Personnes / Famille

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2019 revêt une importance manifeste. Il met en lumière les pouvoirs d’appréciation du juge des tutelles en matière de droit fondamental du majeur protégé. Le juge des tutelles peut-il autoriser de manière souveraine le mariage d’un majeur protégé ? En […]

Un colloque sur le thème : « État civil et autres questions de droit administratif » se tiendra les 21 et 22 novembre prochains à l’université de Caen Normandie. Programme : 21 novembre 9h : Accueil des participants ; 9h15 : Allocution d’ouverture, par Jean-Christophe Pagnucco, professeur de droit privé à l’université de Caen Normandie, doyen de l’UFR […]

Le pacs a déjà 20 ans et, comme tous les anniversaires, celui-ci invite à prendre du recul sur la période écoulée, mais également imaginer ce que pourraient être les 20 prochaines années en matière de droit de la conjugalité. Plus que jamais, le notaire doit être au centre de ces choix, en éclairant le couple […]

L’article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage et en licitation du logement de la famille indivis émanant du liquidateur judiciaire de l’époux endetté fondée sur l’article 815 du Code civil. Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, no 18-15177 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu l’article 215, alinéa 3, du Code civil ; Attendu […]

Aux termes de deux arrêts du 13 juin 2019, la haute juridiction estime désormais que, selon l’article 30-3 du Code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, n’est pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la […]

Au moment où le législateur s’apprête à ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, cette étude a pour objet de porter un regard critique sur l’analyse doctrinale du titre VII du livre premier du Code civil. Alors que la plupart des auteurs considèrent que le droit français est […]

Il incombe à la cour d’appel, saisie d’une demande d’ouverture des opérations successorales, de trancher les difficultés qui lui étaient soumises avant de renvoyer les parties devant le notaire. Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, no 18-14179, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que C. X et W. I., époux communs en biens, sont respectivement décédés […]

Depuis plusieurs années, le droit civil des personnes, des familles et des majeurs protégés a connu une transformation radicale. Plusieurs lois générales (ainsi du droit de la filiation), mais aussi parfois ponctuelles et se succédant à des dates rapprochées (par exemple, concernant le divorce), contribuent à une évolution remarquable d’un droit qui tente de s’adapter […]

Dans ce cru 2018-2019 de la chronique, l’intérêt dit « supérieur » de l’enfant perd de sa superbe confronté à d’autres impératifs : présomption d’innocence, lutte contre l’immigration, étranglement budgétaire des départements, indisponibilité du ventre des femmes, déjudiciarisation du droit de la famille – sans compter le « facteur judiciaire » : frilosité des juges, voire incompétence… On note cependant des avancées. […]

Dans ce cru 2018-2019 de la chronique, l’intérêt dit « supérieur » de l’enfant perd de sa superbe confronté à d’autres impératifs : présomption d’innocence, lutte contre l’immigration, étranglement budgétaire des départements, indisponibilité du ventre des femmes, déjudiciarisation du droit de la famille – sans compter le « facteur judiciaire » : frilosité des juges, voire incompétence… On note cependant des avancées. […]

Et si c’était une erreur de séparer protection des données personnelles et protection de la vie privée ? Le professeur Yves Poullet, lauréat 2019 du Prix Olivier Debouzy pour son ouvrage : « La vie privée à l’heure de la société du numérique » publié aux éditions Larcier, défend une approche plus humaniste de la défense des […]

Dans ce cru 2018-2019 de la chronique, l’intérêt dit « supérieur » de l’enfant perd de sa superbe confronté à d’autres impératifs : présomption d’innocence, lutte contre l’immigration, étranglement budgétaire des départements, indisponibilité du ventre des femmes, déjudiciarisation du droit de la famille – sans compter le « facteur judiciaire » : frilosité des juges, voire incompétence… On note cependant des avancées. […]

Dans ce cru 2018-2019 de la chronique, l’intérêt dit « supérieur » de l’enfant perd de sa superbe confronté à d’autres impératifs : présomption d’innocence, lutte contre l’immigration, étranglement budgétaire des départements, indisponibilité du ventre des femmes, déjudiciarisation du droit de la famille – sans compter le « facteur judiciaire » : frilosité des juges, voire incompétence… On note cependant des avancées. […]

Concernant le statut impératif de base, le contentieux de la contribution aux charges du mariage a apporté sa pierre à la construction de l’édifice de cette institution (1, 16). De plus, l’article 215, alinéa 3 du Code civil omniprésent dans le régime impératif de base, est de nature à faire réfléchir les époux qui constituent une société […]

Christophe Daadouch et Claire Bruggiamosca sont les auteurs d’un véritable instrument de travail et de réflexion sur les enjeux éducatifs et éthiques du fichage des mineurs. Fort d’une longue liste d’acronymes, les traitements d’informations nominatives contenaient jusqu’à présent des règles particulières pour les mineurs. Le fichier des mineurs isolés, entré en vigueur en février 2019, […]

Concernant le statut impératif de base, le contentieux de la contribution aux charges du mariage a apporté sa pierre à la construction de l’édifice de cette institution (1, 16). De plus, l’article 215, alinéa 3 du Code civil omniprésent dans le régime impératif de base, est de nature à faire réfléchir les époux qui constituent une société […]

Au moment où le législateur s’apprête à ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, cette étude a pour objet de porter un regard critique sur l’analyse doctrinale du titre VII du livre premier du Code civil. Alors que la plupart des auteurs considèrent que le droit français est […]

L’amour surgit parfois au travail pour le meilleur… ou pour le pire. En effet, une relation entre deux personnes travaillant dans la même entreprise peut commencer, se transformer ou bien se terminer en harcèlement sexuel. Dès lors, comment prévenir les conséquences d’une relation « amoureuse » au travail ? Le droit américain dispose d’un grand nombre d’outils afin […]

La question de la règle de conflit de lois applicable à la contestation de reconnaissance a fait l’objet d’une jurisprudence hésitante. Deux positions étaient défendues ; une thèse moniste préconisait l’application de l’article 311-17 du Code civil pour déterminer la loi applicable à la validité et à la contestation de la reconnaissance, tandis qu’une seconde thèse préconisait […]