Droit européen / UE

Les requérants sont deux ressortissants italiens, fils et épouse d’un homme qui avait été employé par une société spécialisée dans la production et la transformation d’acier, qui décéda des suites d’une tumeur pulmonaire. Estimant que ce décès était dû à son exposition prolongée à des substances toxiques issues de la production d’acier pendant son activité […]

Le requérant est un ressortissant azerbaïdjanais révoqué du droit d’exercer la profession d’avocat, quelques jours seulement après sa réadmission au barreau azerbaïdjanais, au motif qu’il n’a pas payé sa cotisation pour une période antérieure. Le requérant soutient que sa radiation du barreau s’analyse en une atteinte à son droit au respect de sa vie privée, […]

La requérante est une ressortissante bulgare, journaliste dans un media en ligne consacré à la justice. L’affaire concerne le refus de lui donner accès aux motifs de l’acquittement d’un ancien ministre de l’Intérieur dont le procès pénal ouvert contre lui parce qu’il aurait autorisé certains de ses collaborateurs à faire des mises sous surveillance secrètes […]

La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne a pour objectif d’améliorer l’effectivité et l’efficacité de la procédure d’élimination des impositions non conformes aux conventions signées entre les États membres de l’Union européenne. L’administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux y relatifs, ainsi […]

Des juridictions polonaise et lituanienne interrogent la CJUE sur la compatibilité des dispositions nationales relatives à la détermination de la rémunération des juges avec le droit de l’Union. Après avoir rappelé que la perception par les juges d’une rémunération dont le niveau correspond à l’importance de leurs fonctions constitue une garantie inhérente à leur indépendance, […]

Un Érythréen est arrivé aux Pays-Bas à l’âge de 17 ans et a été reconnu comme bénéficiaire d’une protection internationale. Lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans, les autorités néerlandaises l’ont informé de son obligation de suivre une formation d’intégration civique en vertu de la loi néerlandaise. Ainsi, il devait réussir, en principe dans les […]

La requérante est une ressortissante roumaine qui avait déposé une demande en vue d’un recours en cassation devant la Haute Cour contre un arrêt définitif, invoquant comme motif de cassation les situations de condamnation pour des faits qui n’étaient pas punis par la loi. Par un arrêt définitif, la Haute Cour rejeta le recours en […]

Le 24 janvier 2025, le notariat autrichien a accueilli à Vienne la réunion de lancement du projet JuWiLi II (Justice Without Litigation for Europe II). Ce projet ambitieux, coordonné par le notariat autrichien et cofinancé par l’Union européenne, s’inscrit dans la continuité du premier projet JuWiLi (2020-2022). L’objectif de JuWiLi II est de renforcer la coopération judiciaire en matière […]

La Commission européenne a publié une communication intitulée « A comprehensive EU toolbox for safe and sustainable e commerce » (« Une boîte à outils complète de l’UE pour un commerce électronique sûr et durable »), qui définit des actions à court et à moyen terme pour parvenir à un marché plus sûr, plus durable […]

La requérante, une ressortissante française, qui avait assigné son époux en divorce pour faute, faisait valoir que son conjoint avait privilégié sa carrière professionnelle au détriment de leur vie familiale et qu’il s’était montré irascible, violent et blessant. L’époux demanda, à titre reconventionnel, que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de la requérante en […]

Un orphelin de mère, qui avait quitté la Guinée, se présenta en France comme étant un mineur non accompagné et fut pris en charge à titre provisoire par un service de l’aide sociale à l’enfance. Un examen médico-légal demandé par le procureur de la République, établit que l’âge physiologique de l’intéressé, sans certitude absolue en […]

2024 a marqué une étape importante pour les notaires d’Europe avec l’élection de deux femmes présidentes. D’une part, le 30 novembre 2024, la Doyenne de l’Association notariale de Madrid, Concepción Pilar Barrio del Olmo, a été élue présidente du Conseil général du notariat espagnol pour les quatre prochaines années, devenant ainsi la première femme à occuper cette […]

Une société d’avocats allemande conteste devant le conseil de discipline des avocats de Bavière une décision du barreau de Munich qui l’a radiée du barreau en raison du fait qu’une société à responsabilité limitée autrichienne en a acquis des parts sociales à des fins purement financières. En effet, selon la réglementation allemande applicable à l’époque, […]

Les requérants étaient au moment des faits, respectivement le directeur du magazine Le Point et deux journalistes de cet hebdomadaire. Le 27 février 2014, Le Point publia un numéro de son magazine comportant un article de 8 pages qui mettait en cause les liens présumés de M. Copé, à l’époque président de l’UMP et député, […]

Les requérants sont une ressortissante marocaine et un ressortissant tunisien qui avaient acquis la nationalité belge par déclaration de nationalité respectivement en 2000 et en 2001. Condamnés pour des faits de terrorisme, ils furent déchus de la nationalité belge, la cour d’appel de Bruxelles estimant que chacun avait gravement manqué à leurs devoirs de citoyen […]

Un ressortissant autrichien conteste le traitement, à son avis illicite, de ses données à caractère personnel par Meta Platforms Ireland dans le cadre du réseau social en ligne Facebook. Il s’agit entre autres de données concernant son orientation sexuelle. Saisie du litige, la Cour suprême autrichienne demande à la Cour de justice d’interpréter le RGPD […]

À la suite d’une demande de l’administration fiscale espagnole fondée sur la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, l’administration des contributions directes de Luxembourg a adressé à un cabinet d’avocats luxembourgeois des décisions lui enjoignant de fournir tous documents et renseignements disponibles concernant les services fournis au cabinet d’avocats, société […]

En 2016, la Commission européenne avait décidé que des sociétés appartenant au groupe Apple, ASI et AOE, avaient, de 1991 à 2014, bénéficié d’avantages fiscaux constitutifs d’une aide d’État accordée par l’Irlande (tax rulings ou rulings fiscaux). Cette aide concernait le traitement fiscal de bénéfices générés par leurs activités en dehors des États-Unis. En 2020, […]