Fiscal / Finances

La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (loi de finances pour 2008) a institué, sous certaines conditions, un mécanisme de droit à décharge de responsabilité solidaire (DRS) au profit de l’ex-conjoint ou de l’ex-partenaire lié par un pacs tenu au paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur […]

Dans le cadre de sa démarche de modernisation des relations avec les professionnels, TRACFIN annonce que le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES va connaître des évolutions d’ampleur qui seront bénéfiques à l’ensemble des parties prenantes : – adaptation de la structure du formulaire aux spécificités de chaque catégorie de professionnels assujettis. […]

Une nouvelle convention fiscale bilatérale a été signée entre la France et la Belgique. Celle-ci contient, en particulier, une nouvelle définition de la résidence, ainsi que des dispositions relatives aux établissements stables et aux dispositifs généraux d’anti-abus. Elle permet aussi de préserver le droit d’imposer des deux États concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers […]

L’article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit la perception d’une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu. Cette […]

Selon l’article 1737 du Code général des impôts, entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom. Interrogé par une QPC, […]

La relocalisation de services publics est une démarche engagée depuis 2019 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui s’inscrit dans les orientations gouvernementales de relance des dynamiques territoriales locales. Après l’ouverture en avant-première du service national de l’enregistrement le 3 mai à Roanne (42) et du pôle national TVA commerce en ligne le 1er juillet […]

Conformément à l’article 1389, I, du Code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Le dégrèvement est subordonné à plusieurs conditions cumulatives et notamment à la condition que l’immeuble soit habituellement […]

Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un redressement fiscal, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle notamment que le Conseil d’État a admis que le prix du […]

La DGFiP a publié le 31 août dernier son rapport d’activité 2020 et son cahier « statistiques » dont nous présentons ici quelques éléments marquants. Moderniser et simplifier la gestion fiscale Afin de rénover l’établissement et le recouvrement de l’impôt, ont été mis en place : la modernisation de la campagne déclarative avec la déclaration automatique ; le futur transfert de […]

Le ministre chargé des Comptes publics a été interrogé sur la possibilité de rendre l’inscription des comptes bancaires en ligne situés à l’étranger dans la base de données FICOBA (fichier des comptes bancaires et assimilés) automatique, ce qui permettrait aux notaires d’en connaître l’existence dans le cadre d’une recherche successorale ou d’un autre traitement ayant […]

Un député interroge la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, sur le sujet des investissements locatifs défiscalisés. Les particuliers s’engagent souvent dans ce type de logement suite au démarchage de conseillers en patrimoine qui font valoir les avantages fiscaux à investir dans ce domaine. Or, il arrive que […]

Les premier et quatrième alinéas du paragraphe I de l’article 1737 du Code général des impôts prévoient que le fait de ne pas délivrer une facture entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours […]

Un directeur de société d’investissement conteste son licenciement. Selon l’article L. 533-10 du Code monétaire et financier, les prestataires de services d’investissement doivent mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect par les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des dispositions applicables aux prestataires eux-mêmes ainsi qu’à […]

La campagne de déclaration des revenus de 2020 a débuté le 8 avril 2021, avec la mise en ligne du mini-site de la déclaration de revenus 2021. Les dates limites de déclaration dépendent du lieu de résidence : – 26 mai 2021 : départements n° 1 à 19 et non résidents ; – 1er juin […]