Droit fiscal

Le droit fiscal est une branche du droit qui régit les règles et les principes concernant la taxation des individus, des entreprises et d’autres entités par les gouvernements. Son objectif principal est de définir les obligations fiscales des contribuables et les droits des autorités fiscales. Il englobe un large éventail de sujets, notamment la taxation des revenus, des biens, des successions, des transactions commerciales et des investissements. Le droit fiscal varie d’un pays à l’autre en fonction des lois et des réglementations spécifiques à chaque juridiction, mais il repose généralement sur des principes de base tels que l’équité, la justice fiscale et la nécessité de financer les dépenses publiques. Les principales actualités fiscales incluent les nouvelles mesures fiscales adoptées par les gouvernements, les statistiques de finances publiques et les informations fiscales concernant les obligations et les droits des contribuables. De plus, l’actualité fiscale internationale couvre les conventions fiscales entre les pays et les implications fiscales des transactions transfrontalières. Les avocats fiscaux et les experts-comptables jouent un rôle essentiel dans la gestion fiscale des contribuables, en fournissant des conseils sur la planification fiscale, les réductions fiscales, les exonérations d’impôt et la conformité aux lois fiscales. En outre, les dons et les impôts sont des éléments importants de la réflexion fiscale, car les contribuables peuvent bénéficier de réductions fiscales pour leurs contributions philanthropiques. Les revues fiscales et les actualités en droit social peuvent également influencer la planification fiscale, car elles fournissent des informations sur les changements législatifs et les tendances dans ces domaines. En résumé, le droit fiscal est un domaine complexe et dynamique qui exige une expertise spécialisée pour naviguer avec succès dans les questions de conformité, de planification et de litiges fiscaux.

 

Afficher plus

Les dernières publications

Le gouvernement recule sur l’application de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg

La nouvelle méthode d’élimination de la double imposition des revenus perçus par les résidents français qui travaillent au Luxembourg s’avère très largement défavorable aux frontaliers. Après un report d’un an de la nouvelle convention fiscale, le gouvernement vient d’annoncer la possibilité pour les contribuables concernés de solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021, […]

Publié le 10 décembre 2021 par Annabelle Pando

De la pratique des tests de dépréciation en période de crise Covid-19

Sur les 24 derniers mois, les émetteurs composants le SBF120 ont comptabilisé 23 milliards d’euro de dépréciation en lien avec leurs écarts d’acquisition, c’est plus qu’ils n’en ont constaté au cours des 4 exercices précédents. Malgré une charge importante en 2020 (13 milliards d’euro), un complément de perte de valeur a été observé en 2021 […]

Publié le 8 décembre 2021 par Hugues de Noray

Encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire

La Banque de France estime en effet que, même si les situations sont contrastées, les Français ont épargné plus de 267 milliards d’euros depuis le premier trimestre 2020, ce qui représenterait environ 157 milliards de plus que les 111 milliards d’euros attendus en période normale. Afin d’encourager l’utilisation de cette épargne « de précaution » et de favoriser la transmission du patrimoine vers […]

Publié le 6 décembre 2021 par Rédaction Brèves

TRACFIN : évolution du formulaire de télédéclaration ERMES

Dans le cadre de sa démarche de modernisation des relations avec les professionnels, TRACFIN annonce que le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES va connaître des évolutions d’ampleur qui seront bénéfiques à l’ensemble des parties prenantes : – adaptation de la structure du formulaire aux spécificités de chaque catégorie de professionnels assujettis. […]

Publié le 29 novembre 2021 par Rédaction Brèves

Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique

Une nouvelle convention fiscale bilatérale a été signée entre la France et la Belgique. Celle-ci contient, en particulier, une nouvelle définition de la résidence, ainsi que des dispositions relatives aux établissements stables et aux dispositifs généraux d’anti-abus. Elle permet aussi de préserver le droit d’imposer des deux États concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers […]

Publié le 27 novembre 2021 par Rédaction Brèves

Quelles évolutions pour l’impôt sur les sociétés ?

Changement de taux et de l’assiette, rendement budgétaire et impact des négociations internationales : le point sur l’évolution de l’impôt sur les sociétés en France. Les gouvernements britannique et américain ont annoncé vouloir augmenter le taux de leur impôt sur les sociétés (IS). Cette politique marque une rupture avec plusieurs décennies de baisse du taux de […]

Publié le 25 novembre 2021 par Frédérique Perrotin

Propositions en vue d’alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux

Deux propositions de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux ont été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. La première (n° 4548) modifie les dispositions des articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (CGI) afin d’exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales. […]

Publié le 22 novembre 2021 par Rédaction Brèves

Quid de l’intégration des frais de viabilisation pour le calcul de la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles ?

