Droit pénal

Qu’est-ce que le droit pénal ?

Il se distingue du droit civil qui traite des relations entre individus en ce qu’il organise les règles tendant à réprimer certains comportements sociaux considérés comme portant atteinte à la société dans son ensemble. Les actes répréhensibles sont appelés infractions. Ils sont sanctionnés de manière diverse en fonction de leur gravité. On parle alors de sanction pénale ou de peine. On distingue de manière classique le droit pénal général du droit pénal spécial. Le droit pénal général traite de l’ensemble des règles applicables aux infractions. C’est en quelque sorte le tronc commun des règles qui posent les normes juridiques. Ce sont les règles générales qui s’appliquent à la loi pénale en général, à toutes les infractions (application du droit pénal dans le temps et dans l’espace, définition d’un auteur d’une infraction, d’un complice. Définition de la tentative, de la responsabilité pénale, etc. Le droit pénal spécial, quant à lui, contient les règles applicables spécifiquement à chaque infraction. il définit les infractions et en énonce les sanctions. C’est l’étude de chaque infraction, des éléments qui la constitue, des peines qui la sanctionnent.

Quel est le rôle du droit pénal ?

Il vise à faire respecter l’ordre public et à protéger la société dans son ensemble. Le droit pénal est un droit répressif issu de la branche de droit public. Il qualifie les infractions, les classe selon leur gravité et fixe les sanctions pénales. L’application du droit pénal (régi par le Code pénal) est soumise à des règles de procédure très encadrées (définies par le Code de procédure pénale). Le droit pénal est une spécialité possible pour l’avocat. A Paris notamment nombreux sont les avocats qui n’exercent que dans le cadre d’affaires pénales.

Qu’est-ce que le droit de la procédure pénale ?

La procédure pénale encadre le droit pénal. Ce sont les règles qui doivent être respectées d’un bout à l’autre du traitement d’une infraction. De sa recherche à son jugement en passant par le rassemblement des preuves ou la poursuite des auteurs. La procédure pénale organise notamment le procès pénal qui oppose le ministère public à l’auteur présumé de l’infraction (prévenu ou accusé). C’est un droit qui est au coeur du dispositif démocratique car il offre des garanties individuelles face aux institutions. Ainsi, la présomption d’innocence est un des principes directeurs de la procédure pénale.

Quelles sont les différentes infractions et les différentes peines applicables ?

Il existe trois types d’infractions. Elles sont classées par ordre croissante de gravité : contravention, délit et crime. Les peines sont proportionnelles à la gravite de l’infraction. La loi prévoit ainsi différentes sortes de sanctions pénales : amende, prison, travail d’intérêt général ainsi qu’un éventail de peines complémentaires telle que la perte des droits civiques. Le juge pénal sanctionne l’auteur d’une infraction. Comparativement le juge civil intervient pour indemniser une victime. Notons que le procès pénal permet la constitution de parties civiles qui peuvent prétendre à indemnisation également.
Parmi les exemples de contraventions, on peut citer la plupart des infractions routières (non port de la ceinture, non respect des feux de signalisation, excès de vitesse, non présentation du certificat d’immatriculation) mais aussi la menace de dégration, les dégradations matérielles légères, les violences légères. Les contraventions sont classées en 5 catégories, de la moins grave à la plus grave. Elles sont sanctionnées par une amende forfaitaire et, le cas échéant, par des peines complémentaires (peines privatives ou restrictives de droit, peine de sanction-réparation, stages de sensibilisation).
Parmi les exemples de délits, on peut citer l’abus de confiance, le harcèlement moral ou sexuel, l’homicide involontaire, le vol, l’escroquerie. Les sanctions sont diverses : amendesn prison, travaux d’intérêt général, peines complémentaires (article 131-10 du Code pénal).
Les crimes sont les infractions pénales les plus graves. Ils sont jugés devant les cours d’assises. La sanction principale est la réclusion criminelle, c’est-à-dire l’emprisonnement. La durée de la réclusion pour le criminel jugé est fonction de la gravité du crime (jusqu’à la perpétuité). Cette sanction peut-être assortie d’une amende ou de peines complémentaires.