Fiscal / Finances

La commission des finances examine actuellement le projet de loi de finances pour 2024. Parmi les mesures qu’il prévoit figurent notamment la création d’une nouvelle infraction, le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale et la création d’une sanction fiscale complémentaire « de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions […]

Le gouvernement entend mieux réguler l’offre de location de courte durée dans les zones les plus touristiques. Zoom sur les pistes de réforme. En juillet 2023, l’exécutif a annoncé une série de mesures permettant aux maires des villes des zones tendues de mieux réguler le marché des meublés de tourisme. En effet en février 2022, le gouvernement […]

Un budget vert complété par une meilleure connaissance de la performance environnementale des politiques publiques et de la fiscalité verte peut faire progresser le pilotage des crédits consacrés au financement de la transition écologique. La Cour des comptes vient de se pencher sur les dépenses fiscales fléchées vers la transition énergétique (La Cour des comptes, […]

La Commission des infractions fiscales (CIF) est une commission indépendante dont l’avis lie l’administration dans la répression de la fraude fiscale. Son activité est profondément impactée par la réforme du verrou de Bercy. Bilan d’étape. Organisme indépendant créé dans les années soixante-dix, la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année à l’attention du gouvernement […]

Place croissante du numérique, offres dédiées aux entreprises et aux collectivités, maillage territorial plus efficace, Bercy dresse le bilan de l’année 2022. Avec 451 milliards d’euros d’impôt selon le dernier rapport de la DGFiP, publié le 22 juin dernier, l’administration fiscale s’enorgueillit d’un bilan très satisfaisant pour l’année 2022 : des recettes en augmentations +12 % par rapport à […]

Se lancer dans la location meublée de tourisme ne s’improvise plus, cette activité étant dans le scope des pouvoirs publics et des communes dans les zones de tension locative. Le point sur les démarches à effectuer, mais aussi les précautions contractuelles et les risques encourus en cas de location en mépris de la réglementation. Favorisée […]

Avec le projet Foncier Innovant, Bercy allie l’intelligence artificielle et l’expertise des agents pour accroître ses capacités en matière de contrôle fiscal. Ce dispositif vise à optimiser le processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés, à permettre de lutter plus efficacement contre les anomalies déclaratives et à faciliter les représentations sur le plan […]

La dépense fiscale constitue un instrument de politique publique alternatif à la dépense budgétaire, constate la Cour des comptes qui livre ses recommandations pour maîtriser leur croissance et mieux piloter les niches fiscales. Les niches fiscales ou dépenses fiscales regroupent l’ensemble des avantages fiscaux et réductions d’impôt prévus par la loi et susceptibles de bénéficier […]

Des députés ont déposé une proposition de loi pour faciliter les donations inter-générationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions. Enregistrée le 4 juillet 2023, la proposition de loi n°1490 visant à faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions a pour objectif de favoriser la circulation […]

Le nouveau plan anti-fraude fiscale de Bercy prévoit de muscler le contrôle fiscal et d’intensifier la réponse pénale. Il intègre la création d’une cellule de renseignement fiscal destinée à lutter plus efficacement contre la fraude internationale. Au printemps dernier, Gabriel Attal, alors ministre délégué chargé des Comptes publics auprès du ministre de l’Économie, des Finances […]

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur la fiscalité applicable aux fonds capitalisés au sein d’un plan d’épargne retraite (PER) individuel en cas de décès de l’assuré souscripteur. Elle dépend de la nature du PER : PER assurance et PER bancaire, et pour les premiers, de l’âge du souscripteur à son décès. Créé par l’article 71 de […]

Pièce maîtresse du régime du mécénat culturel, le dispositif fiscal de soutien à l’acquisition d’œuvres contemporaines a été prolongé pour deux ans dans le cadre du vote de la dernière loi de finances. Le point sur ce régime dont l’importance pratique est réelle pour le secteur de l’art. La loi de finances pour 2023 a prorogé […]

Les dons des personnes physiques comme des entreprises ouvrent droit à des régimes fiscaux spécifiques. Ils permettent aux collections nationales d’évoluer régulièrement. La générosité des personnes physiques, simples particuliers, artistes, ayant droit, et l’action mécénale des entreprises permet d’effectuer de nouvelles acquisitions pour les collections publiques. Tous bénéficient dans ce cadre d’une fiscalité dédiée particulièrement […]

La proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants adoptée le 31 janvier dernier par le Sénat en première lecture met en œuvre les recommandations du rapport Husson Montgolfier d’octobre 2021. Elle comporte un volet fiscal relatif à l’assurance-vie, le PER, le PEA, les investissements locatifs défiscalisés et la réduction Madelin. Le 31 janvier dernier, les […]

Obligations déclaratives en matière de TVA, facturation électronique, régime de TVA applicable à l’économie des plateformes, mécanisme d’enregistrement à la TVA unique : une réforme de grande ampleur se prépare au sein de l’Union européenne. Le plan d’action de la Commission européenne pour une fiscalité équitable et simplifiée a mis en lumière la nécessité de réfléchir […]

Les couples en concubinage peuvent organiser la détention de leur logement en démembrement croisé. Cette technique permet au survivant de conserver la jouissance du bien au décès du premier, et de ne pas détenir le bien en indivision avec les héritiers tout en préservant les intérêts de ces derniers. Sur le plan fiscal, la stratégie […]

L’Union européenne a décidé d’imposer au minimum à 15 % les bénéfices des entreprises faisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros. La directive doit être transposée par les États membres avant le 31 décembre 2023 pour une application aux exercices des sociétés concernées à compter de cette date. Cons. UE, dir. n° 2022/2523, 14 déc. 2022, visant à […]

Le Parquet national financier a mis à jour les lignes directrices de la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public, un instrument appliqué avec succès aux affaires de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et […]

S’invitant dans les débats relatifs de la crise du logement, les notaires dévoilent en amont plusieurs des propositions qu’ils formuleront lors de leur 119e congrès qui aura lieu en septembre prochain. Pour leur 119e congrès, les notaires de France se sont saisis du thème du logement, avec comme sous-titre : « le devoir de faire mieux, le […]

Voilà quelques pistes de réforme pour le dispositif des SOFICA, qui finance la diversité et l’indépendance de la création française, et pour les crédits d’impôt pour dépenses de production cinématographique, deux instruments fiscaux stratégiques pour le secteur du cinéma mais coûteux pour les finances publiques. Le secteur du cinéma a été durement impacté par la […]