Constitutionnel

Droit constitutionnel

Actu-juridique ne néglige aucune branche du droit. Ainsi le droit constitutionnel fait partie des domaines traités de manière régulière. Ce droit permet de comprendre le fonctionnement d’un Etat puisqu’il est classiquement défini comme le droit qui réunit les règles relatives à la forme de l’Etat, au fonctionnement du Gouvernement et des pouvoirs publics. Il englobe également la participation du peuple à l’exercice ce ces pouvoirs. La France est une démocratie dont le fonctionnement est encadré par différentes règles juridiques regroupées sous le vocable de droit constitutionnel.
Droit constitutionnel et sciences politiques sont étroitement liés. Parmi les sujets traités sur Actu-Juridiques, on peut citer : le droit électoral et la sincérité du scrutin, l’histoire des constitutions et des régimes en France, la souveraineté de la France et des autres Etats, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le role du Conseil constitutionnel, l’immunité parlementaire, la séparation des pouvoirs, l’état d’urgence, la démocratie et la justice, les libertés individuelles, le port du voile, la loi de sécurité, le cumul et la durée des mandats, le fonctionnement des tribunaux etc.

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État d’urgence et constitution

L’état d’urgence n’est pas consacré par la constitution. Le projet de loi constitutionnelle ne modifie pas la donne sur ce point : le lecteur n’y trouvera aucune trace de l’état d’urgence. Toutefois, la constitution consacre implicitement ce dernier en ce sens qu’elle détermine les principes qui régissent l’action du législateur dans le cadre de ce régime […]

Publié le 9 juillet 2018 par Marc-Antoine Granger
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La fin des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel : l’arbre qui cache la forêt

La suppression tant attendue de l’alinéa 2 de l’article 56 de la constitution n’a jamais eu autant de chance d’aboutir. Le projet de réforme constitutionnelle ne consacre cependant qu’un seul article à la composition hautement problématique du Conseil constitutionnel. L’article 10 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, vise à supprimer la […]

Publié le 9 juillet 2018 par Patricia Rrapi
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L’examen des textes budgétaires et la constitution

L’objectif de rationaliser la procédure d’examen des textes financiers (PLF et PLFSS) est expressément formulé dans l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle. Il est toutefois loin d’être nouveau ayant été présent dès l’écriture de la constitution de 1958 avec l’encadrement par l’article 47 du temps imparti au Parlement pour l’examen et l’adoption des projets de loi […]

Publié le 9 juillet 2018 par Marie-Christine Esclassan
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La constitutionnalisation de l’action contre les changements climatiques

L’article 2 du projet de loi constitutionnelle confie au législateur la responsabilité de définir les principes fondamentaux de l’action contre les changements climatiques. Loin d’être aussi novateur qu’il l’annonce, cet article n’est pas à la hauteur de « l’un des enjeux les plus importants de notre temps » auquel il entend répondre. À la pusillanimité de la constitutionnalisation […]

Publié le 9 juillet 2018 par Florian Savonitto
Dossier Droit constitutionnel

Représentation/représentativité : quels enjeux constitutionnels à la réforme du mode de scrutin pour les élections législatives ?

La question de la représentation politique est une des préoccupations à l’origine de la réforme institutionnelle en cours. Afin d’aboutir à une meilleure « représentativité » de la démocratie, l’introduction d’une part de proportionnelle est prévue pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale. Cette réforme permettra-t-elle une meilleure représentativité de la représentation ? Question délicate qui implique de […]

Publié le 9 juillet 2018 par Bruno Daugeron
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L’opposition parlementaire, un feuilleton trop tôt achevé

Introduite dans la constitution en 1958, la notion d’opposition mérite-t-elle mieux qu’un silence ? NDA –À mes parents. Je tiens à remercier chaleureusement Armel Le Divellec, Georges Bergougnous, Jean-Pierre Camby ainsi que Jean-Félix de Bujadoux pour leur bienveillante relecture. Pierre Avril estimait, en 2008, que la mise en place d’un statut de l’opposition parlementaire était un « feuilleton inachevé »1, […]

Publié le 9 juillet 2018 par Alexis Fourmont
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La prohibition des cavaliers législatifs

Il paraît difficile d’établir une procédure de contrôle parlementaire des amendements sans lien « même indirect » avec le texte débattu, surtout si cette procédure inclut en outre un contrôle du respect du domaine réglementaire et des dispositions non impératives. Calquée sur la procédure d’irrecevabilité financière, cette nouvelle procédure soulève de multiples questions, en particulier celle de […]

Publié le 9 juillet 2018 par Marcel Marin
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Les Outre-mer dans la réforme constitutionnelle de 2018 : un rendez-vous manqué ?

