Assurances

La Première ministre a présidé, lundi 17 juillet après-midi, à Matignon, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Cette dernière a annoncé qu’à partir du 1ᵉʳ avril 2024, la vignette assurance verte serait supprimée. Il n’y aura donc plus de vignette assurance à mettre sur son véhicule. La vérification de l’assurance passera désormais directement […]

L’ACPR publie une nouvelle recommandation relative à la mise en œuvre de certaines dispositions concernant la gouvernance des produits d’assurance, les rémunérations et la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances. Depuis l’entrée en application de la directive sur la distribution d’assurances, l’ACPR a mené […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a lancé le 6 juillet 2023 son second exercice de stress test climatique couvrant le secteur de l’assurance. L’ACPR publie les hypothèses et les attendus de son nouvel exercice de stress test climatique, dédié exclusivement aux assureurs. L’ACPR compte sur une mobilisation forte de la Place pour […]

Entre le 11 juin et le 16 juillet, « Le Monde » publie une enquête en onze chapitres, consacrée aux innombrables défis que représente l’adaptation de la France au réchauffement climatique, un chantier pour le siècle à venir, dont les bases doivent être jetées dès à présent. Publié le 9 juillet, un volet de cette […]

Une société de recyclage a confié à un maître d’œuvre la construction d’un bâtiment de « stockage de déchets ». Le lot « voirie et réseaux divers, terrassements » ayant été confié à un sous-traitant, la maître d’ouvrage l’assigne en réparation de dysfonctionnements des réseaux d’évacuation et de déversements de liquides polluants en périphérie des installations. L’article L. […]

Le décret n° 2023-466 et l’arrêté du 14 juin 2023 modifie le seuil de définition des grands risques conformément à l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne. Cette modification vise à simplifier la mise à jour des montants révisés de manière quinquennale par la Commission européenne. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en […]

Depuis le 1er juin 2023 (arrêté du 6 déc. 2022), les intermédiaires assurance, banque, finance, doivent publier leurs modalités de contact sur le site www.orias.fr (email, téléphone, site(s) web, le cas échéant). Cette nouvelle obligation vise à protéger les clients et professionnels contre les arnaques financières avec usurpation de l’identité des intermédiaires. L’Orias publie un guide utilisateur […]

Le décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance a été publié le 9 juin 2023 au Journal Officiel. Ce décret définit les plafonds applicables et règles de comptabilisation de la provision mentionnée au II de l’article 39 quinquies […]

Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation créé par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. […]

L’application « e-constat auto » est l’application officielle des assureurs français développée sous l’égide de France Assureurs. Elle permet de déclarer facilement et rapidement un accident matériel à son assureur sur le modèle du constat amiable papier. Cette application est dédiée aux accidents survenus entre deux véhicules (auto, deux et trois roues motorisés, vélo, trottinette électrique […]

L’arrêté interministériel du 3 avril 2023 paru au Journal Officiel du 3 mai 2023 a reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en Gironde en 2022 (et selon les périodes indiquées dans l’arrêté) pour 235 premières communes de Gironde (liste des communes concernées […]

Afin de protéger les intérêts des clients, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pris le 25 mars 2023, à l’encontre de la société SFAM , une mesure conservatoire d’interdiction temporaire de distribution de tout contrat d’assurance, en application de l’article L. 612-33 du Code monétaire et financier. SFAM est un courtier d’assurance […]

Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13245). La cour d’appel retient qu’en utilisant, sans […]

À la suite de plusieurs contrôles sur place, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a relevé des défaillances en matière de commercialisation de contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation, lorsque celle-ci est effectuée par des partenaires d’établissements bancaires (ou de distributeurs de crédits), dont l’activité principale consiste en la […]

La loi sur la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été promulguée le 2 mars 2022 : une réforme conçue pour que les agriculteurs soient mieux protégés face au changement climatique. Outre la loi du mars 2022, cette réforme s’est matérialisée par deux ordonnances du 29 juillet et du 23 […]