Fiscalité

Le Parquet national financier a mis à jour les lignes directrices de la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public, un instrument appliqué avec succès aux affaires de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et […]

S’invitant dans les débats relatifs de la crise du logement, les notaires dévoilent en amont plusieurs des propositions qu’ils formuleront lors de leur 119e congrès qui aura lieu en septembre prochain. Pour leur 119e congrès, les notaires de France se sont saisis du thème du logement, avec comme sous-titre : « le devoir de faire mieux, le […]

Voilà quelques pistes de réforme pour le dispositif des SOFICA, qui finance la diversité et l’indépendance de la création française, et pour les crédits d’impôt pour dépenses de production cinématographique, deux instruments fiscaux stratégiques pour le secteur du cinéma mais coûteux pour les finances publiques. Le secteur du cinéma a été durement impacté par la […]

Les propriétaires, qu’ils soient particuliers ou entreprises, doivent depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 déclarer leurs biens immobiliers, qu’ils les occupent ou non, sur le site impôts.gouv.fr. Le point sur cette nouvelle obligation déclarative avec Hervé Zapf, avocat associé chez TZA. impots.gouv.fr Actu-Juridique : Qui est concerné par cette nouvelle obligation de déclarer ses biens […]

Avec une imposition totale d’1,8 milliard d’euros, l’IFI 2022 a augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente, comptant 7,3 % de nouveaux foyers. Près de la moitié des foyers à l’IFI disposent d’un patrimoine immobilier imposable inférieur à 1,8 million d’euros. Les foyers imposés à l’IFI sont âgés et résident en majorité en Île-de-France. En avril dernier, […]

La pandémie de Covid a propulsé la normalisation de l’économie numérique parmi les priorités politiques de l’Union européenne. Pour ce faire, la législation fiscale est l’un des instruments-clés pour créer des opportunités d’automatisation intelligente pour les grandes entreprises comme pour les millions de PME dont la prospérité est essentielle à l’économie européenne. L’une des initiatives […]

Une fois par an, à l’occasion de la journée nationale des fiscalistes du 11 mai, le barreau de Paris propose des consultations avec des avocats fiscalistes dans les mairies afin de faciliter l’accès au droit aux contribuables, y compris en matière fiscale. Interview avec Louis-Marie Bourgeois, avocat associé et co-responsable de la commission fiscale du […]

Un ex-époux ou ex-pacsé peut, à l’administration fiscale, être déchargé de l’obligation au paiement solidaire des dettes fiscales communes. Il doit faire valoir une disproportion marquée entre sa situation patrimoniale et le montant de la dette fiscale. La décharge de la solidarité fiscale des ex-époux est limitée et ne peut pas s’appliquer à la totalité […]

Compte tenu de l’enjeu fiscal des indemnités de licenciement au regard de l’impôt sur le revenu, le juge doit confronter l’indemnité transactionnelle à l’épreuve des faits qui ressortent de l’instruction pour en trouver la juste qualification. Une salariée invoquait un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour justifier la non-déclaration de l’indemnité à l’impôt sur […]

Dans une réponse ministérielle du 9 février dernier, Bercy indique que durant la phase d’épargne, les PER assurantiels sont imposables à l’IFI à raison des parts ou actions de sociétés ou unités de compte éligibles dès lors que le contrat est rachetable. L’épargne financière est belle et bien en dehors du scope de l’impôt sur la […]

Le juge civil vient d’apporter d’utiles précisions en matière de location saisonnière. De nombreuses villes ont mis en place une réglementation contraignante afin de contrer l’augmentation des locations de courte durée. Le point sur ces évolutions jurisprudentielles. Sous l’impulsion, de l’arrivée de la société californienne Airbnb en Europe en 2010, la progression de la location […]

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale propose de corriger les biais de la loi fiscale qui freinent l’autonomie économique et financière des femmes. Ses propositions portent sur la solidarité fiscale des ex-époux, la fiscalité de la prestation compensatoire ou encore le taux du prélèvement à la source. Le 7 mars 2023, la présidence de […]

La lutte contre le blanchiment vise in fine à endiguer la criminalité en la rendant moins lucrative en privant les criminels de gains mal acquis. La Cour des comptes revient sur le rôle stratégique de Tracfin et détaille ses recommandations pour l’avenir. Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l’origine de fonds obtenus de manière […]

Si vous n’avez pas de descendance, vous vous interrogez peut-être sur le sort de vos biens après votre décès, et sur votre marge de manœuvre testamentaire. Tout dépend de votre situation conjugale, – et de votre régime matrimonial -, puis de la composition de votre famille. En matière successorale, la transmission des biens dépend de […]

Si vous détenez des actions dans une société et que celle-ci réalise des bénéfices vous recevrez des dividendes en rémunération de votre participation au capital. Sur le plan fiscal, ces revenus sont par défaut soumis à la flat tax. Mais vous conservez l’entière liberté de les soumettre au barème progressif si cette option s’avère moins […]

Freins fiscaux, gouvernance peu lisible, réticence à passer la main, difficulté à identifier un repreneur dans les rangs familiaux, financements à trouver : les embûches sont nombreuses sur le chemin de la transmission de l’entreprise familiale. Pourtant des solutions peuvent être mises en place au prix d’un effort de planification en amont. De nombreux dirigeants vont […]