La réforme de la procédure civile entre en application le 1er janvier 2020, mais le décret s’est fait longtemps attendre. Il est enfin paru le 12 décembre au Journal officiel. Cela laisse peu de temps aux professionnels pour analyser ce volumineux document comportant pas moins de 57 articles. Etienne Gastebled, associé du cabinet Lussan […]
Justice
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