Immobilier

Faut-il permettre aux maires d’exercer un droit de préemption lorsque la SAFER ne le fait pas ? La ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté rappelle que le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de préemption urbain qui permet à une commune dotée d’un document d’urbanisme de préempter un terrain dans une zone définie dans […]

On compte en 2023 environ 3 100 périmètres délimités des abords (PDA) autour de plus de 4 000 monuments historiques. Plus des trois quarts de ces PDA ont été créés en même temps que l’élaboration, la révision ou la modification d’un document d’urbanisme. Toutefois, pour intégrer ces nouveaux périmètres aux plans locaux d’urbanisme, une modification de droit […]

Depuis le 1er janvier 2025, des évolutions sont intervenues dans le domaine du logement. Tour d’horizon des principales mesures. Interdiction de la location des logements classés G au DPE. Les logements passoires thermiques classés G au DPE sont interdits à la location. Cette interdiction s’applique aux nouveaux contrats de location, et au moment du renouvellement ou de la […]

Le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation a été interrogé sur les difficultés pouvant résulter des travaux qui font l’objet de dispositifs spécifiques, notamment en matière énergétique (crédits d’impôt, certificats d’économies d’énergie, etc.) et pour lesquels un important démarchage d’entreprises de travaux ou d’intermédiaires est observé. En effet, ces entreprises mettent parfois […]

Les différentes cartes des loyers permettent de contribuer à la transparence des marchés locatifs privés, grâce à une meilleure connaissance des loyers du marché. La dernière édition a été publiée le 31 décembre 2024. Les données présentées dans ces cartes sont calculées à partir d’annonces publiées sur des plateformes proposant des biens immobiliers en location. Seules […]

L’INSEE a publié un document de travail relatif à l’estimation du taux de vulnérabilité énergétique des ménages pour le logement. La vulnérabilité énergétique des ménages concernant leur logement relève de deux enjeux distincts : un enjeu environnemental et un enjeu social. La méthodologie présentée par l’INSEE est celle privilégiée par cette dernière pour ses travaux sur […]

Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 (dit « ZAN »), l’article 194 de la loi Climat et résilience prévoit qu’un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation soit inscrit dans les documents de planification régionale puis décliné de façon territoriale dans les documents d’urbanisme locaux. Pour la première tranche de […]

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière. Fin de la chute ? Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois en France atteint 778 000 transactions à fin novembre 2024, affichant une baisse annuelle de désormais 12 %. Le marché immobilier semble enfin atteindre son point bas après deux […]

Le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation apporte des précisions sur les modalités d’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS). Il rappelle notamment que la compétence en matière de préservation des espaces naturels relève des départements, conformément à la volonté du législateur depuis les lois de décentralisation. Les […]

Il résulte de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qu’à défaut du versement d’une provision de charges dans les délais, le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l’exercice en cours et des sommes restant dues au titre d’exercices […]

La protection au titre des abords de monuments historiques concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés en « co-visibilité » avec le monument historique, c’est-à-dire visible depuis le monument historique ou visible en même temps que lui, à moins de 500 mètres de celui-ci. La protection au titre des abords peut également s’appliquer au sein d’un périmètre […]

Comment l’incertitude sur les taux d’intérêt affecte-t-elle les entreprises ? Sur cette question, la Banque de France révèle notamment que, quand l’incertitude sur les taux d’intérêt s’accroît, les entreprises de la zone euro réduisent leurs investissements futurs et leurs embauches. Elles adoptent également une approche plus prudente en augmentant leur liquidité et en réduisant les […]

Une proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété a été déposée à l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024. Elle entend apporter certaines précisions afin de compléter le dispositif voté en 2021, notamment s’agissant des logements situés en copropriété, où le respect des […]