Personne et famille

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Les dernières publications

Réflexions sur le délai de forclusion de l’article 333, alinéa 2 du Code civil

La première chambre civile de la Cour de cassation confirme, dans son arrêt du 15 janvier 2020, la nature et le régime du délai prévu au second alinéa de l’article 333 du Code civil. Il s’agit d’un délai de forclusion qui, en application des règles restrictives de l’article 2220 du Code civil, n’est pas susceptible d’être suspendu pour impossibilité […]

Publié le 27 mars 2020 par Mathilde Calcio Gaudino

Promesses et faiblesses du divorce sans juge… Aspects historiques et juridiques

Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit le divorce sans juge et, par là, en fait une procédure déjudiciarisée, peu enracinée dans le passé de nos institutions. Si cette dernière permet aux justiciables de se réapproprier la maîtrise de leur divorce, elle contribue aussi à éloigner la procédure de […]

Publié le 26 mars 2020 par Laura Viaut

« En philanthropie, favoriser le legs ne doit pas créer de tensions avec les héritiers naturels »

Alors que les travaux parlementaires commencés par Gabriel Attal sur la réserve héréditaire créent le débat depuis 2019 et qu’Édouard Philippe a confié une mission parlementaire sur les évolutions du cadre de la philanthropie aux députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou, Nathalie Blum, directrice générale du Don en Confiance fait le point sur les […]

Publié le 25 mars 2020

Gains et salaires économisés ayant financé un contrat d’assurance sur la vie mixte

Selon la Cour de cassation, ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées. Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, no 16-15867, FS P+B+I Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que V. P. est décédé le […]

Publié le 18 mars 2020 par Paul-Ludovic Niel

« Chaque avocat devrait être sensibilisé à la traite des êtres humains »

Deux millions et demi de personnes sont victimes de traite chaque année dans le monde. Cette traite ne concerne pas seulement de lointains pays étrangers mais existe en France, sous forme de prostitution, d’exploitation par le travail, de mendicité forcée. Pour sensibiliser les professionnels de la justice à cette problématique, l’École nationale de la magistrature […]

Publié le 5 mars 2020

L’obligation parentale d’entretien de l’enfant majeur, objet d’une question prioritaire de constitutionnalité

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’obligation parentale d’entretien de l’enfant majeur. Cass. 1re civ., 18 sept. 2019, no 19-40022 Extrait : La Cour : (…) Attendu que du mariage, dissous par le divorce, de M. Y et de Mme O. sont […]

Publié le 31 janvier 2020 par Christelle Rieubernet

Impuissance du CNAOP face à la demande de maintien du secret de son identité par la génitrice

Tant que la femme qui a accouché sous le secret refuse de révéler son identité, le conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) est dans l’impossibilité de répondre à la demande d’une personne souhaitant connaître ses parents de naissance. CE, 16 oct. 2019, no 420230 Extrait : Le Conseil : (…) 1. Il résulte des pièces du dossier […]

Publié le 17 janvier 2020 par Isabelle Corpart

Le nombre de mineurs non accompagnés présents en Seine-Saint-Denis a triplé depuis 2015

À la veille du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, le département de Seine-Saint-Denis (93) annonçait qu’il saisissait l’ONU au sujet de la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés. Le département estime qu’en ne contribuant pas suffisamment au budget du département consacré à ces mineurs, l’État méconnaît les obligations de […]

Publié le 16 janvier 2020

L’exclusion de la paternité biologique en cas de conventions de GPA successives

Dans sa décision du 12 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle que la réalité biologique n’est pas suffisante pour consacrer la filiation d’un père ayant conclu une convention de gestation pour autrui en France, dès lors que l’enfant vit avec un autre couple pour lequel les liens de filiation sont établis, fut-ce par le biais […]

Publié le 17 décembre 2019 par Damien Sadi

Reconnaissance de la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger à l’égard du parent d’intention : le débat n’est peut-être pas encore clos…