L’article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit la perception d’une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu. Cette […]

Publié le 12 novembre 2021 par Rédaction Brèves

Projet de loi de finances pour 2022 : les principales mesures

Placé sous le signe « d’une forte reprise économique », le projet de loi de finances pour 2022 prévoit notamment : – la poursuite du déploiement du plan de relance, de l’accompagnement des collectivités territoriales et du soutien aux territoires les plus fragiles (territoires ruraux et quartiers politique de la ville) et de la simplification de la fiscalité initiée […]

Publié le 10 novembre 2021 par Rédaction Brèves

H3C : Florence Peybernes dévoile sa vision des enjeux attachés à la profession de commissaire aux comptes

Dans le cadre de ses conférences, l’association IMA France recevait, mardi 19 octobre, Florence Peybernes, Présidente du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). Six mois après sa prise de fonction, la nouvelle Présidente a dressé un large panorama des enjeux de la profession. Cette conférence s’inscrivait dans un contexte marqué par l’application du code de […]

Publié le 9 novembre 2021 par Patrick Iweins

La dation en paiement s’ouvre à la bande dessinée

Le champ d’application de la dation en paiement des droits de succession, un dispositif original imaginé par André Malraux pour enrichir le patrimoine national, s’ouvre à de nouveaux médias, notamment la bande dessinée. Pour la première fois la bande dessinée bénéficie du dispositif de dation en paiement avec l’entrée dans les collections nationales de l’œuvre […]

Publié le 29 octobre 2021 par Frédérique Perrotin

Remises et transactions : l’administration fiscale dresse son bilan

Diminution des demandes de remises gracieuses, augmentation des règlements d’ensemble, signature de deux CJIP : l’administration fiscale rend compte de sa politique pour l’année 2020. Parallèlement aux réclamations contentieuses, qui portent sur le bien-fondé de l’imposition, les contribuables peuvent déposer auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) des demandes de remises gracieuses concernant l’impôt […]

Publié le 28 octobre 2021 par Frédérique Perrotin

Redéploiement de 20 services de la DGFiP dans les territoires

La relocalisation de services publics est une démarche engagée depuis 2019 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui s’inscrit dans les orientations gouvernementales de relance des dynamiques territoriales locales. Après l’ouverture en avant-première du service national de l’enregistrement le 3 mai à Roanne (42) et du pôle national TVA commerce en ligne le 1er juillet […]

Publié le 25 octobre 2021 par Rédaction Brèves

Le rôle décisif de la fiscalité dans la constitution des collections muséales parisiennes

Le succès grandissant du mécénat soutient les efforts d’acquisition consentis par les musées à Paris. Ces institutions peuvent également compter sur le mécanisme de la dation en paiement pour accueillir de nouvelles œuvres dans leurs collections. La fiscalité au service du patrimoine. Ce n’est pas un vain slogan. Ces dernières années, les règles spécifiques édictées […]

Publié le 12 octobre 2021 par Frédérique Perrotin

Pas d’assouplissement des conditions de dégrèvement de la taxe foncière pour les locaux commerciaux vacants

Conformément à l’article 1389, I, du Code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Le dégrèvement est subordonné à plusieurs conditions cumulatives et notamment à la condition que l’immeuble soit habituellement […]

Publié le 8 octobre 2021 par Rédaction Brèves

Vers un allègement des frais de donation entre vifs ?

Afin d’alléger la charge élevée que représentent les droits de donation, plusieurs députés proposent de créer des tranches intermédiaires dans les différents barèmes progressifs en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire, de créer de nouveaux abattements et, enfin, de réduire le délai de rappel fiscal. Plus précisément, le texte propose : […]

Publié le 4 octobre 2021 par Rédaction Brèves

Transmettre une location meublée professionnelle avec le pacte Dutreil : le signal favorable de la jurisprudence

En raisonnant sur la condition relative à l’exercice d’une activité individuelle et non sur la nature de l’activité, dans un arrêt du 11 mai dernier, la cour d’appel de Grenoble n’exclut pas la location meublée professionnelle du champ de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit prévue par l’article 787 C du CGI […]

Publié le 29 septembre 2021 par Annabelle Pando