Fiscalité

Leg universel avec charges, don sur succession, donation temporaire d’usufruit, autant d’outils juridiques à privilégier pour transmettre une partie de son patrimoine à la cause de son choix tout en préservant les intérêts patrimoniaux de ses proches. Des options précieuses pour des donateurs particulièrement généreux. Les grands chiffres du don 58 % des Français déclarent soutenir […]

La comptabilité est à la fois une science, un droit, une technique ; mais c’est aussi un art ; à ce titre, elle est tout à fait adaptée pour servir de support à un petit « roman » avec des clichés d’humour toujours nécessaire en tant qu’« unique remède qui dénoue les nerfs du monde sans l’endormir » (Robert Escarpit). Voici […]

Une mesure anti-abus contre les holdings patrimoniales qui ne distribuent pas leurs dividendes et maintiennent les redevables dans le champ du plafonnement ISF, un débat juridique sur la question de la constitutionnalité et des échanges sur l’opportunité de maintenir ou supprimer l’ISF : les députés entament le parcours parlementaire 2017 avec une mesure de politique fiscale […]

L’administration fiscale pointe de nouvelles opérations frauduleuses avec trois exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi. Bercy renforce sa cartographie des pratiques et montages abusifs, qui constitue l’un des nombreux instruments de la lutte contre la fraude fiscale qui continue à porter ses fruits. La DGFiP met à jour […]

Dans un référé adressé cet été aux ministres des Finances et du Budget, la Cour des comptes dresse un bilan négatif de la gestion de l’impôt en Corse, établissement, recouvrement et contrôle de l’impôt affichant des taux insatisfaisants. Elle recommande donc plus de rigueur et invite également l’État à mettre fin à des pratiques dérogatoires […]

Arrêt de Ruyter : le Conseil d’État entérine la non restitution du prélèvement de 2 %. Le Conseil d’État vient de préciser que le prélèvement de solidarité de 2 % n’a pas à être restitué à la suite de la jurisprudence de Ruyter1. La contribution additionnelle au prélèvement social sur les produits de placement prévue par le III de […]

Par voie de réponse ministérielle, Bercy indique que les principes posés par l’article 757 B du CGI s’appliquent quel que soit le rang du bénéficiaire dans l’hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d’assurance-vie prévoit un ou plusieurs bénéficiaires successifs. Sa doctrine vient par ailleurs de préciser le sort fiscal des restitutions […]

Le juge administratif précise les conditions d’application de l’arrêt Quemener du Conseil d’État dans le cadre d’une confusion de patrimoine. Il paraissait établi que l’acquéreur d’une société translucide à prépondérance immobilière peut réévaluer sans impact fiscal les actifs immobiliers sous-jacents en procédant à la dissolution sans liquidation de la société peu de temps après son […]

Focus sur les dispositions à prendre en amont d’une expatriation et sur place pour éviter l’application de règles peu protectrices du conjoint survivant en cas de décès aux Émirats arabes unis. Les 20 000 Français expatriés aux Émirats arabes unis doivent prendre de nombreuses dispositions en France et sur place pour éviter qu’en cas de décès […]

Dans sa décision du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a considéré que les doubles poursuites administratives et pénales en matière fiscale étaient conformes à la Constitution. Mais il a posé deux réserves dont une qui a suscité un débat intéressant à l’occasion de la réouverture le 22 septembre du procès Wildenstein. Les avocats espéraient bien que […]

Le Conseil d’État, se prononçant sur la question des comptes ouverts à l’étranger et non déclarés l’étranger, a précisé que pour faire application affective d’une amende, l’administration fiscale doit établir l’ouverture effective de ce compte. Le juge administratif a précisé au cours de l’été les conditions d’application de l’article 1646 quater A du Code général des impôts […]

L’article 76 de la loi de finances pour 2016 a fixé l’objectif de mettre en place à compter du 1er janvier 2018 le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Pour les salariés, le ministre des Finances et le secrétaire d’État au Budget ont annoncé que le prélèvement à la source serait opéré par l’employeur, directement […]

Chaque métier a ses règles spécifiques de vocabulaire : des mots, des expressions, des abréviations, des tournures, des raccourcis, des acronymes… Il est présenté ci-après trente expressions couramment utilisées par les praticiens comptables, afin d’illustrer ces particularités en les replaçant de manière concise dans leur contexte. Virginia Woolf (in Les Vagues) a écrit : « Rien ne devrait […]

Durant l’été, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur plusieurs questions d’ordre fiscal et notamment la problématique relative au verrou de Bercy et l’amende proportionnelle pour défaut de déclaration de compte à l’étranger, mais il a également été saisi de QPC sur l’accès au registre des trusts, l’exonération d’indemnité de fin d’activité des agents d’assurance et […]

Dans le contexte de la crise de la dette souveraine en Europe, le FMI avait inclus une « clause d’exemption systémique » qui permettait de déplafonner l’accès aux ressources du Fonds pour la Grèce. L’abandon de cette clause, qui faisait grincer des dents les pays du Sud et les États-Unis, marque un durcissement de ses demandes au […]

Après l’arrêt de Ruyter de la Cour de justice, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur l’application des critères de la jurisprudence européenne aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital destinés spécifiquement au financement d’une prestation d’assistance sociale. Mais cette décision contentieuse ne préjuge pas de la conformité au règlement européen […]

Durant l’été, le Gouvernement a présenté les nouvelles lignes du chantier de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il a notamment introduit la possibilité pour les salariés soucieux de la confidentialité de leurs revenus patrimoniaux d’opter pour un taux neutre. Lors de son deuxième point d’étape du 30 […]

La loi « Création » adoptée définitivement en juillet dernier, introduit des mesures relatives au patrimoine architectural en réformant les régimes de protection, et autorise la transmission par legs à une donation du droit de suite. Portée pendant un an par le Premier ministre, Manuel Valls, Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, puis […]

Après le vote d’un nouveau texte législatif renforçant les obligations des professionnels en la matière, l’ACPR dresse un premier état des lieux des nouvelles pratiques et pointe des résultats à consolider. Le sujet préoccupe le public, comme en témoignent les saisines nombreuses du dispositif Agira 1 qui permet aux bénéficiaires de rechercher les contrats d’assurance-vie qu’ils […]

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a écarté l’application des abattements pour durée de détention aux plus-values de cession de titres et valeurs mobilières placées en report d’imposition avant 2013 et dont le report expire après cette date. Il a toutefois émis deux réserves. Il a indiqué que les plus-values placées en report d’imposition sur […]