Fiscal / Finances

Dans sa décision du 19 décembre 2019, la Cour des comptes donne des précisions inédites sur l’appréciation que doit porter le juge sur le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense publique. La haute juridiction financière y établit que le comptable dont la responsabilité a été engagée peut bénéficier d’une remise gracieuse si son […]

Dans sa double QPC du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la différence de traitement fiscal entre les plus-values en report des opérations d’échange de titres entrant dans le cadre de la directive Fusions, qui bénéficie de l’abattement pour durée de détention, et celles des opérations ne concernant que des […]

Pendant la période juridiquement neutralisée, l’administration n’a pu exercer son droit de reprise. L’ordonnance du 25 mars 2020, modifiée le 13 mai 2020, a suspendu les délais de prescription fiscale jusqu’au 23 août 2020. Bercy apporte d’utiles précisions sur ces mesures et le décompte des délais ainsi modifiés. Le 24 juin dernier, l’administration fiscale a commenté les mesures d’adaptation […]

FRUP, fonds de dotation, fonds de pérennité, la fondation actionnaire peut prendre de multiples visages. Elle offre une solution performante aux dirigeants qui souhaitent préserver leur outil de travail tout en donnant du sens à leurs actions. Porté par une nouvelle génération d’entrepreneurs, le modèle de la fondation actionnaire commence à s’imposer comme une voie […]

Répondant à un parlementaire sur le champ des travaux éligibles à la réduction d’impôt Denormandie relative à l’investissement locatifs dans l’habitat ancien, le ministre du Logement et de la Ville l’a écarté pour les travaux de démolition. Depuis le 1er janvier 2019, et jusqu’au 31 décembre 2022, les particuliers qui réalisent des investissements locatifs dans des quartiers […]

Conséquences du confinement sur les transfrontaliers et l’application des conventions fiscales, intégration des prélèvements sociaux français dans le champ de la convention franco-américaine, égalité de traitement des résidents français et des résidents suisses au regard des exonérations immobilières, réforme du régime des expatriés résidents non habituels au Portugal : le point sur l’actualité fiscale conventionnelle et […]

Reprenant les pistes de réforme du rapport présenté au gouvernement en novembre dernier, la proposition de loi Lagleize visant à rendre le logement plus abordable aux classes moyennes et aux ménages modestes propose d’importants aménagements au droit foncier afin de lutter contre la spéculation foncière. La commission des affaires économiques du Sénat a détricoté plusieurs […]

Dans un avis, le Conseil d’État prend position sur la date à laquelle doit être apprécié le caractère de prépondérance immobilière d’une société dans le cadre de la constatation d’une provision pour dépréciation de titres. Le juge de l’impôt vient de se prononcer sur la délicate définition de la notion de société à prépondérance immobilière, […]

Le Conseil d’État annule pour excès de pouvoir des commentaires administratifs relatifs à une amende de 25 % pour non-respect d’un engagement de conservation d’un bien immobilier pendant une durée de cinq années. Le taux retenu pour cette amende est jugé disproportionné par rapport à la gravité du manquement réprimé au regard du droit conventionnel. Le […]

Un décret vient préciser le cadre réglementaire applicable aux dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration. En outre, Bercy vient de lancer une consultation publique sur les projets de BOFiP destinés à commenter les dispositions de droit interne qui organisent ce nouveau dispositif déclaratif. Dans un contexte international où la fiscalité se complexifie, les États […]

Lorsqu’un époux verse de l’argent à son conjoint au titre de l’obligation de contribution aux charges du mariage, le débiteur peut déduire ce versement de ses revenus imposables lorsque le versement résulte d’une décision de justice et que les époux font l’objet d’une imposition séparée. Le Conseil constitutionnel censure la première condition, et étend la […]

Une analyse comparative du nouvel article 1195 du Code civil français et de l’article 162 du projet d’Acte uniforme (AU) relatif au droit des obligations de l’OHADA nous a permis de déceler des maladresses de rédaction, d’où la nécessité d’y apporter des aménagements. L’article 162 a pris en compte la théorie de l’imprévision, mais la révision judiciaire n’est pas retenue […]

Le Conseil d’État vient de trancher un débat qui dure depuis plusieurs années sur le sujet de la TVA sur marge. Conformément à la position de Bercy, le juge administratif considère que le régime de la TVA sur marge ne peut être appliqué lorsque le terrain à bâtir a été acquis en tant qu’immeuble bâti. […]

Dans un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation rappelle que l’administration fiscale ne peut requalifier une vente immobilière à bas prix en donation, sans respecter la procédure de répression de l’abus de droit fiscal de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. « Alors qu’on croyait la procédure de répression de l’abus de […]

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a fixé les nouveaux délais applicables aux procédures fiscales pendant la période d’urgence sanitaire. Le point sur leurs conséquences en matière de contrôle fiscal, de délai de prescription et de rescrit. Les ordonnances s’enchaînent à un rythme soutenu, rendant difficile la lisibilité du droit d’exception propre à la période d’état […]

Logements, frais bancaires, dons de jours de repos au personnel soignant, transmissions d’entreprise au sein de la famille, impositions du capital, fonds de solidarité : les parlementaires multiplient les initiatives pour répondre aux besoins nés de la crise actuelle. Quelques semaines après le confinement, toujours en plein état d’urgence sanitaire, députés et sénateurs ont retrouvé les […]

L’administration fiscale soumet à la consultation publique sa seconde série de commentaires de la taxe sur les services numériques, destinée à appréhender les recettes réalisées par les géants du net sur le marché français. L’administration y précise le champ d’application de la taxe : les places de marchés et les services de publicité concernés. Comme prévu, […]