Assurances

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 réforme le système d’assurance récolte face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle…). L’objectif est de mieux couvrir les agriculteurs contre ces risques et, par là même, de préserver les exploitations et la souveraineté alimentaire de la France. La […]

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris a rendu le 28 janvier dernier un rapport sur l’assurabilité des risques cyber. Saisi par la Direction Générale du Trésor, le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris a constitué un groupe de travail chargé d’examiner le caractère complexe des questions juridiques soulevées […]

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine, a été publiée le 1er mars 2022. Cette loi entérine trois évolutions majeures : La première autorise tout assuré à résilier à tout moment et sans frais son contrat […]

Ce jeudi 17 février 2022, le Sénat a adopté, à l’unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Ce texte tend à modifier le droit […]

Le Secours catholique a annoncé le 8 février dernier, le lancement de son contrat Kaori.vie, commercialisé par le courtier Asac-Fapes et assuré par Generali, ainsi que la création de Kaori, la première association d’épargnants responsables et solidaires fondée par une association reconnue d’utilité publique. Une spécificité qui doit permettre à chacun des membres de l’association […]

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) ouvre une consultation publique sur la protection des investisseurs de détail dans le cadre de la vente de produits d’investissement fondés sur l’assurance (IBIPs). Cette consultation, porte sur les produits d’investissement fondés sur l’assurance-vie (assurance-vie en unités de compte, avec participation aux bénéfices ou assurance-vie traditionnelle). […]

Le 19 janvier 2022, le Sénat a, pour la deuxième fois en trois ans, refusé d’instaurer la possibilité pour un emprunteur de résilier à tout moment son contrat d’assurance de prêt. La proposition de loi de la députée Patricia Lemoine, adoptée à l’Assemblée nationale en novembre 2021, a été très largement amendée en commission des […]

Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, vient encadrer le démarchage téléphonique prévu dans la loi relative à la réforme du courtage (L. n° 2021-402, 8 avr. 2021). Le texte précise les conditions d’application des IV et V de l’article L. 112-2-2 du Code des assurances, notamment les modalités de conservation des enregistrements des appels de vente et […]

L’article 159 de la Loi de Finances pour 2022 prévoit un élargissement du périmètre d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en cas de liquidation d’un assureur ayant délivré des polices d’assurance dommages-ouvrage bénéficiant à des propriétaires particuliers. Le FGAO peut dorénavant intervenir pour les contrats d’assurance en cours au 1er juillet […]

Par un vote du Sénat le 16 décembre dernier, le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi soutenue par le gouvernement qui vise à simplifier et à renforcer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ce texte, qui réforme le régime des catastrophes naturelles institué en 1982, prévoit plus de transparence pour la procédure de […]

Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclare l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, est conforme à la Constitution.

Dans un contexte de crise sanitaire et de taux bas, le public est confronté à une recrudescence d’offres frauduleuses de placements et services financiers. À l’occasion d’une conférence de presse commune le 13 décembre 2021, le Parquet de Paris, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction […]

La Fédération Française de l’Assurance (FFA) publie un livre blanc présentant une nouvelle proposition de prise en charge de la dépendance, coconstruite avec la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF). La proposition serait une garantie solidaire, qui apporterait aux Français une solution concrète face à la perte d’autonomie, accessible à tous, à moindre coût. […]

Un décret du 1er décembre 2021, n° 2021-1552, définit les règles relatives aux associations professionnelles agréées instituées par les articles L. 513-3 du Code des assurances et L.519-11 du Code monétaire et financier. Il encadre notamment les conditions d’agrément de ces associations par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ainsi que les modalités d’exercice de […]

La société qui exploitait un chantier auquel participait un salarié, victime d’un accident mortel du travail, est déclarée coupable du délit d’homicide involontaire pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour faire respecter les mesures de sécurité en vigueur dans l’entreprise. La caisse primaire d’assurance maladie assigne la société et ses assureurs de responsabilité, […]

Suite au report par le gouvernement de l’adoption des mesures fiscales dans le Projet de Loi de Finances 2022 destinées à encourager la création de captives en France, l’AMRAE (Association pour le Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise) a annoncé le 23 novembre dernier la création prochaine de la Fédération Française des Captives […]

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Selon les articles L. 452-2, L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de […]

Quel a été l’impact de la crise sanitaire sur le marché de l’assurance-vie ? La Banque de France répond à cette question dans un bulletin récemment publié. Il en ressort notamment que malgré l’impact exceptionnel de la crise sanitaire sur l’activité économique et les marchés, il n’y a pas de fragilité accrue des sociétés d’assurance. Le […]

La FFA a publié le 28 octobre 2021 son étude « Impact du changement climatique sur l’assurance à l’horizon 2050 ». Cette étude, actualisant une première publication de 2015, chiffre l’évolution du coût du climat dans les 30 prochaines années en dissociant le coût lié au changement climatique en lui-même de celui imputable à des facteurs purement économiques ou […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié le 8 novembre dernier une synthèse qui présente la situation des assureurs soumis à la directive Solvabilité II en France à la fin de l’année 2020. Le rapport précise que l’année 2020 a été marquée par la combinaison d’une crise sanitaire et économique d’ampleur sans […]