Fiscalité

Avec le projet Foncier Innovant, Bercy allie l’intelligence artificielle et l’expertise des agents pour accroître ses capacités en matière de contrôle fiscal. Ce dispositif vise à optimiser le processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés, à permettre de lutter plus efficacement contre les anomalies déclaratives et à faciliter les représentations sur le plan […]

Dans un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation semble ouvrir la voie à l’éligibilité de l’activité de location d’établissements commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation au dispositif Dutreil. Les conditions relatives au bénéfice du pacte Dutreil et leur interprétation par l’administration fiscale continuent de nourrir la jurisprudence. La Cour de […]

Dans un arrêt du 21 juin 2023, la Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la location d’un bien immobilier qui était consentie à une société constituait toujours une activité de location meublée professionnelle, activité dont l’éligibilité au dispositif Dutreil n’avait pas été remise en cause, ni par les […]

La dépense fiscale constitue un instrument de politique publique alternatif à la dépense budgétaire, constate la Cour des comptes qui livre ses recommandations pour maîtriser leur croissance et mieux piloter les niches fiscales. Les niches fiscales ou dépenses fiscales regroupent l’ensemble des avantages fiscaux et réductions d’impôt prévus par la loi et susceptibles de bénéficier […]

Des députés ont déposé une proposition de loi pour faciliter les donations inter-générationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions. Enregistrée le 4 juillet 2023, la proposition de loi n°1490 visant à faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions a pour objectif de favoriser la circulation […]

Le nouveau plan anti-fraude fiscale de Bercy prévoit de muscler le contrôle fiscal et d’intensifier la réponse pénale. Il intègre la création d’une cellule de renseignement fiscal destinée à lutter plus efficacement contre la fraude internationale. Au printemps dernier, Gabriel Attal, alors ministre délégué chargé des Comptes publics auprès du ministre de l’Économie, des Finances […]

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur la fiscalité applicable aux fonds capitalisés au sein d’un plan d’épargne retraite (PER) individuel en cas de décès de l’assuré souscripteur. Elle dépend de la nature du PER : PER assurance et PER bancaire, et pour les premiers, de l’âge du souscripteur à son décès. Créé par l’article 71 de […]

Pièce maîtresse du régime du mécénat culturel, le dispositif fiscal de soutien à l’acquisition d’œuvres contemporaines a été prolongé pour deux ans dans le cadre du vote de la dernière loi de finances. Le point sur ce régime dont l’importance pratique est réelle pour le secteur de l’art. La loi de finances pour 2023 a prorogé […]

Les dons des personnes physiques comme des entreprises ouvrent droit à des régimes fiscaux spécifiques. Ils permettent aux collections nationales d’évoluer régulièrement. La générosité des personnes physiques, simples particuliers, artistes, ayant droit, et l’action mécénale des entreprises permet d’effectuer de nouvelles acquisitions pour les collections publiques. Tous bénéficient dans ce cadre d’une fiscalité dédiée particulièrement […]

La proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants adoptée le 31 janvier dernier par le Sénat en première lecture met en œuvre les recommandations du rapport Husson Montgolfier d’octobre 2021. Elle comporte un volet fiscal relatif à l’assurance-vie, le PER, le PEA, les investissements locatifs défiscalisés et la réduction Madelin. Le 31 janvier dernier, les […]

Le législateur a instauré une incitation fiscale à destination des propriétaires bailleurs qui souhaitent rénover les passoires thermiques. Cette carotte fiscale ne s’avère pourtant pas toujours avantageuse. Le décret du 21 avril 2023 de la Première ministre et du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, (D. n° 2023-297, 21 avr. 2023 relatif aux dépenses de travaux […]

Obligations déclaratives en matière de TVA, facturation électronique, régime de TVA applicable à l’économie des plateformes, mécanisme d’enregistrement à la TVA unique : une réforme de grande ampleur se prépare au sein de l’Union européenne. Le plan d’action de la Commission européenne pour une fiscalité équitable et simplifiée a mis en lumière la nécessité de réfléchir […]

Les couples en concubinage peuvent organiser la détention de leur logement en démembrement croisé. Cette technique permet au survivant de conserver la jouissance du bien au décès du premier, et de ne pas détenir le bien en indivision avec les héritiers tout en préservant les intérêts de ces derniers. Sur le plan fiscal, la stratégie […]

L’Union européenne a décidé d’imposer au minimum à 15 % les bénéfices des entreprises faisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros. La directive doit être transposée par les États membres avant le 31 décembre 2023 pour une application aux exercices des sociétés concernées à compter de cette date. Cons. UE, dir. n° 2022/2523, 14 déc. 2022, visant à […]