Personnes / Famille

Le dispositif du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés a été réformé en 2019. Il attendait un complément réglementaire qui a été adopté, en définitive, à l’été 2024. Place est ainsi faite à un contrôle par des professionnels qualifiés au-delà des autres options ouvertes. L’architecture des nouvelles règles est à présenter et à […]

Le vent jurisprudentiel semble tourner en faveur des personnes ayant recours à une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. En premier lieu, par deux arrêts du 2 octobre 2024 promis au Bulletin et au rapport, la Cour de cassation a déterminé les éléments qui doivent figurer dans une décision étrangère constatant la filiation d’un enfant né […]

En droit de la famille, un homme devient père quand son épouse ou sa compagne accouche, mais également grâce à une adoption. Les couples avec enfants peuvent toutefois décider de se séparer ou bien subir la perte du compagnon en raison d’un décès. Il y a différentes formes de séparation, car pour les époux il […]

Alors que le Pacs fête ses 25 ans, on constate qu’il est parfois détourné pour bénéficier de ses avantages. Xavier Labbée s’interroge sur les questions juridiques que cela soulève, et notamment sur l’absence de sanctions. Il faut rendre hommage à France Info d’avoir révélé au grand jour une pratique […]

Dans son roman chorale qui vient de sortir chez Grasset, Divorce à la française, la romancière Éliette Abecassis explore le divorce à travers le récit des différents protagonistes : les époux bien sûr, mais aussi leurs enfants et leurs proches. Un travail qu’elle a réalisé avec les conseils du professeur de droit Marie-Anne Frison-Roche. Regards […]

La Cour de cassation apporte une nouvelle pièce à l’édification d’un système cohérent et effectif de lutte contre les déplacements illicites d’enfants en considérant que le retour de l’enfant ne s’effectue pas exclusivement vers l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement. Le retour de l’enfant s’effectue vers cet État par […]

La renonciation par l’époux à sa qualité d’associé lors de l’apport fait à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas obstacle à ce que l’unanimité des associés lui reconnaisse ultérieurement, à sa demande, cette même qualité. Cass. com., 19 juin 2024, no 22-15851 Res communis cedit sociis1. Dans notre affaire2, MM. [R] et [H] [Y] ont […]

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 apporte des modifications non négligeables en matière d’obligation alimentaire : d’une part, en allongeant les situations d’indignité parentale, d’autre part, en restreignant la liste des débiteurs d’aliments pouvant être sollicités dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées. Si la loi du 8 avril 20241 ne semble pas […]

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important dans un dossier qui vise le maintien de la coparentalité lorsque les père et mère sont séparés mais qu’ils sont tous les deux concernés par la mise en œuvre de la responsabilité parentale, leur enfant mineur ayant causé de lourds dommages en étant l’auteur de […]

L’actrice Brigitte Bardot fête ses 90 ans samedi 28 septembre. Femme la plus photographiée au monde, elle est aussi celle grâce à qui on a posé en France les bases jurisprudentielles du droit à la vie privée. Le magistrat Fabrice Vert s’est replongé dans le contentieux de l’époque et nous éclaire sur l’importance de la […]

Après des ouvrages qui ont montré les dérives possibles au sein des Ehpad, la loi Bien vieillir, au contenu modeste lié à un vote dans un contexte budgétaire tendu, a été adoptée et publiée. On peut craindre qu’elle ne réponde pas au défi du vieillissement de la population. L. n° 2024-317, 8 avr. 2024 Le secteur de l’autonomie […]

La Seine-Saint-Denis est un département pionnier dans la lutte contre les violences conjugales. Des dispositifs innovants, tels que le protocole féminicide permettant aux enfants co-victimes de féminicides d’être hospitalisés et de recevoir des soins en psychotraumatologie, y sont expérimentés. Quel est l’intérêt de ce protocole féminicide ? Éléments de réponse avec Abigaïl Vacher, chargée de projets […]