Libertés publiques / DDH

La loi organique du 15 janvier 2021 vise à permettre au Conseil économique, social et environnemental (CESE) de jouer un rôle majeur dans le développement de la démocratie participative. Elle lui permet d’organiser des consultations publiques sur des sujets économiques, sociaux ou environnementaux avec la possibilité de recourir au tirage au sort de citoyens, sur le […]

Dans une décision rendue ce mercredi 3 mars, le juge des référés du Conseil d’Etat donne raison aux instances représentatives des avocats : le fait de ne pas pouvoir recevoir leurs clients après 18 heures porte bien une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’exercer un recours effectif devant une juridiction. « La question […]

Le second semestre 2019 a été riche en réformes et évolutions diverses pour les autorités indépendantes notamment en termes de rationalisation, de renforcement des pouvoirs et d’extension du champ d’application des compétences. Ce mouvement de renforcement s’est réalisé par plusieurs moyens : soit en développant une politique interne d’accroissement des missions (usage de nouvelles pratiques ou méthodes […]

Le second semestre 2019 a été riche en réformes et évolutions diverses pour les autorités indépendantes notamment en termes de rationalisation, de renforcement des pouvoirs et d’extension du champ d’application des compétences. Ce mouvement de renforcement s’est réalisé par plusieurs moyens : soit en développant une politique interne d’accroissement des missions (usage de nouvelles pratiques ou méthodes […]

Le décret ayant fixé le couvre-feu à 18 heures n’a pas prévu de dérogation permettant d’aller chez son avocat. La profession a décidé de contester ce texte devant le Conseil d’Etat dans le cadre d’un référé-liberté examiné ce jeudi. Jeudi 25 février 15 heures. Au conseil d’Etat les avocats sont venus en force réclamer la possibilité […]

Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue ce vendredi, déclare non-conformes à la Constitution les dispositions qui prévoyaient, durant le premier confinement, la prolongation automatique des détentions provisoires. Mais la décision ne permet pas pour autant de remettre en cause les décisions prises sur la base d’un texte contraire à la Constitution. Les explications de […]

Peut-on juger une personne en visioconférence sans son consentement ? Non, vient de répondre le Conseil constitutionnel ce vendredi 15 janvier. C’est une nouvelle victoire pour les détracteurs de cette technologie qui tend de plus en plus à remplacer la présence physique devant le juge. Déjà le 27 novembre dernier, le Conseil d’Etat avait censuré […]

En raison de l’absence de sanction de l’adultère, en dehors d’une procédure de divorce, l’interdiction d’une campagne de publicité assurant la promotion d’un site de rencontres extraconjugales constituerait une violation de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ainsi en a décidé […]

Confirmant, en tous points, les décisions concordantes des juridictions françaises, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 17 décembre 2020, Sellami c. France, n° 61470/15) valide la condamnation, pour recel de violation du secret de l’instruction, d’un journaliste qui, relatant une enquête en cours, avait publié le portrait-robot d’un suspect. Les explications d’Emmanuel Derieux, Professeur […]

Lundi, le monde du spectacle est venu plaider la réouverture des salles de cinéma et de théâtre ainsi que celle des cirques. Le ministère de la santé, s’exprimant au nom du gouvernement, a répliqué que les conditions sanitaires ne le permettaient pas. Le Conseil d’Etat a suivi le gouvernement, non sans préciser que cette interdiction d’ouverture […]

Mardi 22 décembre, le Conseil d’Etat a examiné les référés-liberté déposés par les artistes plasticiens et les lieux d’exposition. Face au désespoir exprimé par les requérants, le gouvernement oppose l’impérieuse nécessité de réduire les brassages de population dans un contexte sanitaire « extrêmement dégradé ». A chaque jour ou presque, son référé-liberté. Hier lundi, le Conseil d’Etat […]