Droit fiscal

Interprétant des dispositions issues de la loi de 2007 dite TEPA, la cour administrative d’appel de Lyon exclut de l’exonération fiscale applicable aux salaires perçus par les étudiants pendant leurs études les rémunérations versées à un doctorant à raison même de ses études et de son statut. Fondée expressément sur les travaux préparatoires de la […]

Le recours au statut de meublé non professionnel afin de pouvoir imputer un déficit sur un revenu global constitue une opération abusive lorsqu’elle porte exclusivement sur un bien dont le contribuable se réserve la jouissance. Aux termes de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), « afin d’en restituer le véritable caractère, l’Administration est en […]

Le contrôle préalable des fusions transfrontalières par agrément est-il euro-compatible ? Le juge communautaire vient de répondre par la négative à cette question. Le législateur va devoir remanier ce dispositif. La CJUE vient de préciser que les modalités et les critères de l’agrément retenus par l’article 210 B du CGI, requis en cas de fusion ou d’apport d’actifs à […]

Voici un questionnaire à choix multiples en 10 points pour rappeler des arrêts récents rendus par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel en matière de détermination du bénéfice imposable des entreprises (BIC ou IS). L’actualité fiscale est ainsi revue avec illustration, afin de vérifier la bonne maîtrise de ces décisions récentes. Il est […]

Le tribunal correctionnel a jugé que la preuve n’avait pas été apportée que les trusts utilisés par la famille Wildenstein étaient fictifs. Dès lors, la fraude fiscale n’est pas avérée. Dans cette même affaire, le Conseil constitutionnel a validé le principe des doubles poursuites pénales et fiscales dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité […]

Le point sur les statistiques en matière de départs à l’étranger, un phénomène mieux mesuré grâce à aux déclarations d’Exit Tax. En novembre 2016, un rapport du ministère des Finances transmis au président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, fait le point sur les départs à l’étranger des contribuables. Ce rapport […]

Parmi les enjeux de l’élection présidentielle, la fiscalité a souvent été évoquée, surtout dans sa dimension pouvoir d’achat. Impôt sur le revenu, fiscalité du patrimoine, des entreprises, à quelques jours du 2nd tour, les Petites Affiches présentent un focus sur les mesures proposées par Emmanuel Macron et Marine Le Pen. Les programmes fiscaux des candidats […]

À travers deux récentes QPC, le Conseil constitutionnel poursuit son contrôle des mécanismes répressifs relatifs à la déclaration et la régularisation d’avoirs à l’étranger. L’amende proportionnelle pour non-déclaration de trusts à l’étranger a été déclarée inconstitutionnelle et la régularisation de comptes étrangers via des structures interposées doit se limiter aux droits calculés à partir des […]

Le Conseil constitutionnel valide la règle d’imposition qui permet de soumettre à la CSG un contribuable affilié à un régime non européen de sécurité sociale alors qu’un contribuable affilié à un régime européen ne l’est pas. Le Conseil constitutionnel rend une nouvelle décision dans le cadre de l’affaire de Ruyter1. Il valide la différence de traitement […]

Historiquement la fiscalité française a toujours eu en ligne de mire le capital. Son imposition, en règle générale assez lourde, a touché toutes les catégories de contribuables (sociétés, particuliers) sans réflexion, peut être suffisante, sur le fait qu’un niveau satisfaisant d’activité économique, via la création d’entreprises et celle d’emplois, corrélative, procède de l’aptitude du système […]

Relation bailleur-locataire, prélèvements sociaux sur la plus-value de cession immobilière, cession d’entreprise, entreprise européenne, prestation compensatoire, protection des personnes vulnérables : le patrimoine est au cœur des propositions innovantes que le Conseil supérieur du notariat adresse aux candidats à l’élection présidentielle de mai prochain. Observateur de premier rang des familles, des entrepreneurs et du dynamisme économique, […]

Instauré en 2002, le médiateur du Minefi voit son activité progresser chaque année. Particuliers et entreprises, tout contribuable peut recourir au médiateur indépendamment de l’introduction d’une procédure contentieuse pour rechercher une solution en équité. Tout contribuable peut soumettre son désaccord avec l’administration fiscale au médiateur du Minefi (ministère de l’Économie et des Finances). Chapeauté depuis […]

Une exonération de l’impôt sur les bénéfices ne permet pas à une société de se prévaloir de la convention fiscale applicable dans la mesure où l’entité concernée ne peut pas, dans ces conditions, être regardée comme un résident au sens de cette convention. La cour administrative d’appel de Versailles confirme1, sur renvoi du Conseil d’État2, […]

La Commission des infractions fiscales a pour mission principale d’émettre un avis contraignant sur le projet de poursuites pénales pour fraude fiscale que l’administration fiscale a conçu. Quel bilan pour le verrou de Bercy ? Par dérogation au droit commun de la procédure pénale, et en application de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales (LPF), les […]

Une mention expresse portée par un contribuable sur sa déclaration dont la formulation est équivoque ne lui permet pas d’échapper aux intérêts de retard. Le Conseil d’État vient de préciser les caractéristiques qu’une mention expresse doit revêtir pour être efficace1. Le mécanisme de mention expresse La mention expresse permet au contribuable qui y procède d’être dispensé […]

Le flux de QPC fiscales ne faiblit pas, en témoigne le nombre de dossiers transmis au Conseil constitutionnel depuis la rentrée. Deux d’entre elles sont très attendues : l’une porte sur la régularisation des avoirs fiscaux appliquée à l’article 123 bis du CGI, l’autre sur la CSG des non-résidents. Le droit fiscal continue de nourrir l’activité […]

L’évaluation des titres non cotés doit se faire prioritairement par la méthode d’évaluation par comparaison. Cette méthode ne peut pas être combinée avec les méthodes subsidiaires existantes comme la méthode de la valeur mathématique ou celle de la valeur de rendement ou de la productivité. Le Conseil d’État apporte des précisions inédites au contentieux de […]

La réponse à une interrogation du vérificateur ne peut constituer la révélation d’un don manuel. Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens. Il concerne les biens suivants : objets (bijoux, voiture, tableau, etc.), somme d’argent (espèces, chèque, virement), valeurs mobilières (action ou obligation, par exemple). Il n’est […]

Élément décisif de la lutte contre la fraude fiscale, la coopération internationale progresse. Le point sur ses résultats et sur les améliorations à mettre en place. De nombreux dossiers de fraude fiscale et de grande délinquance économique et financière se caractérisent par leur dimension transfrontalière. Dès lors, la coopération internationale représente un instrument particulièrement précieux, […]

Sans bouleverser le paysage fiscal, les lois de finances votées en décembre dernier ont apporté leurs lots de mesures techniques, de correction ou d’aménagement pour les particuliers. Impatriés, actions gratuites, compte PME-Innovation, le point sur les mesures générales en matière d’impôt sur le revenu. Outre le volet ISF (LPA 4 nov. 2016, n° 121v4, p. 4), l’instauration du prélèvement […]