Le 4 octobre 2019, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a jugé, dans la droite ligne de l’avis de la Cour européenne des droits de l’Homme rendu en avril 2019, qu’il faut reconnaître la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. À cet égard, la CEDH avait laissé le choix des modalités de […]

Publié le 16 décembre 2019 par Véronique Legrand

Procréation assistée et filiation

Procréer est devenu – depuis la naissance des premiers CECOS jusqu’à l’intervention du législateur en 1994, et aujourd’hui, avec les questions soulevées par la révision des lois de bioéthique – un sujet de société dont l’actualité est permanente. La complexité des questions soulevées a été appréhendée par le droit en imaginant des mécanismes nouveaux, autorisant […]

Publié le 12 décembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr

« Dans mon roman “Les choses humaines’’, la matière juridique a rencontré la matière romanesque »

La rentrée littéraire 2019 a été marquée par le 11e roman de Karine Tuil, « Les choses humaines ». La romancière, nommée à la première sélection du prix Goncourt, livre une fiction très réaliste, presque documentaire, mettant en scène un étudiant au profil parfait, accusé et jugé pour le viol d’une jeune femme d’origine modeste. Son monde, […]

Publié le 5 décembre 2019

Droits de l’enfant : les missions de l’unité éducative d’activités de jour de Créteil

Pour les 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s’est rendue à l’Unité éducative d’activités de jour de Créteil, le 21 novembre dernier. Cette structure a pour mission de répondre aux problématiques d’insertion sociale, scolaire et professionnelle de jeunes mineurs. Plusieurs activités éducatives leurs sont […]

Publié le 29 novembre 2019 par raphaëlle Sochon

Citoyenneté, nationalité, représentation politique

Un colloque sur le thème « Citoyenneté, nationalité, représentation politique », se tiendra le 12 décembre prochain, de 9h à 17h, à l’université Jean-Moulin Lyon 3. Programme : 9h : Accueil ; 9h15 : Allocation de bienvenue, par Hervé de Gaudemar, doyen de la faculté de droit, Mathilde Philip-Gay, directrice de l’équipe de droit public de Lyon et Philippe Blachèr, directeur […]

Publié le 22 novembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Procréation assistée et filiation

Procréer est devenu – depuis la naissance des premiers CECOS jusqu’à l’intervention du législateur en 1994, et aujourd’hui, avec les questions soulevées par la révision des lois de bioéthique – un sujet de société dont l’actualité est permanente. La complexité des questions soulevées a été appréhendée par le droit en imaginant des mécanismes nouveaux, autorisant […]

Publié le 20 novembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr

État civil et autres questions de droit administratif : regards croisés de publicistes et de privatistes sur l’état des personnes

Un colloque sur le thème : « État civil et autres questions de droit administratif » se tiendra les 21 et 22 novembre prochains à l’université de Caen Normandie. Programme : 21 novembre 9h : Accueil des participants ; 9h15 : Allocution d’ouverture, par Jean-Christophe Pagnucco, professeur de droit privé à l’université de Caen Normandie, doyen de l’UFR […]

Publié le 6 novembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Révocation du mandat de protection future pour une tutelle ouverte de durée décennale avec motivation exigée de la suppression du droit de vote

En vertu de l’article 483, 4°, du Code civil, la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant. Souverainement appréciée, une telle atteinte peut résulter de la situation dans laquelle les intérêts patrimoniaux du mandant ne sont […]

Publié le 29 octobre 2019 par David Noguéro

État civil et autres questions de droit administratif : regards croisés de publicistes et de privatistes sur l’état des personnes

Un colloque sur le thème : « État civil et autres questions de droit administratif » se tiendra les 21 et 22 novembre prochains, à l’université de Caen Normandie. Programme : Le 21 novembre : 9h : Accueil des participants ; 9h15 : Allocution d’ouverture, par Jean-Christophe Pagnucco, professeur de droit privé à l’université de Caen Normandie, doyen […]

Publié le 23 octobre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr