avis que la société mère qui a mis un salarié à disposition d’une filiale étrangère est tenue aux obligations prévues à l’article L. 1231-5 du code du travail dans la mesure où, à la date du […]