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Les dernières publications

Légalisation et apostille : montant et modalités de paiement de la redevance

Un arrêté fixe, en application de l’article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises, le montant de la redevance à payer par les personnes physiques et morales en contrepartie de la délivrance de formalités d’apostille et de légalisation, ainsi […]

Publié le 16 avril 2025 par Rédaction Brèves

« Les plaignantes ne peuvent avoir qu’une confiance très relative dans l’institution judiciaire »

Cela fait 15 ans qu’Élodie Tuaillon-Hibon, avocate au barreau de Paris, consacre une grande partie de sa vie professionnelle à accompagner les victimes de violences sexuelles. Dans un livre bref et enlevé, intitulé : Il faut faire confiance à la justice #MeToo. Une mise au point indispensable, paru en mars dernier aux éditions La Meute, […]

Publié le 16 avril 2025

Avocats : les nouvelles règles déontologiques et disciplinaires de 2025

En mettant en œuvre les dispositions des articles 40 et 41 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 portant sur l’organisation et la programmation pour le ministère de la Justice 2023-2027, le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats vise à renforcer l’effectivité des régimes disciplinaires et déontologiques de […]

Publié le 15 avril 2025 par Patrice Battistini

Rapport et propositions de réforme du droit français de l’arbitrage

Quatorze ans après l’adoption du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage qui avait constitué une étape importante pour le droit français de l’arbitrage, le ministère de la Justice a estimé nécessaire de dresser un bilan et d’envisager des perspectives de réforme et de modernisation. Neuf propositions sont qualifiées de « structurantes » en ce […]

Publié le 14 avril 2025 par Rédaction Brèves

Philippe Jombart : «Pour peu que notre décision soit correctement motivée, elle est rarement retoquée»

En France, les juges qui statuent en matière commerciale en première instance sont des chefs d’entreprise ou des cadres supérieurs, en fonction ou à la retraite, élus par leurs pairs. Ils exercent cette fonction à titre bénévole. Paradoxalement, ce désintéressement peut nourrir une forme de suspicion des justiciables. Philippe Jombart, président du tribunal de commerce […]

Publié le 14 avril 2025

Délinquance économique et financière : le parquet de Bobigny mise sur la collaboration avec Tracfin

Procureure adjointe au parquet de Bobigny, Isabelle Minguet est responsable de la lutte contre la délinquance économique du département de Seine-Saint-Denis. Pour Actu-Juridique, elle présente l’activité de son service, qui déploie des trésors d’ingéniosité pour démanteler des réseaux de fraude malgré un manque de magistrats et d’enquêteurs. Rencontre. Actu-Juridique : Pourquoi vous êtes-vous spécialisée dans les […]

Publié le 11 avril 2025

Affaire J. Cohen-Sabban et X. Nogueras : la défense plaide la relaxe et la dispense de peine

Les avocats de la défense ont plaidé mercredi 9 avril devant la cour d’appel de Paris pour leurs confrères mis en cause dans ce dossier, mais aussi pour toute une profession, meurtrie et inquiète. Ils sont dans le prétoire, sans robe. Et sans doute Joseph Cohen-Sabban et Xavier Nogueras se sentent-ils terriblement nus devant ces […]

Publié le 10 avril 2025 par Olivia Dufour

« Défendre »: une méditation collective inspirée sur l’art de la défense

Défendre sort ce mercredi aux éditions Odile Jacob. Douze pénalistes y croisent leurs regards sur le métier de la défense, entre savoir-être et savoir-faire, humanité et stratégie. Un ouvrage inspiré, témoignant d’un amour profond pour la profession, qui rassemble les contributions de Christophe Bass, Matthieu Boissavy, Jean Boudot, Céline Carru, Frédéric Doyez, Denis Fayolle, Fabrice […]

Publié le 9 avril 2025

FLASH : le parquet requiert la relaxe au bénéfice de J. Cohen-Sabban et X. Nogueras

L’avocat général a requis ce mardi après-midi la relaxe des deux avocats s’agissant de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement au terme d’un réquisitoire plein de retenue et de mesure qui tranchait singulièrement avec le vitriol des réquisitions de première instance. « Ces avocats étaient au service de leur client dans une affaire de […]

Publié le 8 avril 2025 par Olivia Dufour

Bilan de la dernière assemblée générale du CNUE

Le 21 mars 2025, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a tenu son assemblée générale sous la présidence de Me Cosita Delvaux. La réunion a rassemblé des représentants des 22 notariats membres pour discuter des principaux développements législatifs et politiques au niveau européen. Le programme de travail 2025 de la Commission européenne a été au centre des […]

Publié le 7 avril 2025 par Rédaction Brèves

Le traitement des sommes maniées par les notaires et des intérêts produits : une analyse des règles

Les notaires, en tant qu’officiers publics, assurent la conservation et la gestion des fonds qui leur sont confiés, par exemple dans le cadre des transactions immobilières ou des successions. Ces sommes sont placées sur des comptes spécifiques, sous un contrôle strict, garantissant transparence et sécurité. Cet article détaille les règles encadrant ces placements et concernant […]

Publié le 7 avril 2025 par Yann Fontaine

Concours professionnel d’accès à la magistrature : « La DSJ a manqué de clarté et de lisibilité »

Le nouveau concours professionnel d’accès à la magistrature a lieu ce mercredi 2 avril. Sur les 1500 candidats, 700 ont été rejetés par la Direction des services judiciaires. Certains avaient pourtant eu le droit de concourir les années précédentes avec le même dossier. Ils sont donc plusieurs dizaines à avoir saisi le Conseil d’état pour […]

Publié le 31 mars 2025

Les recalés du nouveau concours professionnel d’accès à la magistrature se rebellent !

Environ 700 candidats ne passeront pas le concours professionnel d’accès à la magistrature le 2 avril prochain. La direction des services judiciaires a décidé qu’ils ne répondaient pas aux conditions fixées dans les textes. Les intéressés sont nombreux à ne pas se résigner, ils ont saisi le Conseil d’état. Explications sur une nouvelle procédure très […]

Publié le 27 mars 2025 par Olivia Dufour

Légalisation et apostille : création de la base de données nationale des signatures publiques

Un arrêté du 25 mars 2025, publié au Journal officiel du 27 mars 2025, porte création d’un traitement de données à caractère personnel permettant d’enregistrer les données, signatures et sceaux des autorités publiques délivrant des actes publics en France en vertu des dispositions du chapitre III du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021. Cet arrêté crée un traitement […]

Publié le 27 mars 2025 par Rédaction Brèves