Immobilier

Interrogée sur les mesures envisagées afin de faciliter l’intégration des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, dans les communes ayant un patrimoine historique protégé, tout en respectant les impératifs de conservation du patrimoine, la ministre de la Culture rappelle que l’implantation de parcs ou de panneaux photovoltaïques en abords de monuments historiques ou dans les sites […]

La formation et la certification des diagnostiqueurs immobiliers, alors même qu’elles sont fortement encouragées, semblent présenter des lacunes. À ce jour, treize organismes de certification certifient les compétences des diagnostiqueurs, assurent le contrôle sur ouvrage et la surveillance documentaire, et retirent ou suspendent le cas échéant leur certificat dans le cadre de cycles de certification. […]

Afin de faire face à la hausse des prix à la consommation entraînés par l’inflation, il est demandé au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique s’il envisage de réactiver pour 2023 le dispositif exceptionnel de déblocage d’épargne salariale prévu jusqu’au 31 décembre 2022. Le ministre rappelle que l’article 33 de l’accord […]

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique répond aux interrogations liées aux répercussions de la hausse des taux d’intérêt et des règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) dans le domaine du courtage immobilier en France. Le ministre précise notamment que des ajustements ont été annoncés lors de […]

La commission des finances du Sénat a rejeté, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, déposée initialement le 21 février 2023, et visant à prévoir une meilleure procédure d’indemnisation en cas de sécheresse et de phénomène de retrait‑gonflement des argiles. Le texte initial entend modifier les critères de reconnaissance […]

Le maire peut-il voir sa responsabilité engagée au regard de l’octroi d’un permis de construire, en cas de risque d’éboulement du terrain ? Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires rappelle qu’un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, lorsqu’il est de nature […]

Actuellement, le propriétaire vendeur doit fournir un diagnostic d’assainissement non collectif daté de moins de trois ans. Ce dernier n’est malheureusement pas contraignant puisque c’est l’acquéreur qui doit assumer les travaux liés aux carences soulignées par le diagnostic et procéder aux travaux de mise en conformité, et ce, dans un délai d’un an après l’acte […]

Les habitants des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ont tendance à y résider de manière durable dans le temps. Entre 2011 et 2020, un habitant sur dix a déménagé au moins une fois tout en restant dans ces quartiers et quatre habitants sur dix n’ont jamais déménagé. Ces habitants sont souvent locataires du parc […]

Lors de sa réunion du 30 avril 2024, la commission des affaires économiques a approuvé le rapport sur la crise du logement présenté par trois sénatrices. Ces dernières préconisent des mesures fortes pour relancer la demande et l’offre mais aussi pour lancer une refondation de la politique du logement. Pour un effet à court terme : stopper […]

Le gouvernement, interrogé sur la possibilité de simplifier la gestion des biens de sections de communes, rappelle que la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, eu égard aux évolutions législatives qu’elle a apportées en la matière, notamment sur la notion de membre d’une section et sur la procédure d’attribution à bail des biens sectionaux, permet d’atteindre […]

L’article L. 2223-15 du CGCT prévoit que les concessions funéraires temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut de paiement, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration […]

La ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a été interrogée sur les initiatives prises, ou prévues, afin de s’assurer du respect par les établissements prêteurs des délais de traitement en cas de changement d’assurance par l’emprunteur. En effet, ces délais seraient très supérieurs à ceux […]

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture. Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois en France (hors Mayotte) a atteint 793 000 transactions à fin mai. La baisse annuelle se stabilise à un peu plus de 20 % depuis novembre 2023. Sur un an, en France métropolitaine, les […]

Interrogé sur la potentielle augmentation du taux de TVA sur les travaux réalisés dans le domaine du bâtiment, le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du logement, rappelle que la loi de finances pour 2024 n’a prévu aucun relèvement des taux de TVA applicables aux […]

Appartient-il aux communes de supporter les coûts engendrés par un remembrement rural ? Des raisons écologiques peuvent-elles imposer à ces dernières un remembrement ? Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire répond à ces questions, rappelant que la dénomination de la procédure de remembrement est désormais la suivante : procédure d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental […]

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre de la Culture ont été interrogés sur les difficultés posées par le recul du trait de côte, notamment sur l’indemnisation liée à l’érosion côtière et sur la protection du patrimoine archéologique. Indemnisation liée à l’érosion du trait de côte. Pour […]

L’ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée au JO de ce jour. Elle vise à améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière en le codifiant au sein du Code civil, à moderniser son régime et renforcer son efficacité ainsi que celui de l’inscription des privilèges immobiliers et […]