Fiscal / Finances

Le législateur se mobilise pour favoriser les transmissions intergénérationnelles, protéger les petits patrimoines, renforcer la juste progressivité de l’imposition et simplifier les droits de succession pour en accroître la lisibilité et l’équité. Le Sénat est à l’origine d’une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, […]

La loi de finances pour 2020 a mis en conformité le statut du loueur en meublé professionnel avec la Constitution suite à la décision du Conseil constitutionnel. L’administration a publié les nouveaux seuils de tolérance lorsque le bien loué fait partie de la résidence principale du bailleur. Le cadre fiscal de la location meublée professionnelle […]

En six années d’existence, le procureur de la République financier s’est imposé dans le paysage institutionnel judiciaire français. Le point sur ses réussites et les enjeux de demain. Créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le parquet national financier […]

Alors que les gains du loto sont exonérés de façon certaine, la question s’est posée devant le juge de cassation de l’imposition de l’indemnité transactionnelle perçue en contrepartie de la remise du reçu gagnant au joueur effectif. Le Conseil d’État a rendu un arrêt inédit sur le traitement fiscal de l’indemnité transactionnelle relative à un […]

Avec des recettes de 9 Mds€, l’administration fiscale se félicite des résultats enregistrés en matière de contrôle fiscal. En décembre dernier, la Cour des comptes critiquait les résultats de la lutte contre la fraude, soulignant dans son rapport « une évolution à la baisse depuis plusieurs années, des montants notifiés et recouvrés passant respectivement de 18 […]

Retour sur un dispositif fiscal singulier destiné à enrichir les collections du patrimoine. Imaginé par André Malraux en 1969 lorsqu’il était ministre de la Culture, le mécanisme de la dation en paiement, entré en application pour la première fois en 1972, a permis d’enrichir considérablement les collections de l’État. Instituée par la loi n°68-1251 du […]

Le Conseil d’État vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur les conditions de déductibilité des frais engagés au titre de la contribution aux charges du mariage. La loi fiscale critiquée réserve la possibilité de les déduire du revenu imposable du débiteur lorsque le versement procède d’une décision de justice. Une proposition de loi […]

Bercy se mobilise pour développer sa nouvelle relation de confiance qui vise les ETI et les grandes entreprises et pour fournir un accompagnement fiscal personnalisé à destination des PME. À l’occasion de la consultation publique conduite auprès des entreprises à la suite de la loi pour un État au service d’une société de confiance, ces […]

Le projet de loi Biotéthique remet en lumière la question de l’accès aux origines, une demande portée par les personnes nées d’un don de gamète, comme par les personnes adoptées. Pour les personnes adoptées, une réversibilité du secret des origines a été prévue par le législateur en 2002. « La recherche des origines est un besoin […]

La loi Bioéthique, en cours d’examen prévoit un droit d’accès aux origines pour les enfants nés d’un don de gamètes. Elle constitue une évolution majeure du régime d’anonymat qui prévaut pour les donneurs et les donneuses en AMP. Le point sur cette avancée en matière d’accès aux origines avec Pierre Dauptain, notaire à Cachan. Un […]

Bercy table sur une programmation efficace, pour optimiser l’activité des équipes en charge du contrôle fiscal. Cette stratégie devrait lui permettre de mieux appréhender les nouvelles formes de fraude et les dossiers aux enjeux financiers les plus lourds. Pour ce faire, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) s’intéresse aux avancées de l’intelligence artificielle, notamment […]

Au cours des 6 derniers mois, les services de médiation de l’AMF sont intervenus dans des dossiers mettant en avant des événements de la vie du PEA : l’inéligibilité des titres intervenant après la souscription et le traitement, par la banque teneur de compte, du plan d’un titulaire décédé. La médiatrice de l’Autorité des marchés financiers […]

Dans un arrêt inédit et surprenant, le Conseil d’État a considéré que la convention franco-belge ne fait pas obstacle à l’imposition en France, par application de l’article 244 bis A du Code général des impôts, des plus-values de cession, réalisées par un résident belge, de parts d’une société civile immobilière française détenant un immeuble en […]

Le Parlement a adopté une seconde loi de finances rectificative pour 2020 selon la procédure d’urgence. Exonération des aides versées par le fonds de solidarité, exonération des heures supplémentaires, déductibilité des abandons de loyers, relèvement de l’amendement « Coluche », etc. : la loi met en place une série de mesures de soutien. Un mois après une […]

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 contre les violences faites au sein de la famille supprime le versement de la pension de réversion à l’auteur des violences. Une proposition de loi contre les violences conjugales en cours de discussion, prévoit, quant à elle, la décharge de l’obligation alimentaire des ascendants et descendants à l’égard du […]

Le juge administratif apporte des précisions sur le contrôle de la régularité de la procédure de flagrance fiscale et des mesures conservatoires par le juge des référés. Si le juge des référés doit examiner la régularité de la procédure à la date à laquelle le procès-verbal de flagrance a été établi, il doit, en revanche, se […]

Le juge administratif précise les conditions d’application du régime du mécénat, un dispositif particulièrement stratégique dans le cadre de la crise du Covid-19, où de très nombreuses entreprises initient des dons à destination des institutions sanitaires. Le juge administratif vient de préciser que si le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par l’article 238 bis […]