Libertés publiques / DDH

La société Réseau Transport d’Électricité (RTE) ayant présenté une demande auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer afin que les travaux envisagés pour la création d’une ligne très haute tension soient déclarés d’utilité publique, qui fut approuvé, l’association, des communes et des élus formèrent un recours gracieux auprès du ministre de […]

Le requérant est un ressortissant français, ancien membre du groupe terroriste Action directe, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits d’assassinat à caractère terroriste, qui passa vingt-cinq ans en prison jusqu’à sa libération conditionnelle en 2012. Auteur de plusieurs livres, il a également tourné dans un film sorti en 2016, où il tenait son […]

Dans le cadre d’un litige opposant la Ligue des droits humains au conseil des ministres belges au sujet de la légalité d’une loi relative au traitement des données des passagers, la juridiction de renvoi se demande si le système de collecte, de transfert, de traitement et de conservation des données PNR établi par la directive […]

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé hier d’accorder des mesures provisoires dans l’affaire de Saadoune c/ Russie et Ukraine (requête n° 28944/22) concernant un ressortissant marocain et un membre des Forces armées ukrainiennes qui s’est rendu aux forces russes au cours des dernières hostilités et a depuis été condamné à mort dans […]

SOLLICITÉE EN URGENCE, LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME ENJOINT AU ROYAUME UNI DE SURSOIR À L’EXPULSION D’UN DEMANDEUR D’ASILE VERS LE RWANDA.

Le requérant, un ressortissant français avait formé un recours en annulation à l’encontre d’une sentence arbitrale auprès d’une cour d’appel. L’acte fut établi sur papier par son avocat et envoyé au greffe. Ses contradicteurs contestèrent sa recevabilité, en arguant qu’il aurait dû être remis par voie dématérialisée. Le conseiller de la mise en état jugea […]

Les requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu tiré par un gendarme en réaction à l’agression violente de sa collègue, lors de son transfèrement au tribunal. Sa collègue ayant brusquement été agressée alors qu’elle se tenait aux côtés du fils du requérant, ce que l’enquête démontrera, des traces ADN […]

Le requérant est un ressortissant croate qui fut président de la Croatie. Un avocat croate qui à l’époque exerçait à Angers porta plainte au pénal au nom de l’un de ses clients contre onze ressortissants croates, dont le requérant, pour deux chefs de tentative de meurtre et un chef de tentative d’extorsion par une organisation […]

La requérante a été entendue par un officier de police judiciaire à la gendarmerie dans le cadre d’une audition libre. Elle est informée des faits qui lui sont reprochés et de son droit de mettre fin à l’audition à tout moment. Elle consent à être entendue librement. Elle n’est pas explicitement informée de la possibilité […]

La requérante a eu recours avec sa compagne, mère biologique, à une insémination avec tiers donneur pratiquée en Espagne. Les deux femmes se sont mariées puis ont divorcé et le juge aux affaires familiales accorda à la requérante un droit de visite et d’hébergement assorti de l’exécution provisoire. Sur appel de la mère biologique, le […]

Une femme, qui avait accepté d’être fécondée par les gamètes du requérant, en concluant avec lui et son conjoint un contrat de gestation pour autrui. Elle confia l’enfant à sa naissance à un autre couple, contre un versement d’argent, prétendant que l’enfant était décédé. Cet autre couple n’avait été informé ni de l’existence du couple […]

Parmi ses clients, on trouve des lanceurs d’alerte, des personnes qui déboulonnent des affiches publicitaires ou encore des journalistes d’investigation… Avocat au barreau de Paris depuis 2015 et associé au sein du cabinet Bourdon & Associés, Me Vincent Brengarth s’est spécialisé dans la défense des désobéissants ; un exercice semé d’embûches, particulièrement en ces temps où les états d’urgence […]

La Cour administrative suprême de Lituanie avait sollicité l’avis de la CEDH concernant l’interdiction définitive faite à un membre du parlement de se représenter à une élection (empeachment). La Cour a déjà noté qu’il y a lieu d’accorder un poids décisif à l’existence d’une limite temporelle et d’une possibilité de revoir la mesure en cause. […]

L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compagne de sa mère biologique. La seconde affaire concerne le refus des juridictions internes de délivrer un acte de notoriété établissant la filiation, par possession d’état, entre un enfant […]

Le législateur de la Région de Bruxelles-Capitale ayant modifié le Code des impôts sur les revenus et réservé aux seules religions reconnues l’exonération du précompte immobilier concernant les immeubles affectés à l’exercice public d’un culte, les requérantes, neuf congrégations de Témoins de Jéhovah, n’appartenant pas à une religion reconnue, se virent privées de cette exonération […]