Personnes / Famille

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir […]

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir […]

Dans une décision du 28 mars dernier, la Cour de cassation rappelle le nécessaire respect du principe du contradictoire dans la procédure d’assistance éducative. À l’aune de ce principe, l’accès des père et mère au dossier les concernant et donc la possibilité qui leur est ainsi donnée d’en consulter les différents éléments apparaissent comme autant de droits […]

Depuis la promulgation de la loi du 14 mars 2016, la protection de l’enfance est devenue la protection de l’enfant. Simple modification terminologique anodine ou véritable changement de perspective, Pierre Verger et Christophe Daadouch viennent éclairer le lecteur dans leur ouvrage publié aux Éditions Berger-Levrault. Analysant ce passage « de la protection de l’enfance à […]

Force est de constater que l’évolution du droit de la famille s’oriente vers une contractualisation des rapports entre époux. L’institution du divorce n’échappe pas à cette tendance comme l’attestent la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel et l’instauration de conventions de procédures participatives dans lesquelles la volonté des époux est prégnante tout au long de la […]

Selon la Cour de cassation, l’existence d’une libéralité rapportable consiste en une donation indirecte du fonds de commerce donné en location-gérance à sa société Edeca. Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, nos 17-13017 et 17-13400, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Henri A. est décédé le 7 mai 2008, laissant pour lui succéder son épouse, Mme B., et […]

La Cour de cassation refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 206 du Code civil au motif que la différence de traitement des alliés obligés alimentaires est justifiée par une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi. Cette décision de la première chambre civile du 11 avril 2018 […]

Sur son site internet, elle se présente comme une avocate militante. Depuis qu’elle a prêté serment, il y a vingt-cinq ans, Isabelle Steyer, consacre sa vie aux femmes victimes de violence. Elle porte leur voix lors des audiences, mais aussi dans les médias ou auprès des législateurs, qui la consultent pour chaque projet de loi […]

Aux termes de l’article 975 du Code civil, ne peut pas être témoin de l’établissement d’un testament authentique l’allié de celui qui est désigné comme bénéficiaire. Or l’alliance est un effet du seul mariage. Donc le partenaire pacsé n’est pas frappé d’incapacité d’être témoin ; le testament authentique établi devant le partenaire, en qualité de témoin du légataire n’encourt […]

Conformément à l’article L. 341-4 devenu L. 332-1 du Code de la consommation, la caution qui a souscrit un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment où elle s’est engagée, est déchargée à moins qu’au moment où elle est appelée en garantie son patrimoine ne lui permette de faire face à ses obligations. L’appréciation de la […]

Par cette décision, la Cour de cassation vient affirmer que l’adoption plénière ne peut être un instrument juridique permettant de consacrer les liens d’affection existants entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère, le législateur français ayant réservé l’adoption aux couples mariés. Cass. 1re civ., 28 févr. 2018, no 17-11069 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen […]

Si le législateur et le juge restent toujours soucieux d’encadrer et de restreindre le contentieux de la remise en cause des décisions par nature provisoires en matière familiale afin d’éviter que celles-ci ne soient modifiées trop fréquemment et pour n’importe quel motif, la pratique démontre qu’une insécurité juridique demeure, tant en termes de définition que de […]

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2017 admet pour la première fois que « dès sa naissance l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ». Il défend l’intérêt de l’enfant à naître en consacrant un élargissement des préjudices réparables […]

Déposé entre les mains du garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 16 juin 2017, l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux propose de modifier l’article 2003 du Code civil aux termes duquel « la tutelle » est l’une des causes d’extinction du mandat. L’article 155 de l’avant-projet de réforme lui substitue le terme « d’incapacité ». Ce changement de […]

S’agissant du droit international privé des régimes matrimoniaux, la Cour de cassation précise que la désignation au cours du mariage de la loi applicable au régime matrimonial en vertu de l’article 6 à l’article 11 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ne peut résulter d’une stipulation issue d’un acte de vente ou d’une donation (1). En […]

Avec la réserve héréditaire, le législateur a imposé une égalité minimale entre enfants légitimes, à une époque où, à défaut, les aînés auraient été favorisés. Puis, il a posé une stricte égalité entre tous les enfants, légitimes ou non. Or, aujourd’hui, ces mesures sont de plus en plus faciles à contourner, ce qui – retournement de […]

Selon l’arrêt de cassation du 20 décembre 2017, aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (procédure commune à la sauvegarde de justice, à la curatelle et à la tutelle), à ouvrir une mesure d’habilitation familiale. Précisément, la prohibition de la saisine d’office et l’effet […]

La comaternité correspond à l’établissement d’un deuxième lien de filiation maternel, l’enfant ayant alors deux mères indépendamment de toute adoption. Bien qu’étrangère au droit français, elle pourrait émerger sur notre scène juridique nationale, soit au travers de revendications sociales se basant sur notre droit interne (I), soit par le biais du droit international privé (II). Le présent […]

Les fruits civils des biens indivis des époux mariés sous le régime de la séparation de biens accroissant à l’indivision, les juges du fond ne peuvent les prendre en considération au titre des ressources du conjoint qui les perçoit. Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 16-15612 Extrait : La Cour (…) Attendu, selon les arrêts attaqués, que […]

La renonciation à un droit ne se présume pas et doit, si elle est tacite, résulter d’actes caractérisant la volonté certaine et non équivoque de renoncer. Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, no 16-19727 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 février 2016), qu’un jugement du […]