Avocats

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Accès aux CRFPA et à la profession d’avocat : publication de l’arrêté fixant la liste des diplômes équivalents au master 1 et au master 2

L’arrêté du 31 décembre 2024, fixant la liste des diplômes équivalents au master 1 pour passer l’examen d’entrée dans une école d’avocat (CRFPA) et au master 2 pour obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), a été publié au Journal officiel le 1er janvier 2025. Ce texte abroge le précédent arrêté du 25 novembre 1998 afin de tenir […]

Publié le 2 janvier 2025 par Rédaction Brèves

Secret professionnel : l’avocat, le client, le proche, le tiers, le ministère public et… le chaos

Quelle est la relation de confidentialité qui existe entre l’avocat, son client et les proches de son client ? À qui peut-il communiquer le dossier ? Deux questions sensibles sur lesquelles les réticences, contradictions apparentes, non-dits et autres complexités de la jurisprudence de la Cour de cassation mettent en danger les avocats. Vincent Nioré, ancien […]

Publié le 5 décembre 2024 par Vincent Nioré

Accès au CAPA : publication du décret sur le relèvement du niveau d’études

Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2024. Concernant la profession d’avocat, le texte aménage les dispositions d’application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 […]

Publié le 24 novembre 2024 par Rédaction Brèves

QPC : règles de postulation de l’avocat : dérogation pour la procédure commerciale

Selon l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux […]

Publié le 20 novembre 2024 par Catherine Berlaud

Le client de l’avocat est un consommateur de services : effet sur la compétence

Un justiciable, qui avait conclu à distance avec un avocat un contrat de mission et de rémunération au forfait pour la défense de ses intérêts à l’occasion d’une procédure pénale, informe ce dernier qu’il souhaite exercer son droit de rétractation et sollicite le remboursement de l’acompte qu’il a versé. Après la saisine d’un tribunal judiciaire […]

Publié le 25 septembre 2024 par Catherine Berlaud

Honoraires de l’avocat : assistance dans un litige devant des juridictions étrangères

Le syndic à la liquidation judiciaire d’une société confie la défense des intérêts de cette société à un avocat devant les juridictions marocaines, aux fins de contestation de diverses créances et d’une action en comblement de passif à l’encontre de dirigeants sociaux. Après avoir adressé à son client une mise en demeure, l’avocat saisit, d’une […]

Publié le 20 septembre 2024 par Catherine Berlaud

Recours contre le décret du 13 avril 2022 : « L’USM a agi en responsabilité » déclare Ludovic Friat

Saisi à la demande de l’Union syndicale des magistrats (USM), le Conseil d’État a annulé, le 24 juillet dernier, plusieurs dispositions du décret du 13 avril 2022, dont celle permettant aux avocats de réaliser des copies de pièces de procédure. Une démarche qui a déclenché la colère de la profession, celle-ci reprochant au syndicat de […]

Publié le 2 septembre 2024 par Ludovic Friat

La réforme des sociétés d’avocats avec le décret du 14 août 2024

Cinq décrets parus au Journal officiel du 17 août 2024 modifient les conditions d’exercice en société des professions libérales. Me Patrick Lingibé décrypte celui relatif aux sociétés d’avocats. Attention ! Certaines dispositions sont applicables dès le 1er septembre prochain. Cinq décrets importants ont été publiés au Journal Officiel du samedi 17 août 2024. Ils pour point […]

Publié le 19 août 2024 par Patrick Lingibé

Certificat d’aptitude à la profession d’avocat : modification des épreuves

L’arrêté du 20 juin 2024 fixant le programme et les modalités de l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) a été publié au Journal officiel du 23 juin 2024. Ce texte est issu de la résolution adoptée par le Conseil national des barreaux (CNB) lors de son assemblée générale du 7 décembre 2023. Contrôle continu. […]

Publié le 24 juin 2024 par Rédaction Brèves

Le droit de l’avocat de communiquer librement avec ses clients détenus constitue une liberté fondamentale

Dans un arrêt du 14 juin dernier, le Conseil d’État relève que « les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats » et que ce droit ne peut être limité. L’analyse de Me Patrick Lingibé. Le Conseil d’État a rendu le 14 juin 2024 une décision fort intéressante pour les droits de la défense […]

Publié le 24 juin 2024 par Patrick Lingibé

La réélection d’anciens bâtonniers au conseil de l’ordre sans limitation porte-t-elle atteinte au principe d’égalité ?

À la différence de ce qui est prévu pour les autres membres sortants des conseils de l’ordre, les anciens bâtonniers peuvent se porter immédiatement candidats à un nouveau mandat à l’issue de deux mandats successifs. Est-ce une atteinte au principe d’égalité comme le soutenait Monsieur Louis B. devant le Conseil d’État ? Non, répond celui-ci. […]

Publié le 4 juin 2024 par Patrick Lingibé

Avocats : l’article 14 du RIN sur la collaboration libérale est modifié

La décision du Conseil national des barreaux du 7 décembre 2023 portant modification du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat a été publiée au Journal officiel du 3 mai 2024. Comme décidé par l’assemblée générale du CNB (GPL 9 janv. 2024, n° GPL458a3), ce texte réorganise l’article 14 du RIN afin de rendre plus lisibles les règles […]

Publié le 3 mai 2024 par Rédaction Brèves