Immobilier

Dans une lettre d’information du 22 novembre 2017, synthétisant une enquête réalisée en 2016 dans le but de contrôler les contrats proposés par les syndics professionnels de copropriété et de vérifier le respect de la nouvelle réglementation, la DGCCRF épingle les pratiques déviantes de certains syndics. Selon la DGCCRF, en dépit du contrat type, mis en place par le […]

Le contenu de la notice d’information jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement est précisée. L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction issue de la loi ALUR de 2014, prévoit que « une notice […]

Par un arrêt rendu le 5 juillet 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que M. et Mme Y avaient paraphé le certificat d’urbanisme du 10 février 2010 annexé à l’acte de vente, dans lequel était expressément mentionnée, au titre des prescriptions de voirie, la servitude d’alignement, et qu’il s’ensuit qu’aucune responsabilité civile […]

C’est à bon droit que les juges du fond ayant retenu que l’état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui affectait les lots situés au-dessus du premier étage à une destination exclusive d’habitation, n’était pas en contradiction avec les stipulations du règlement. Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, no 16-16849, […]

Mise en place d’une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire. La loi n° 2015-992 de transition énergétique, relative à la croissance verte du 17 août 20151, renforce l’obligation d’améliorer la performance énergétique pour les bâtiments tertiaires, en prévoyant que le parc global concerné réduise ses consommations d’énergie d’au moins 60 % en […]

Le décret n° 2017-1198, du 27 juillet 2017, fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où la taxe sur les logements vacants s’applique et autorise des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué. Les modalités de l’encadrement sont même adaptées aux cas où le préfet aurait arrêté un […]

Lorsqu’un immeuble est détruit par un incendie et que le maire refuse d’accorder un permis de construire pour procéder à sa reconstruction à l’identique sur le même terrain, du fait de la dangerosité de sa situation, l’indemnisation du préjudice doit-elle être de la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre ou de la […]

Par un arrêt rendu le 6 juillet 2017, la haute juridiction considère qu’une construction qui réalise en surplomb un empiétement sur le fonds voisin n’entre pas dans les prévisions de l’article 658 du Code civil relatif à l’exhaussement. Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, no 15-17278, F-PB Extrait : La Cour : (…) Donne acte à M. et Mme X du désistement […]

Il appartient au demandeur, qui invoque une réception tacite, de démontrer la prise de possession non équivoque de la construction par le maître de l’ouvrage ainsi que l’intégralité du paiement du prix par ce dernier. Cass. 3e civ., 13 juill. 2017, no 16-19438, PBI Extrait : La Cour : (…) Donne acte à la société Yvon Boyer du désistement […]

Présentation rapide des règles techniques d’accessibilité spécifiques à certains équipements des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public précisées par l’arrêté du 20 avril 2017. Les établissements recevant du public, qui sont les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, […]

Bien que non publié au Bulletin, l’arrêt sous analyse apporte d’importantes précisions sur le domaine d’application de la responsabilité civile du fait des bâtiments en ruine et confirme, par ailleurs, le rejet de toute option entre les articles 1384, alinéa 1er, et 1386, anciens, du Code civil pour engager la responsabilité du propriétaire gardien de l’édifice. Cass. […]

Un bailleur donne un local à bail commercial contenant une clause résolutoire en cas de manquement du preneur à ses obligations. Le preneur croit pouvoir échapper à la poursuite du bail jusqu’à l’issue de la période triennale en invoquant le plein effet de la clause résolutoire visée dans le commandement de payer. Il n’en est […]

Quels risques encourent un vendeur et un acheteur lors de la négociation d’une vente immobilière ? Cette phase précontractuelle se trouve encore aujourd’hui dans l’ombre de la promesse de vente et de l’acte authentique de vente. Pourtant, contrairement à ce que l’on croit parfois, elle est cruciale aussi bien pour la détermination du prix que pour […]

Présentation rapide des règles techniques d’accessibilité spécifiques aux automatismes et mécanismes des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public précisées par l’arrêté du 20 avril 2017. Les établissements recevant du public, qui sont les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une […]

L’État et les établissements publics mènent depuis plusieurs années une politique en faveur du logement social. À cette fin, le foncier public est cédé à moindre coût par le mécanisme d’une décote pouvant atteindre 100 % de la valeur du bien cédé. Dans le cadre de ces cessions avec décote, l’administration cédante peut se réserver 10 % des logements sociaux […]

Présentation rapide des règles techniques d’accessibilité spécifiques à certains établissements recevant du public et à certaines installations ouvertes au public précisées par l’arrêté du 20 avril 2017. Les établissements recevant du public, qui sont les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou […]

Les ventes d’immeuble à construire, le contrat de réservation et l’acte authentique de vente sont dissociables et la nullité du premier pour violation des règles du Code de la consommation n’emporte pas celle du second. Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, no 16-15519 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Angers, 15 mars 2016), que M. et Mme X, […]

Les informations exigibles pour l’enregistrement des meublés auprès des communes sont précisées. L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue du 1° de l’article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, organise un enregistrement des locaux meublés à usage de tourisme (I), pour lequel il renvoie à un décret le soin […]

En sa qualité de dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, le vendeur ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux il s’ensuit que la cour d’appel, appréciant souverainement la portée du rapport d’expertise, en a exactement déduit que le vendeur ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices […]

Une cour d’appel croyait pouvoir fixer, comme assiette de la servitude légale de passage, le chemin le plus court et le moins dommageable. Il n’en est rien. Elle aurait dû rechercher si ce passage était compatible avec des contraintes de sécurité. Cass. 3e civ., 11 mai 2017, no 16-12627 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : […]