Assurances

Aux termes de l’article L. 212-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Selon l’alinéa […]

Face au harcèlement scolaire, qui toucherait un million d’élèves en France, l’association Marion la Main tendue et les assurances Wakam ont créé le premier contrat prenant en charge les conséquences du phénomène. La couverture, appelée Kolibri, est facturée 18 € par an et propose aux souscripteurs un ensemble d’aides et de services. Cette prise en charge multi-secteurs […]

Un décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l’assurance-vie modifie dans un premier temps l’article R. 131-1 du Code des assurances. Il prévoit ainsi l’éligibilité des titres associatifs et fondatifs, créés par loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux investissements en unités de compte dans les […]

Le 8 juillet 2021, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) a organisé une table ronde sur le thème : « Faut-il se passer des complémentaires santé ? », en partenariat avec le média Usbek & Rica. La présidente de la FFA, Florence Lustman, y est intervenue, aux côtés d’Hélène Moore, Vice-Présidente Exécutive et responsable de […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié, le 2 juillet 2021, une notice relative à la sécurité de l’information et à la gouvernance des Technologies de l’information et de la communication (TIC) à destination des entreprises d’assurance ou de réassurance relevant du régime « Solvabilité II » en lien avec les orientations […]

À la veille des vacances d’été, l’association de prévention de la Fédération Française de l’Assurance, Assurance Prévention, dévoile les résultats du 3e volet de son étude « Bien manger pour mieux conduire ». Cette étude menée depuis 3 ans, sous le contrôle du Docteur Frédéric Saldmann, cardiologue et nutritionniste, analyse l’influence de l’alimentation sur la vigilance du […]

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis le 1er juillet 2021 au ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance son rapport sur la médiation bancaire et de l’assurance. Notamment, le Comité recommande que le médiateur choisi par l’établissement n’ait pas été auparavant salarié dans ledit établissement dans les années qui précèdent. […]

Après avoir souscrit quatre emprunts et adhéré à l’assurance de groupe souscrite par la banque garantissant les risques de décès et d’incapacité temporaire totale de travail pour l’ensemble de ces prêts, ainsi que le risque d’invalidité absolue et définitive pour l’un d’entre eux et le risque perte totale et irréversible d’autonomie pour les trois autres, […]

La commission des Finances du Sénat introduit dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative 2021 (PLFR) un dispositif d’assurance obligatoire pour les entreprises contre les pertes d’exploitation consécutives aux mesures prises en cas de menace ou de crise sanitaire grave. Le projet d’article vise à réintroduire les dispositions de la […]

Suite aux défaillances d’assureurs construction exerçant en libre prestation de services (LPS), le gouvernement français a déposé au Sénat un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances prévoyant notamment le renforcement de la communication entre superviseurs européens concernant […]

La présidente de la Fédération Française de l’Assurance (FFA), Florence Lustman, a été auditionnée mercredi matin par la Commission des finances de l’Assemblée nationale sur les enjeux de la future révision de la directive Solvabilité II. Lors de son échange avec les députés, la présidente de la FFA a indiqué que la révision devait répondre […]

La victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule alors qu’elle se déplaçait en fauteuil roulant, assigne l’assureur du véhicule, qui refuse de l’indemniser de ses blessures subies à l’occasion de cet accident, au motif qu’elle aurait commis une faute exclusive de son droit à indemnisation en réparation de ses préjudices. La loi n° 85-677 […]

Le 29 avril dernier, le Club des juristes a publié un rapport intitulé « Le droit pénal à l’épreuve des cyberattaques », comportant 10 préconisations pour faire face à une forme de criminalité en pleine expansion. Si le document est principalement axé sur le renforcement de la réponse pénale, la préconisation 9, à l’attention des entreprises, […]

Le groupe Covéa (GMF, MAAF, MMA) a annoncé la nomination le 7 avril 2021 de deux nouveaux administrateurs. Jean-Pierre Jouyet, ancien secrétaire général de l’Élysée sous la présidence de François Hollande, occupera un siège d’administrateur référent. Sa nomination a été validée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique avec néanmoins quelques […]

Issue d’une proposition de loi poursuivant un double objectif de protection du consommateur et d’accompagnement des courtiers en assurance, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publiée au Journal officiel du 9 […]

Le liquidateur d’une société et de ses filiales assigne leur dirigeant et l’assureur auprès duquel la société mère avait souscrit, au profit de son dirigeant, une assurance responsabilité, en condamnation solidaire au paiement de l’insuffisance d’actif des sociétés sur le fondement des articles L. 651-2 du Code de commerce et L. 124-3 du Code des assurances. N’ayant […]