Obligations / Contrats

La présente décision confirme implicitement qu’une société peut se prévaloir d’un dol commis par une autre, alors même qu’elles étaient toutes deux représentées à l’acte par le même dirigeant. Dans ce cas, le dol constitue une faute séparable permettant à la société victime d’agir contre le dirigeant de la SCI venderesse. L’action en responsabilité est […]

L’attitude du dirigeant d’une société peut dispenser le cocontractant de l’étape de la mise en demeure, en matière de rupture unilatérale du contrat par notification. Cass. com., 18 oct. 2023, no 20-21579 Si le législateur accorde désormais au créancier le pouvoir de se faire justice à certaines conditions1, l’exigence de mise en demeure peut être écartée, quand les […]

La Cour de cassation juge que l’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d’assurance, au sens de l’article L. 114-1 du Code des assurances. Si elle […]

La restitution du prix suite à l’annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable. Lorsque la faute de l’agent immobilier a concouru, au moins en partie, au prononcé de la nullité de la vente, ce dernier peut être condamné à garantir l’insolvabilité du vendeur. Cass. 1re civ., 28 juin 2023, no 21-21181 Un […]

En cas de vol retardé ou annulé, avez-vous droit à une indemnisation ? Dans l’affirmative à quelles conditions ? Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir un remboursement ? Autant de questions auxquelles répondent aujourd’hui Nathalie Younan, avocat associé, et Max Pabille, avocat collaborateur, chez FTPA. Actu-Juridique : Puis-je prétendre à un remboursement en cas […]

L’arrêt définit on ne peut plus clairement les deux modes d’intégration des usages dans le contenu du contrat : « Il résulte de l’article 1194 du Code civil que les usages élaborés par une profession ont vocation à régir, sauf convention contraire, non seulement les relations entre ses membres, mais aussi celles de ces derniers avec des personnes […]

La notion de « terme climatique », parfois évoquée, demeure, à bien des égards, singulière pour le juriste, alors même que le droit épouse un vaste mouvement de transformation et de transition lié à la protection de l’environnement, objectif de valeur constitutionnelle. Pourtant, le terme climatique, c’est-à-dire la reconnaissance de la variation à plus ou moins longue […]

S’il est un texte issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui a été contesté, c’est bien l’article 1165 du Code civil relatif à la détermination du prix dans les contrats de prestation de service. L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 20 septembre dernier témoigne qu’il n’a pas convaincu la Cour de cassation non plus. […]

L’erreur sur la valeur n’est pas prise en compte par notre droit positif. Cette position de principe s’explique par l’attachement au rejet de la lésion, dans un but de préservation de la sécurité juridique des transactions. En pratique, l’obstacle peut être levé par le détour qu’offre la démonstration d’une défaillance liée à une qualité essentielle […]

Les arrêts rendus le 21 juillet 2023 étaient très attendus, tant en doctrine qu’en pratique. La chambre mixte de la Cour de cassation précise que le délai d’action biennal en garantie des vices cachés s’analyse en un délai de prescription, dès lors susceptible d’être suspendu lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée. Ce délai qui court à […]

À défaut d’éléments permettant d’apprécier le vice à la conclusion du bail, une augmentation des charges locatives dans les trois ans de sa conclusion n’entraîne pas l’annulation du contrat pour erreur sur les qualités substantielles. Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, no 21-23166 Comme tout contrat, la conclusion du bail commercial obéit aux règles du droit commun des contrats, […]

Pour la Cour de cassation, le principe selon lequel la révocation de la promesse avant l’expiration du temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. Cass. com., 15 mars 2023, no 21-20399 Promesses croisées, promesses unique d’achat et promesses unilatérales de cession d’actions : quid de la sécurité juridique du portage ? L’affaire1 de la […]

S’il est une lutte perpétuelle contre les clauses abusives, la portée de l’arrêt du 8 février 2023 est significative. Puisant directement dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce l’office du juge, à travers l’obligation d’examiner le caractère abusif des clauses contractuelles, aux dépens […]

La chambre commerciale rejoint la troisième chambre civile de la Cour de cassation. L’auteur d’une promesse unilatérale de vente, même consentie antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, s’engage définitivement et ne peut se rétracter même avant l’ouverture du délai d’option offert au bénéficiaire. Cass. com., 15 mars 2023, no 21-20399 1. La promesse unilatérale de […]

Ubi societas, ibi jus. Cette maxime latine, que tout étudiant en droit découvre dès sa première année à l’université, illustre parfaitement le rapport de consubstantialité entre droit et société, en ce qu’il est inhérent à l’organisation sociale. Il découle d’elle mais il en est également la représentation dynamique de son évolution. La technologie ayant révolutionné […]

La réparation du vice caché par un tiers ne prive pas l’acquéreur de la possibilité d’intenter une action estimatoire à l’encontre de son vendeur. Cass. 3e civ., 8 févr. 2023, no 22-10743 Est-il encore possible, pour un acquéreur, d’engager une action en garantie des vices cachés lorsque le vice a disparu ? Si l’on est tenté de répondre par […]