Pénal

La loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021. Ce texte prévoit tout d’abord de nouvelles mesures sur les alternatives aux poursuites. Le procureur pourra ainsi demander aux auteurs de ne pas rencontrer la victime ou ses […]

Nées de l’apparition de nouveaux lieux déterritorialisés (internet), d’une attention nouvelle portée à des biens communs (l’environnement) ou à des idéologies meurtrières nourries par des foyers de conflit lointains (les terrorismes contemporains), de nouvelles formes de criminalité internationale viennent brouiller les repères des juristes. Souvent analysées dans des études sectorielles, elles n’avaient pas encore été […]

Un mineur est hospitalisé pour un coma précédé de mouvements anormaux et l’enquête diligentée permet de déterminer que cet état fait suite à l’ingestion d’une infusion, à base d’une plante appelée Brugmensia, qui lui a été remise par un homme de 18 ans. Une incapacité totale de travail de quinze jours est évaluée par le […]

Les violences sexuelles sont un phénomène de très grande ampleur dont la reconnaissance par les pouvoirs publics et la société dans son ensemble n’en est qu’à ses balbutiements. L’écart est encore immense entre les faits de violences sexuelles et les condamnations des agresseurs. Il n’est pas excessif de considérer que cela constitue un système d’impunité […]

Une mère et sa fille se présentent au commissariat de police pour dénoncer des faits de viol commis par plusieurs pompiers et une information judiciaire est ouverte contre quatre d’entre eux des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans et sur personne vulnérable, et viols et agressions sexuelles en réunion sur […]

Une société, maître d’ouvrage délégué, conclut une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec le Bureau Veritas pour un chantier de restructuration d’un centre commercial. Un mois plus tard, un salarié de la société chargée des travaux d’électricité est victime d’un accident du travail, dû à l’effondrement d’un […]

Un condamné, d’une part, des chefs de participation à une entente en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes, et de violences ayant entraîné la mort, et d’autre part à treize ans de réclusion criminelle assortis d’une période de sûreté de six ans et six mois, des chefs d’association de malfaiteurs terroriste, infractions à […]

Une ressortissante estonienne est condamnée à une peine privative de liberté de deux ans pour avoir commis plusieurs vols de biens (d’une valeur allant de 3 à 40 euros) et d’espèces (pour des montants compris entre 5,20 et 2 100 euros), utilisé la carte bancaire d’un tiers, causant à celui-ci un préjudice de 3 941, 82 euros, et exercé des actes […]

Pour que soit garanti le droit effectif et concret à l’assistance d’un avocat au stade de l’enquête, toute personne entendue sur des faits qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre a le droit, si elle a demandé à être assistée d’un avocat, de s’entretenir au préalable et confidentiellement avec celui-ci. Il en va […]

La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel du 27 février 2021. Le texte réforme l’ordonnance du 2 février 1945 à laquelle il substitue un nouveau code : le Code de justice pénale des mineurs. Parmi ses […]