Procédure civile

Saisi d’un incident de caducité de la déclaration d’appel de deux sociétés contre une décision d’un tribunal de commerce, un conseiller de la mise en état la rejette, par une ordonnance que l’intimée défère à la cour d’appel. Selon l’article 6 § 1 de la Conv. EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit […]

À la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne les assureurs devant un TGI afin d’obtenir réparation de son préjudice résultant de ce sinistre. Un pourvoi est formé par l’un d’eux et, lors de l’instance de cassation, le président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de […]

Un tribunal correctionnel ayant relaxé un justiciable des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef d’abus de confiance et débouté, en conséquence, de sa demande en réparation des préjudices matériel et moral découlant de l’infraction la partie civile, celle-ci saisit un tribunal judiciaire à fin de voir condamner ce justiciable à lui […]

Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, a été publié au Journal officiel le 14 février 2025. Ce décret, pris en application des articles 47 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, organise la procédure de saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires […]

Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débiteurs dans une SCI. Selon l’article R. 232-5 du Code des procédures d’exécution, le créancier procède à la saisie de droits incorporels par la signification d’un acte qui contient, à peine […]

Le décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido a été publié au Journal officiel du 6 février 2025. Le texte prévoit diverses mesures d’assouplissement procédural en matière civile pour les actes qui doivent être accomplis entre le […]

La dématérialisation de l’intégralité de la procédure civile est en marche. L’arrêté autorisant la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis – Portail des juridictions » a en effet enfin été publié au Journal officiel du 5 février 2025. Portalis a pour finalités l’enregistrement d’informations et de données […]

Quelques semaines après son retour de congé parental, une salariée est informée que la société qui l’employait avait été reprise. En l’absence d’information sur le nouvel employeur, malgré la fermeture définitive du magasin, la salariée saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation de ce nouvel employeur à lui payer diverses sommes. Ayant appris que […]

L’ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et le juge, sans violer l’article 6 de la Conv. EDH, est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, à retenir comme élément de preuve un document écrit dans une langue étrangère lorsqu’il en comprend le sens. La cour d’appel peut donc retenir comme probants […]

Le client d’un avocat saisit le bâtonnier de l’ordre de celui-ci d’une contestation sur les honoraires dus. En l’absence de décision du bâtonnier dans le délai prévu, il saisit directement le premier président d’une cour d’appel par lettre du 10 décembre 2020. Par une lettre recommandée envoyée par le greffe, il est convoqué à une […]

Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure civile a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2024. Dans sa décision n°s 466700-466052-466116 du 17 janvier 2024 , le Conseil d’État a annulé les dispositions du décret n° 2022-899 du […]

Une convention d’honoraires est régularisée entre un avocat et son client dans le cadre d’un litige concernant un licenciement. Cette convention prévoit un honoraire fixe, qui a été payé, et un honoraire de résultat. Le client, ayant dessaisi l’avocat avant l’audience du conseil de prud’hommes, saisit le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de […]

L’employeur est tenu d’établir et de remettre aux salariés un bulletin de paie lors du paiement du salaire. Le contenu d’un bulletin de salaire, qui est défini par l’article R. 3243-1 du Code du travail, doit notamment comporter le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable, […]

Deux jours après que l’un des héritiers eut formé des recours à l’encontre de deux ordonnances de taxe rendues au profit de la mandataire successoral chargé d’administrer les biens dépendant de la succession, le greffe de la cour d’appel adresse à son avocat une demande de communication de pièces à laquelle il satisfait. Selon l’article […]

Selon l’article L. 450-4, alinéa 12, du Code de commerce, le premier président de la cour d’appel est compétent pour connaître du recours exercé contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées, en application des autres dispositions de ce même article, par le JLD sur demande de l’Autorité de la concurrence. L’ordonnance attaquée, […]

Le juge de l’exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d’une clause abusive. Le juge de l’exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier. Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les […]

Une association, qui a pour but la protection des animaux, met en ligne, sur son site internet, une vidéo tournée, sans autorisation, dans les locaux d’une société qui élève des poules. Cette dernière l’assigne en référé afin d’obtenir le retrait de la vidéo, l’interdiction de son utilisation et une provision à valoir sur la réparation […]