La référence aux Outre-mer dans le projet ne résout pas les questions d’évolution statutaires disparates de ces territoires, à la veille du référendum d’auto-détermination en Nouvelle-Calédonie. Dans le contexte du processus d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et avec le discours du président de la République du 7 février 2018, où il s’est prononcé comme favorable à l’inscription […]

Publié le 9 juillet 2018 par Hervé Raimana Lallemant-Moe
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Soutenir la recevabilité financière des initiatives « dépensières »

Loin de porter atteinte à l’irrecevabilité financière des amendements parlementaires, il convient plutôt d’en étendre le champ. Un certain nombre de parlementaires pourrait, au cours des discussions sur le projet de loi constitutionnelle réclamer une modification de l’article 40 de la constitution, qui n’est pas évoquée dans ce projet de loi1, mais qui fait suite aux […]

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L’article 41 de la constitution : le contrôle au dépôt des initiatives parlementaires

L’irrecevabilité des initiatives législatives risque de s’avérer complexe et de réduire sensiblement les droits du Parlement. L’article 41 est l’un des moins connus de la constitution. Son prédécesseur, l’article 40 relatif aux irrecevabilités financières, est plus célèbre en raison de son utilisation fréquente tout comme l’article 45 qui est un élément clé de la procédure parlementaire. L’article 41 concerne […]

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Depuis l’entrée en vigueur, en 2017, de la loi du 14 février 2014, la catégorie des députés-maires ou des sénateurs-présidents de conseil régional a disparu, ne laissant aux parlementaires que la possibilité de cumuler leur mandat national avec un mandat local simple. Faut-il aller plus loin et limiter le renouvellement des mandats dans le temps ? La […]

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Solidarité et nécessité de l’impôt

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Un retard de transmission d’un jour ouvré du compte de campagne par l’expert-comptable n’entraîne pas l’inéligibilité du candidat

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Publié le 22 juin 2018 par Jean-Pierre Camby

Le terme constitutionnel est bien connu des juristes mais aussi du grand public.

Définir le droit constitutionnel, c’est évoquer le plus haut degré d’importance dans la hiérarchie des normes (pour un livre de droit constitutionnel, vous pouvez consulter www.boutique-lextenso.fr).
La Constitution est ainsi la règle la plus élevée de l’ordre juridique. C’est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Par exemple, le Conseil des ministres est un organe établi par la Constitution française pour discuter et adopter certains des actes principaux du pouvoir exécutif.
La Constitution ne peut être modifiée que par une loi constitutionnelle dont l’adoption obéit à des règles strictes. Ainsi, le projet de loi constitutionnelle né de la convention citoyenne pour le climat (qui a donné lieu au projet de loi climat et qui devait inscrire la préservation du climat à l’article 1er de la Constitution) a été abandonné faute pour les deux chambres parlementaires de s’entendre sur des termes identiques.
Le Conseil constitutionnel a été créée par la Constitution de la Cinquième République. C’est une institution française qui a pour rôle essentiel de se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois et règlements (contrôle de constitutionnalité). Il veille également à la régularité des élections nationales et référendums (droit électoral). Il existe neuf membres du Conseil constitutionnel désignés et nommés pour neuf ans par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires.

Comment définir le droit constitutionnel ?

Le droit constitutionnel est la partie du droit public qui rassemble les règles juridiques relatives à l’organisation et fonctionnement de l’Etat, du Gouvernement, du Parlement, des juridictions et des institutions publiques. La Constitution est le texte majeur du droit constitutionnel. Ce droit dans son ensemble garantit les citoyens contre l’arbitraire du pouvoir politique. On trouve également dans les lois, les règlements ou même la jurisprudence, de nombreuses dispositions concernant le fonctionnement des pouvoirs publics. Mais la Constitution est la norme nationale supérieure au sein de l’Etat français, elle prévaut sur toutes les autres normes qui lui sont subordonnées. Sa suprématie peut néanmoins entrer en concurrence avec des règles internationales.

Quel est le rôle du droit constitutionnel ?

C’est le droit qui régit le principe de la séparation des pouvoirs en distinguant les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire respectivement confiés au parlement, au Gouvernement et aux juridictions. Cette séparation est la garantie de la limitation de l’arbitraire et de l’abus lié à l’exercice de missions souveraines.

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel est le garant du respect des normes constitutionnelles et des libertés publiques. Il peut ainsi censurer en tout ou partie une loi avant sa publication et il peut contrôler, a posteriori, la conformité d’une loi grâce à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République en France. Il a été adopté par référendum le 28 septembre 1958. Il forme avec d’autres textes fondamentaux cités dans le Préambule ce que l’on désigne par le terme de bloc de constitutionnalité : Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.