Immobilier

Selon la Cour de cassation, quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux. Cass. 3e civ., […]

Présentation rapide des règles techniques d’accessibilité relatives aux cheminements et circulation des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement précisées par l’arrêté du 20 avril 2017. Les établissements recevant du public, qui sont les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit […]

La Cour de cassation dans sa décision rendue le 29 mars 2017 a estimé que les juges du fond avaient à bon droit considéré que le notaire chargé de dresser un acte de vente immobilière n’est pas tenu de vérifier la possibilité de procéder à un changement de destination de l’immeuble vendu qui n’est pas mentionné […]

Présentation rapide des règles techniques précisées par les annexes de l’arrêté du 20 avril 2017. Les établissements recevant du public, qui sont les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur […]

Un bailleur donne un local à bail commercial prévoyant une clause selon laquelle le preneur renonce à faire fixer le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel, même si la valeur locative se révèle inférieure au loyer contractuel. Le bailleur croit ainsi pouvoir échapper à la révision à la baisse du loyer en-deçà du […]

Le décret du 9 mai 2017 organise une nouvelle formalité permettant à l’huissier de justice, dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, à défaut de remise en main propre au preneur, de déposer dans la boîte aux lettres du locataire un document d’information […]

Précision du champ d’application de l’obligation de mise en œuvre d’isolation thermique en cas de travaux de ravalement. L’article L. 111-10 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit que, lorsque des travaux […]

Précision de l’organisation, du fonctionnement, du régime budgétaire et comptable, du statut des membres et du personnel du Conseil national et de la procédure disciplinaire des professionnels de l’immobilier. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté1, a réorganisé le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières […]

La haute juridiction régulatrice en date du 11 mai 2017 a censuré les juges du fond ayant entendu refuser d’appliquer la théorie des troubles anormaux de voisinage intentée par le syndicat des copropriétaires qui se plaignait d’infiltrations constatées qui ont causé des désordres affectant le complexe d’étanchéité de la copropriété. Cass. 3e civ., 11 mai 2017, no 16-14339 Extrait […]

La sanction radicale de la démolition sans modération des empiétements marginaux sur le terrain d’autrui continue de prospérer en jurisprudence même si un frémissement de mesure dans la démesure semble se profiler dans un souci d’équité. Sans renoncer « au règne de la sanction en nature » en matière de droit des biens, l’article se propose d’ouvrir […]

Le décret du 5 mai 2017 prend en compte les modifications issues de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, afin d’introduire le raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux professionnels. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour […]

La méconnaissance des mentions obligatoires devant figurer dans « un mandat pour vendre » conféré par le propriétaire d’un bien à une agence immobilière est sanctionnée par une nullité relative dont seul le propriétaire du bien peut se prévaloir. C’est la substance de l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 février 2017, n° 15-2041. […]

Même si l’immeuble ne comprend que deux lots, le statut de la copropriété lui est applicable. Cette règle, qui résulte des textes et de la jurisprudence, crée des situations très complexes pour le propriétaire d’une villa construite sur un terrain commun divisé en zones de jouissance. Ce propriétaire doit en effet admettre qu’il ne bénéficie […]

Le contenu et les modalités de diffusion du registre public d’accessibilité sont précisés. Chaque exploitant d’un établissement recevant du public doit élaborer un registre public d’accessibilité qui précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été […]

Dans le système de Bruxelles, les actions en matière de droits réels immobiliers relèvent d’un chef de compétence exclusive en faveur des juridictions de l’État membre du lieu de situation de l’immeuble. La Cour de cassation vient de faire application de ce principe à une action en partage d’immeuble, en reprenant la solution antérieurement dégagée […]

Si la filialisation et la prise de participation des établissements publics industriels et commerciaux, dont relèvent les offices publics de l’habitat, auprès de sociétés civiles et commerciales sont de plus en plus admises, ces instruments de coopération avec le secteur privé dans le domaine de l’immobilier social n’en restent pas moins encadrés, notamment en ce […]

Les exigences de performances acoustiques minimales en cas de travaux de rénovation énergétique globale ou importants viennent d’être précisées par l’arrêté du 13 avril 2017. Pris en application de l’article L. 111-11-3 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition […]

Les modalités de location des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d’habitation sont précisées. L’article 1er de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, […]

Le loyer de référence, à prendre en compte pour l’action en révision du loyer fondée sur une variation de plus de 25 % en raison du jeu de la clause d’échelle mobile, est le loyer du bail renouvelé et non celui du bail initial. Cass. 3e civ., 15 déc. 2016, no 15-23069 Extrait : La Cour : (…) Sur le […]

Lorsqu’un arrêté d’insalubrité est pris concernant un immeuble, le propriétaire ou l’exploitant est tenu de proposer aux cotitulaires du bail du logement en question une solution de relogement. Selon la Cour de cassation, les personnes mariées étant cotitulaires du bail, la proposition doit être adressée aux deux époux. Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, no 16-13260 Extrait : […]