Fiscalité

Le Conseil d’État précise les obligations de l’administration fiscale vis-à-vis du contribuable vérifié lorsque son redressement est fondé sur les déclarations de revenus remplies par des tiers. Arme très efficace dans les mains de l’Administration, le droit de communication s’accompagne pour le contribuable d’un certain nombre de droits et garanties. La jurisprudence du Conseil d’État […]

La cour administrative d’appel de Nantes rappelle l’exigence avec laquelle la notion de résidence principale doit être appréciée au regard de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des plus-values immobilières prévue à l’article 150 U du Code général des impôts. En cas de vente de sa résidence principale, le contribuable est exonéré d’imposition sur […]

La Cour de cassation prend position de façon inédite sur l’articulation des différents abattements sur la valeur d’un bien immobilier en matière d’impôt de solidarité sur la fortune. Comment articuler les différents abattements applicables au calcul de la valeur d’un bien immobilier pour calculer l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou celle […]

Le Conseil d’État affine sa jurisprudence sur la notion de dépendance de fait. L’article 57 du Code général des impôts (CGI) permet à l’administration fiscale française de lutter contre les politiques de prix de transfert pratiquées par les groupes. Il s’agit en réalité pour Bercy, de s’assurer que les sociétés qui réalisent des opérations transfrontalières, […]

La Commission et 17 États membres s’allient pour préciser les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux en Europe. Le 2 mars dernier, la Commission européenne a publié une proposition de décision autorisant la coopération renforcée ainsi que deux propositions de règlement relatives aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés1. Ces propositions […]

Pour échapper aux pertes liées à ses investissements Madoff, le souscripteur d’une assurance-vie luxembourgeoise réclamait l’annulation de son contrat dont il avait payé les primes par apport de titres. La Cour de cassation a reconnu que ce mode de souscription était conforme aux règles communautaires, sans pourtant reconnaître ce mode de souscription dans le cadre […]

Plus de trois ans après son adoption par la loi, le mécanisme de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur vient de recevoir ses commentaires administratifs. Étendue du champ d’application du dispositif, événement y mettant fin, notion de réinvestissement économique, la publication des positions de Bercy va pouvoir libérer les […]

Elle était attendue avec impatience ; la décision du Conseil constitutionnel concernant les deux QPC soulevées respectivement en janvier dernier dans l’affaire Wildenstein et en février dans l’affaire Cahuzac est tombée le 24 juin. Contrairement aux espoirs des avocats, le Conseil n’a pas considéré que les doubles poursuites en matière fiscale étaient contraires au principe de […]

Dans quelle mesure la renonciation à obtenir une contrepartie financière à une concession de licence de marque est-elle constitutive d’un acte anormal de gestion ? Le Conseil d’État1 vient de rendre une nouvelle jurisprudence en matière d’acte anormal de gestion dans une situation où une société renonce à obtenir une contrepartie financière dans le cadre d’une […]

Le Conseil d’État prend position sur la notion de fait générateur de l’impôt dans le cadre de l’article L. 64 du LPF qui sanctionne les montages abusifs. Dans un arrêt de confirmation, le Conseil d’État précise qu’en matière d’abus de droit, l’administration fiscale doit, pour établir l’impôt qui aurait été dû, se placer non pas à […]

Deux questions prioritaires de constitutionnalité interrogent la validité du principe des doubles poursuites pénales et fiscales. Une troisième question prioritaire de constitutionnalité tente de remettre en cause le monopole de Bercy sur le déclenchement des poursuites pénales. Les infractions à la loi fiscale sont sanctionnées par des pénalités et des sanctions fiscales, soit les intérêts […]

La contribution sur les dépenses de promotion, la plus « ancienne » des contributions spécifiques pesant sur les laboratoires pharmaceutiques, est depuis toujours source de contentieux avec les autorités de sécurité sociale. À au moins deux reprises, et pas des moindres, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Douai ont pris l’initiative de décisions légalistes […]

Droits de succession, droit de partage, assainissement du cadastre, prolongation de la mission du GIRTEC : une proposition de loi fait le point sur les principales difficultés relatives aux biens immobiliers situés en Corse. Le député de Corse du Sud, Camille de Rocca Serra, a présenté à l’Assemblée nationale en mars dernier une proposition de […]

Bercy fait le point sur les délais et voies de recours des contribuables qui déposent des réclamations afin d’être déchargés de l’impôt relatif à la quote-part de frais et charges qu’ils ont supportés, suite à la jurisprudence communautaire Steria. L’administration fiscale a mis en consultation publique ses premiers commentaires relatifs aux nouvelles dispositions votées à […]

Le décret relatif au registre public des trusts en date du 10 mai 2016 instaure l’enregistrement de tous les trusts entretenant une certaine proximité avec la France dans un nouveau registre. La mise en place de ce décret a, en partie, pour objet de lutter pour la transparence économique et fiscale. Le décret n° 2016-657 du […]

En l’absence de socle commun, les listes d’ETNC sont incohérentes et inadaptées à la libre concurrence fiscale. Les critères retenus par l’État français pour définir un ETNC permettent à tout le moins de contextualiser le système des listes, dont les errements ont conduit à accentuer la concurrence dommageable entre États. Face à la lenteur de […]

Le point sur deux ans d’activité du parquet national financier : ses moyens, ses obstacles, les procédures en cours et le traitement de l’affaire des Panama Papers. Éliane Houlette, avocat général à la Cour de cassation, procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris a fait l’objet d’une audition par […]

Auditionnées par les députés européens, les multinationales marquent leur prudence face aux récentes propositions législatives concernant la fiscalité des entreprises. Google, Apple, IKEA et McDonalds ont été entendues par la commission spéciale sur les rescrits fiscaux TAXE II1. Ces entreprises souhaiteraient davantage de clarté et de certitude quant à leurs responsabilités fiscales dans l’UE, mais […]

Le Conseil d’État précise les délais applicables en matière de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Dans le cas d’une demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI), le retour de ce pli à l’expéditeur avec […]

Les prestations sociales, et notamment le revenu de solidarité active (RSA) pèsent fortement sur les finances des départements les plus en difficulté. Depuis plusieurs mois, Stéphane Troussel, le président (PS) du département de la Seine-Saint-Denis mène campagne pour que le financement du RSA soit renationalisé. Des discussions avec le Gouvernement sont en cours. Les Petites […]